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LA LOI ALUR ET LES BAILLEURS

Dans le cadre d'un travail de groupe en Licence Droit de l'Immobilier à l'ESI (École Supérieure de l'Immobilier - FNAIM), nous vous adressons ce questionnaire afin d'étudier les conséquences de l'adoption de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové). Notre projet concerne la partie gestion locative de la loi ALUR.

réponse obligatoire

Question 1

Merci d'entrer ici votre pseudonyme

Question 2

Avez-vous entendu parler de la loi ALUR ?

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Question 3

Vous sentez-vous concerné par celle-ci ?

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Question 4

Pensez-vous que l’instauration d’un loyer médian va engendrer une baisse de mise en location par les particuliers ?

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Question 5

Exprimez votre avis :

Question 6

L’encadrement des loyers sera-il un frein à d’éventuels investissements que vous envisagez ?

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Question 7

Exprimez votre avis :

Question 8

Vu que les honoraires de location seront à 100% à votre charge, pensez-vous que cela vous dissuadera de traiter avec un mandataire ?

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Question 9

Exprimez votre avis :

Question 10

Trouvez-vous normal que la prise en charge des honoraires de gestion se fasse en intégralité par les bailleurs ?

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Question 11

Pourquoi ?

Question 12

Pensez-vous que la limitation des pièces demandées dans le cadre de la mise en location de votre bien est moins sécurisante pour vous ?

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Question 13

Pourquoi ?

Question 14

Que pensez-vous de la réduction du préavis (de trois mois à un mois) dans les zones tendues ?

Question 15

Que pensez-vous de la pénalisation du propriétaire pour la non-restitution du dépôt de garantie dans les temps ?

Actuellement pénalisation au taux légal soit 0,04%. Avec l'adoption de la loi ALUR les pénalités passeront à 10 % du loyer mensuel principal par mois de retard.

Question 16

Avez-vous entendu parler de la GUL ?

GUL : Garantie Universelle des Loyers

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Question 17

Selon vous, est-ce une bonne chose ?

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Question 18

Pourquoi ?

Question 19

Pensez-vous que la mise en place de la GUL va déresponsabiliser les locataires et engendrera des impayés ?

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Question 20

Exprimez votre avis :

Question 21

Les impayés des locataires liés à la GUL pourront-ils impacter sur le fonctionnement des copropriétés ?

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Question 22

Pourquoi selon vous ?

Question 23

Pensez-vous que les dispositions de la Loi ALUR amélioreront ou détérioreront les relations entre propriétaires et locataires ?

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Question 24

Avec le plafonnement des loyers en location meublée, pencheriez-vous plutôt à un investissement en location nue ?

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Question 25

Exprimez votre avis :

Question 26

Pensez-vous que votre rentabilité locative va baisser avec la mise en place de la loi ALUR ?

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Question 27

Suite à l'adoption de cette loi, pensez-vous revendre votre ou vos investissements locatifs ?

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Question 28

Pourquoi ?

Question 29

Êtes vous favorable à la loi ALUR ?

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Question 30

Y voyez-vous plutôt des avantages ou des inconvénients ?

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Question 31

Exprimez votre avis :

Question 32

Cette loi facilite-elle, pour vous, véritablement l’accès au logement ?

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Question 33

Quelle autre mesure qui vous semble importante auriez-vous aimé voir figurer dans la loi ALUR ?

réponse obligatoire

Question 34

Selon vous, quelle est la disposition la plus contraignante de ce projet ? (Plusieurs choix possibles)

réponse obligatoire

Question 35

Quelle disposition vous paraît la plus pertinente ? (Plusieurs choix possibles)

Question 36

Jugez-vous utile que le bailleur souhaitant louer son bien à des fins de locations saisonnières pour des touristes de passage soit dans l’obligation de se soumettre à autorisation pour changer l’usage de celui-ci ?

Question 37

Trouvez-vous « normal » que le bailleur soit exempt d’appliquer cette règle lorsqu’il met à disposition sa résidence principale à des fins de locations saisonnières ?




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