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Chapitre 9 : La capacité des personnes

Contrôle des connaissances

réponse obligatoire

Question 1

Nom :
Prénom :
Classe :

réponse obligatoire

Question 2

L’enfant acquiert la personnalité juridique le jour de sa majorité :

décocher

réponse obligatoire

Question 3

Une personne mineure :

décocher

réponse obligatoire

Question 4

Les parents d’une personne mineure peuvent librement vendre un bien immobilier qui appartient à leur enfant :

décocher

réponse obligatoire

Question 5

La conclusion d’un bail d’habitation d’une durée de 3 ans est :

décocher

réponse obligatoire

Question 6

Un acte conclu par une personne sous l’emprise d’un trouble mental ne peut pas être annulé si la personne n’était pas préalablement placée sous un régime de protection :

décocher

réponse obligatoire

Question 7

La nécessité d’obtenir l’autorisation du juge pour vendre le logement d’une personne majeure incapable dépend du régime de protection sous lequel elle est placée :

décocher

réponse obligatoire

Question 8

La nullité relative des actes conclus sans les autorisations nécessaires peut être invoquée par :

décocher

réponse obligatoire

Question 9

Le mandat de protection future permet à une personne :

décocher

réponse obligatoire

Question 10

La disparition est la mort probable ?

décocher

réponse obligatoire

Question 11

L'absence est une situation incertaine ?

décocher



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