Dans le cadre d'un travail de groupe en Licence Droit de l'Immobilier à l'ESI (École Supérieure de l'Immobilier - FNAIM), nous vous adressons ce questionnaire afin d'étudier les conséquences de l'adoption de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové). Notre projet concerne la partie gestion locative de la loi ALUR.
réponse obligatoire
Question 1
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Question 2
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Question 3
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Question 4
Question 5
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Question 6
Question 7
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Question 8
Question 9
réponse obligatoire
Question 10
Même s’il a délivré congé, le colocataire solidaire demeure tenu jusqu’au terme du bail et dans les limites de la clause de solidarité, généralement à concurrence du loyer et de ses accessoires constitués par les charges.
Question 11
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Question 12
GUL : \"La garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif prévu au sein de la loi Duflot - Alur par lequel l'Etat garantit à un propriétaire un paiement minimum des loyers en cas d'impayés du locataire.\" (source: droit-finances.commentcamarche.net)
Question 13
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Question 14
Question 15
Question 16
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Question 17
Question 18
Question 19
Question 20
Question 21
Question 22
Question 23
Question 24