Nous utilisons des cookies pour faire fonctionner ce site et pour le suivi d'audience.
Vous avez la possibilité de refuser les cookies ou de les paramétrer par finalité.
Un autre message de la plateforme de gestion du consentement de Google Adsense vous demandera vos choix relatifs à l'usage de vos données personnelles via les cookies pour la publicité.
Nous vous remercions d'accepter les cookies, qui permettent à ce site de fonctionner.

Chapitre 1 - PIM 1A

La place du droit de propriété et du droit au logement dans le droit français.

réponse obligatoire

Question 1

Nom :
Prénom :

réponse obligatoire

Question 2

Qui vote les lois ?

décocher

réponse obligatoire

Question 3

Les règlements ont une place hiérarchiquement :

décocher

réponse obligatoire

Question 4

Le contrôle de la constitutionnalité des lois est réalisé par :

décocher

réponse obligatoire

Question 5

La règle de droit s’impose à tous. L’autorité publique peut sanctionner son inexécution.

décocher

réponse obligatoire

Question 6

Quels sont les attributs du droit de proprité . Chassez l'intrus.

décocher

réponse obligatoire

Question 7

Le bornage permet:

décocher

réponse obligatoire

Question 8

Si un empiètement sur un terrain est minime, il n’est pas sanctionné par la juge.

décocher

réponse obligatoire

Question 9

Le droit au logement opposable est garanti par :

décocher

réponse obligatoire

Question 10

Le droit au logement permet de s’opposer à l’exclusion d’un occupant sans droit ni titre de logement :

décocher

réponse obligatoire

Question 11

La loi peut limiter le droit de propriété si elle ne lui porte pas une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi :

décocher



Vous aussi, créez votre questionnaire en ligne !
C'est facile et gratuit.
C'est parti !
▲