Dans le cadre d'un travail de groupe en Licence Droit de l'Immobilier à l'ESI (École Supérieure de l'Immobilier - FNAIM), nous vous adressons ce questionnaire afin d'étudier les conséquences de l'adoption de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové). Notre projet concerne la partie gestion locative de la loi ALUR.
réponse obligatoire
Question 1
Question 2
Question 3
Question 4
Question 5
Question 6
Question 7
Question 8
Question 9
Question 10
Question 11
Question 12
Question 13
Question 14
Question 15
Actuellement pénalisation au taux légal soit 0,04%. Avec l'adoption de la loi ALUR les pénalités passeront à 10 % du loyer mensuel principal par mois de retard.
Question 16
GUL : Garantie Universelle des Loyers
Question 17
Question 18
Question 19
Question 20
Question 21
Question 22
Question 23
Question 24
Question 25
Question 26
Question 27
Question 28
Question 29
Question 30
Question 31
Question 32
Question 33
réponse obligatoire
Question 34
réponse obligatoire
Question 35
Question 36
Question 37