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LA LOI ALUR ET LES MANDATAIRES - LOCATION IMMOBILIÈRE

Dans le cadre d'un travail de groupe en Licence Droit de l'Immobilier à l'ESI (École Supérieure de l'Immobilier - FNAIM), nous vous adressons ce questionnaire afin d'étudier les conséquences de l'adoption de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové). Notre projet concerne la partie gestion locative de la loi ALUR.

réponse obligatoire

Question 1

Merci d'entrer ici votre pseudonyme

Question 2

Avez-vous entendu parler de la loi ALUR ?

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Question 3

Vous sentez-vous concerné par celle-ci ?

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Question 4

Pensez-vous que la mise en place de modèles-types (baux et état des lieux) va réellement simplifier les démarches de mise en location ?

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Question 5

Pourquoi ?

Question 6

Pensez-vous que la mise en place d’une pénalité de 10% par mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie permettra-elle une restitution plus rapide de celui-ci par le bailleur ?

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Question 7

Exprimez votre avis :

Question 8

Pensez-vous que l’encadrement des loyers dans les zones tendues va dissuader les investisseurs et propriétaires-bailleurs ?

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Question 9

Exprimez votre avis :

Question 10

Suite à cela, selon vous, vont-ils revendre en masse leurs biens ?

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Question 11

Pensez vous qu’en encadrant le prix des loyers, cela va diminuer le nombre d’offres de logements ?

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Question 12

L’encadrement des loyers va t-il avoir un impact sur la qualité des logements proposés sur le marché locatif ?

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Question 13

Exprimez votre avis :

Question 14

Selon vous, l’encadrement des loyers engendrera-t-il une baisse de la vacance des logements ?

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Question 15

Pourquoi ?

Question 16

La part des honoraires de location étant dorénavant à 100% pour le bailleur pensez-vous que ce dernier se passera du service des mandataires pour la location / gestion de leur bien ?

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Question 17

Exprimez votre avis :

Question 18

L’allègement de la part payée par le locataire (honoraires d’agence) réduira-il votre rémunération ?

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Question 19

Pourquoi ?

Question 20

Que pensez-vous de la réduction du préavis du locataire (de trois à un mois) dans les zones tendues ?

Question 21

Avez-vous entendu parler de la GUL ?

GUL : Garantie Universelle des Loyers

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Question 22

Selon vous, est-ce une bonne chose ?

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Question 23

Pourquoi ?

Question 24

Pensez-vous que la GUL, fondée sur le principe de solidarité, pourra t-elle réellement faciliter l’accès au logement des ménages les plus fragiles ?

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Question 25

Pourquoi selon vous ?

Question 26

D’après vous, la majorité des bailleurs vont-ils opter pour la GUL ou vont-ils préférer garder le système de cautionnement solidaire / bancaire ?

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Question 27

Exprimez votre avis :

Question 28

Conseillerez-vous la souscription de la GUL à vos clients ?

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Question 29

Exprimez votre avis :

Question 30

Pensez-vous que la mise en place de la GUL va déresponsabiliser les locataires et engendrer une augmentation des impayés ?

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Question 31

Maintenant que les logements meublés sont soumis à la plupart des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (loi Mermaz), va t-on assister à une baisse d’offre de logements meublés sur le marché locatif ?

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Question 32

Pourquoi selon vous ?

Question 33

Selon vous, quel sera l’impact des nouvelles dispositions de la loi ALUR sur votre activité (C.A) et sur l’organisation au sein de votre agence ?

Question 34

La loi du 6 Juillet 1989 pourait-elle être perçue comme obsolète ? Ou bien les lois ALUR et MERMAZ sont complémentaires ?

Question 35

Exprimez votre avis :

Question 36

Êtes vous favorable à la loi ALUR ?

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Question 37

Y voyez-vous plutôt des avantages ou des inconvénients ?

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Question 38

Selon vous, cette loi facilite-t-elle véritablement l’accès au logement ?

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Question 39

Pourquoi selon vous ?

Question 40

Quelle autre mesure qui vous semble importante auriez-vous aimé voir figurer au sein de la loi ALUR ?

Question 41

Selon vous, quelles seront les conséquences de cette loi sur la politique du logement en France ?

Question 42

Selon vous, quels seront les principaux effets de cette loi à COURT terme ?

Question 43

Quels seront les principaux effets de cette loi à LONG terme ?

réponse obligatoire

Question 44

Selon vous, quelle est la disposition la plus contraignante de ce projet ? (Plusieurs choix possibles)

réponse obligatoire

Question 45

Quelle disposition vous paraît la plus pertinente ? (Plusieurs choix possibles)




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