ECIR - Eléménts d'Expertise Foncière - QCM J1 (20 Questions 43 pts possible)

réponse obligatoire

Question 1

Indiquez ici votre Nom et votre Prénom

réponse obligatoire

Question 2

Citer les 4 catégories de projets, plans, installations et programmes susceptibles de nécessiter une Autorisation Environnementale.

ICPE : Installation Classées pour la Protection de l'Environnement

SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale

CC : Carte Communale

IOTA : Installation Ouvrage Travaux et Activités relevant de la Loi sur l'eau

Autorisation de Défrichement relevant du Code forestier

PLU : Plan Local d’Urbanisme

AOIT : Activités Ouvrages Installations Travaux

réponse obligatoire

Question 3

Auprès de quelle juridiction se fait la contestation d'un Arrêté Préfectoral ?

Juridiction civile

Juridiction pénale

Juridiction administrative

réponse obligatoire

Question 4

Quelles sanctions administratives peuvent être prononcées par le Préfet ?

La consignation

Les travaux d'offices

La suspension du fonctionnement de l'installation

Le paiement d'une amende

La fermeture définitive ou la suspension de l'installation

réponse obligatoire

Question 5

Quelle est la mission de la publicité foncière ?

Sa mission est de faire paraître dans les annonces légales les transfert de propriété

Sa mission est de porter à la connaissance des « usagers » (propriétaires), des notaires et des professionnels qui en font la demande les renseignements concernant la situation juridique d'un immeuble.

Sa mission est de collecter des taxes pour promouvoir la construction de logement

réponse obligatoire

Question 6

Un acte authentique est ?

Un acte signé sur papier

Un acte ancien signé et portant un sceau

Un acte signer chez un notaire

réponse obligatoire

Question 7

Un bornage est ?

La matérialisation sur le terrain d'un ligne séparant 2 espaces contiguës

La matérialisation sur le terrain des limites entre 2 propriétés

réponse obligatoire

Question 9

La capacité juridique d'une personne morale regroupe les dispositions suivantes.

Un Kbis

Plus de 500 salariés

Un objet social

Plus de 10 salariés

Des biens immobiliers

réponse obligatoire

Question 12

L'indivision c'est ?

La division d'une parcelle en plusieurs lot

L'indivision est un droit de propriété sur un bien exercé par plusieurs personnes

Une propriété où différents propriétaires exerce leur droit sans connaître leur lot.

Une combinaison de la propriété exclusive et de la propriété commune

réponse obligatoire

Question 13

Choisir la ou les bonnes définitions

Un fond dominant profite de la servitude

Un fond servant est toujours altimétriquement sous les autres fonds

Un fond servant à la charge de la servitude

réponse obligatoire

Question 14

Quels sont les différents mode d'acquisition par titre ?

Donation

Possession

Succession

Acquisition amiable

réponse obligatoire

Question 15

Quel acte déclenche la recherche d'un droit de préemption ?

DPU - Déclaration de Préemption Urbaine

DIA - Déclaration d'intention d'Aliéner

réponse obligatoire

Question 16

Quelle est la définition de la valeur d'un bien ?

Une estimation à une date donnée.

La négociation, à une date donnée, contractualisé dans l’acte de vente ou de cession d’un droit à un tiers.

réponse obligatoire

Question 17

Quelle est la définition du prix d'un bien ?

Une estimation à une date donnée.

La négociation, à une date donnée, contractualisé dans l’acte de vente ou de cession d’un droit à un tiers.

réponse obligatoire

Question 18

Quelle définition pour le contrat ?

Le Contrat est un acte volontaire d’échange de consentements par lequel des personnes s’engagent entre elles à faire, à ne pas faire ou à donner.

Le Contrat est un acte par lequel des personnes s’engagent entre elles.

réponse obligatoire

Question 19

Quelles sont les conditions de validité du contrat ?

Le consentement des parties

Leur capacité de contracter

Un contenu licite et certain

réponse obligatoire

Question 20

Quelle définition pour le contrat de fortage ?

contrat par laquelle le propriétaire d’un terrain, tout en conservant la propriété du sol et du sous-sol, concède à un exploitant le droit de l’exploiter ou d’extraire des matériaux du sol, moyennant le versement d’une redevance.

redevance payée au propriétaire du terrain à l'occasion de l'exploitation d'une carrière, pour compenser l'enlèvement des matériaux.

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C'est facile et gratuit.

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ECIR - Eléménts d'Expertise Foncière - QCM J1 (20 Questions 43 pts possible)

Indiquez ici votre Nom et votre Prénom

Citer les 4 catégories de projets, plans, installations et programmes susceptibles de nécessiter une Autorisation Environnementale.

Auprès de quelle juridiction se fait la contestation d'un Arrêté Préfectoral ?

Quelles sanctions administratives peuvent être prononcées par le Préfet ?

Quelle est la mission de la publicité foncière ?

Un acte authentique est ?

Un bornage est ?

Quels sont les attributs de la personne physique ?

La capacité juridique d'une personne morale regroupe les dispositions suivantes.

La propriété publique est ?

Quels sont les 3 attributs de la propriété privé ?

L'indivision c'est ?

Choisir la ou les bonnes définitions

Quels sont les différents mode d'acquisition par titre ?

Quel acte déclenche la recherche d'un droit de préemption ?

Quelle est la définition de la valeur d'un bien ?

Quelle est la définition du prix d'un bien ?

Quelle définition pour le contrat ?

Quelles sont les conditions de validité du contrat ?

Quelle définition pour le contrat de fortage ?

Quelles sont les causes de nullité d'un contrat ?