Loi sur l'eau - formation du 6 mai 2025

réponse obligatoire

Question 1

Indiquez ici votre Nom et votre Prénom

réponse obligatoire

Question 2

Quels sont les différents types de Directive ?

Directive Administratives

Directive Légale

Directive d’urbanisme

Directive européenne

Directive nationale

réponse obligatoire

Question 3

La DCE n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 définit une approche nouvelle de la protection des milieux aquatiques. Quels sont les problèmes qu’elle aborde ?

Insuffisance des ressources en eau

Usage industriel

Economie d’eau

Irrigation en agriculture

Réutilisation des eaux usées

réponse obligatoire

Question 4

Quel sont les objectifs de la DCE ?

Non dégradation des ressources et des milieux

Bon états des masses d’eau, sauf dérogation motivée

Réduction des pollutions liées aux substances

Respect des normes dans les zones protégées

réponse obligatoire

Question 5

Principe du pollueur/payeur

Après analyse des dommages potentiels des usagers. On évalue les mesures préventives, de réparation éventuelles et en supporter les coûts.

Après analyse des bilans des pressions exercées par les usagers. On évalue les transferts financiers possibles vers le budget de l’État consacré à la protection de la ressource et on incite à une meilleure utilisation de la ressource.

réponse obligatoire

Question 6

Responsabilité environnementale

Après analyse des dommages potentiels des usagers. On évalue les mesures préventives, de réparation éventuelles et en supporter les coûts.

réponse obligatoire

Question 8

DCE – A quel article trouve-t-on les définitions des 41 termes en lien avec les milieu aquatique ?

réponse obligatoire

Question 9

La Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 a créée

SAGE

IOTA

SDAGE

LEMA

réponse obligatoire

Question 10

La Loi n° 93-742 du 29 mars 1993 a créée

SAGE

IOTA

SDAGE

LEMA

réponse obligatoire

Question 12

Le Grenelle II décline de manière concrète le Grenelle I en terme d’orientation et modalité d’exécution des objectifs. Quels sont les 5 objectifs ?

Le climat et l’énergie

La préservation de la biodiversité

La création des sites Natura2000

Une nouvelle gouvernance écologique

La sanctuarisation des réserves en eau pour l’agriculture

La généralisation des consultations publiques

La création des CESER et CESE

réponse obligatoire

Question 13

Quelles affirmations sont exactes ?

SDAGE : Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des Eaux

SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

L’Agence de bassin intervient pour percevoir la fiscalité et financer les actions de protection des milieu aquatiques

Le SDAGE planifie, recommande et encadre la consommation de la ressource en eau et la préservation de milieux aquatiques.

Le SDAGE définit les orientations en matière de qualité et de quantité de la ressource en eau.

réponse obligatoire

Question 14

Quelles affirmations sont exactes ?

Le SAGE planifie, recommande et encadre la consommation de la ressource en eau et la préservation de milieux aquatiques

Le SAGE définit les orientations en matière de qualité et de quantité de la ressource en eau.

SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

SAGE : Schéma d’Autorisation et de Gestion des Eau

Le SAGE se compose des documents suivants un PAGD et un règlement

réponse obligatoire

Question 15

Quelles affirmations sont exactes ?

Le SAGE est définit à l’échelle d’un bassin versant hydrographique

Tous les bassins versants hydrographiques ont établi un SAGE

Mettre en place un SAGE est une démarche non obligatoire

réponse obligatoire

Question 16

2. La Loi n° 93-742 du 29 mars 1993 a créée les IOTA et le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 la nomenclature des opérations soumises à Déclaration ou Autorisation.
La nomenclature a été réformé par le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020.
Quels sont les nouveaux titre de la nomenclature des IOTA.

Rejets

Eaux superficielles

Prélèvements

Impacts sur les milieux aquatiques ou sur la sécurité publique

Ouvrages d’assainissement

Activités et travaux

Impact sur le milieu marin

Régime de l’autorisation valant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement

réponse obligatoire

Question 17

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – ICPE, sont soumis a 4 régimes différents. Quels sont ces régimes ?

Autorisation

Déclaration Contrôlé

Déclaration Certifié

Déclaration

Acceptation

Enregistrement

réponse obligatoire

Question 18

La nomenclature des ICPE se divise en 4 parties. Quel sont ces 4 parties ?

Les industries

Les substances et préparations

Les activités agricoles

Les substances relevant de la directive SEVESO

Les branches d’activités

Les activités chimiques

Les activités relevant des IED

réponse obligatoire

Question 19

L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 applicable au 1er Juillet 2013 a réformé et harmonisé la police de l’eau. Désormais on distingue ...

La police administrative

La police des installations classées

La police judiciaire

réponse obligatoire

Question 20

Les différentes polices interviennent sous l’autorité directe du ...

Procureur de la république

Ministre de l’environnement

Préfet du département

réponse obligatoire

Question 21

L’ordre judiciaire français se compose de la ...

Juridiction administrative

Juridiction des prud’hommes

Juridiction civile

Juridiction des conflits

réponse obligatoire

Question 22

La responsabilité pénale est engagée si une infraction réunie les 3 éléments suivants :

Elément légal

Elément pratique

Elément matériel

Elément moral ou intentionnel

réponse obligatoire

Question 23

La délégation de pouvoir ...

Est un transfert de responsabilité pénale par rapport aux missions confiées au délégataires

Est un pouvoir de faire à la place du délégant

N’est pas un acte unilatéral

réponse obligatoire

Question 24

10. En matière d’environnement on distingue « les sanctions administratives « et « le sanctions pénales ».
Les sanctions administratives sont :

La consignation

Les travaux d’office

La suspension du fonctionnement de l’installation

Le paiement d’une amende

réponse obligatoire

Question 25

Auprès de quelle juridiction se fait la contestation d’un Arrêté Préfectoral ?

Juridiction civile

Juridiction pénale

Juridiction administrative

réponse obligatoire

Question 26

Dans quel cas doit-on déposer un dossier au titre de la Loi sur l’eau

Si le porteur de projet est une personne physique ou morale

Si le porteur de projet est uniquement une personne morale

Si le projet est dans la nomenclature IOTA

Si le projet concerne un milieu aquatique

Si le projet a uniquement des impacts direct

Si le projet a des impacts direct et ou indirects

réponse obligatoire

Question 27

Que signifie le principe d’indépendance entre le Code de l’environnement et le Code de l’urbanisme ?

Le permis de construire peut être obtenu indépendamment de l’autorisation environnementale

Si le permis de construire est obtenu, les travaux peuvent commencer en attendant l’autorisation environnementale

La construction ne peut commencer que si les 2 autorisation environnementale et d’urbanisme sont obtenues

réponse obligatoire

Question 28

Quelles affirmations sont exactes ?

Le projet de IOTA doit être conforme au SDAGE

Le projet de IOTA doit être compatible avec le SDAGE

Le projet de IOTA doit être conforme au SAGE

Le projet de IOTA doit être compatible avec le SAGE

réponse obligatoire

Question 29

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Compatibilité.

Respect de l’esprit de la règle. Un document compatible ne doit pas aller à l’encontre d’un document supérieur.

Application de la règle à la lettre. Un document conforme à un document supérieur n’a aucune marge de manœuvre.

Ne doit pas remettre en cause la règle. Le document doit suivre les orientation du document supérieur mais il peut autoriser des dérogations.

réponse obligatoire

Question 30

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Conformité.

Respect de l’esprit de la règle. Un document compatible ne doit pas aller à l’encontre d’un document supérieur.

Application de la règle à la lettre. Un document conforme à un document supérieur n’a aucune marge de manœuvre.

Ne doit pas remettre en cause la règle. Le document doit suivre les orientation du document supérieur mais il peut autoriser des dérogations.

réponse obligatoire

Question 31

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Prise en compte.

Respect de l’esprit de la règle. Un document compatible ne doit pas aller à l’encontre d’un document supérieur.

Application de la règle à la lettre. Un document conforme à un document supérieur n’a aucune marge de manœuvre.

Ne doit pas remettre en cause la règle. Le document doit suivre les orientation du document supérieur mais il peut autoriser des dérogations.

réponse obligatoire

Question 32

L’étude d’impact à pour objectif(s)

Informer le public dans sa participation à la prise de décision

Permettre à l’administration compétente de décider en connaissance de cause

Retarder la réalisation du projet

Aider le maîtres d’ouvrages à établir un projet respectueux de l’environnement

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Loi sur l'eau - formation du 6 mai 2025

Indiquez ici votre Nom et votre Prénom

Quels sont les différents types de Directive ?

La DCE n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 définit une approche nouvelle de la protection des milieux aquatiques. Quels sont les problèmes qu’elle aborde ?

Quel sont les objectifs de la DCE ?

Principe du pollueur/payeur

Responsabilité environnementale

DCE – Combien d’articles et combien d’annexes

DCE – A quel article trouve-t-on les définitions des 41 termes en lien avec les milieu aquatique ?

La Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 a créée

La Loi n° 93-742 du 29 mars 1993 a créée

Quels sont les 6 secteurs concernés par les engagements du Grenelle I ?

Le Grenelle II décline de manière concrète le Grenelle I en terme d’orientation et modalité d’exécution des objectifs. Quels sont les 5 objectifs ?

Quelles affirmations sont exactes ?

Quelles affirmations sont exactes ?

Quelles affirmations sont exactes ?

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – ICPE, sont soumis a 4 régimes différents. Quels sont ces régimes ?

La nomenclature des ICPE se divise en 4 parties. Quel sont ces 4 parties ?

L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 applicable au 1er Juillet 2013 a réformé et harmonisé la police de l’eau. Désormais on distingue ...

Les différentes polices interviennent sous l’autorité directe du ...

L’ordre judiciaire français se compose de la ...

La responsabilité pénale est engagée si une infraction réunie les 3 éléments suivants :

La délégation de pouvoir ...

10. En matière d’environnement on distingue « les sanctions administratives « et « le sanctions pénales ».
Les sanctions administratives sont :

Auprès de quelle juridiction se fait la contestation d’un Arrêté Préfectoral ?

Dans quel cas doit-on déposer un dossier au titre de la Loi sur l’eau

Que signifie le principe d’indépendance entre le Code de l’environnement et le Code de l’urbanisme ?

Quelles affirmations sont exactes ?

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Compatibilité.

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Conformité.

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Prise en compte.

L’étude d’impact à pour objectif(s)

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Indiquez ici votre Nom et votre Prénom

Quels sont les différents types de Directive ?

La DCE n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 définit une approche nouvelle de la protection des milieux aquatiques. Quels sont les problèmes qu’elle aborde ?

Quel sont les objectifs de la DCE ?

Principe du pollueur/payeur

Responsabilité environnementale

DCE – Combien d’articles et combien d’annexes

DCE – A quel article trouve-t-on les définitions des 41 termes en lien avec les milieu aquatique ?

La Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 a créée

La Loi n° 93-742 du 29 mars 1993 a créée

Quels sont les 6 secteurs concernés par les engagements du Grenelle I ?

Le Grenelle II décline de manière concrète le Grenelle I en terme d’orientation et modalité d’exécution des objectifs. Quels sont les 5 objectifs ?

Quelles affirmations sont exactes ?

Quelles affirmations sont exactes ?

Quelles affirmations sont exactes ?

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – ICPE, sont soumis a 4 régimes différents. Quels sont ces régimes ?

La nomenclature des ICPE se divise en 4 parties. Quel sont ces 4 parties ?

L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 applicable au 1er Juillet 2013 a réformé et harmonisé la police de l’eau. Désormais on distingue ...

Les différentes polices interviennent sous l’autorité directe du ...

L’ordre judiciaire français se compose de la ...

La responsabilité pénale est engagée si une infraction réunie les 3 éléments suivants :

La délégation de pouvoir ...

10. En matière d’environnement on distingue « les sanctions administratives « et « le sanctions pénales ».Les sanctions administratives sont :

Auprès de quelle juridiction se fait la contestation d’un Arrêté Préfectoral ?

Dans quel cas doit-on déposer un dossier au titre de la Loi sur l’eau

Que signifie le principe d’indépendance entre le Code de l’environnement et le Code de l’urbanisme ?

Quelles affirmations sont exactes ?

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Compatibilité.

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Conformité.

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Prise en compte.

L’étude d’impact à pour objectif(s)

10. En matière d’environnement on distingue « les sanctions administratives « et « le sanctions pénales ».
Les sanctions administratives sont :