Loi sur l'eau - QCM J2

Evaluation de notions abordés lors de la seconde journée.
Vous pouvez atteindre 43 points au maximum.

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Question 1

Indiquez ici votre Nom et votre Prénom

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Question 2

2. La Loi n° 93-742 du 29 mars 1993 a créée les IOTA et le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 la nomenclature des opérations soumises à Déclaration ou Autorisation.
La nomenclature a été réformé par le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020.
Quels sont les nouveaux titre de la nomenclature des IOTA.

Rejets

Eaux superficielles

Prélèvements

Impacts sur les milieux aquatiques ou sur la sécurité publique

Ouvrages d’assainissement

Activités et travaux

Impact sur le milieu marin

Régime de l’autorisation valant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement

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Question 3

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – ICPE, sont soumis a 4 régimes différents. Quels sont ces régimes ?

Autorisation

Déclaration Contrôlé

Déclaration Certifié

Déclaration

Acceptation

Enregistrement

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Question 4

La nomenclature des ICPE se divise en 4 parties. Quel sont ces 4 parties ?

Les industries

Les substances et préparations

Les activités agricoles

Les substances relevant de la directive SEVESO

Les branches d’activités

Les activités chimiques

Les activités relevant des IED

Question 5

L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 applicable au 1er Juillet 2013 a réformé et harmonisé la police de l’eau. Désormais on distingue ...

La police administrative

La police des installations classées

La police judiciaire

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Question 6

Les différentes polices interviennent sous l’autorité directe du ...

Juridiction administrative

Ministre de l’environnement

Préfet du département

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Question 7

L’ordre judiciaire français se compose de la ...

Juridiction administrative

Juridiction des prud’hommes

Juridiction civile

Juridiction des conflits

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Question 8

La responsabilité pénale est engagée si une infraction réunie les 3 éléments suivants :

Élément légal

Élément pratique

Élément matériel

Élément moral ou intentionnel

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Question 9

La délégation de pouvoir ...

Est un transfert de responsabilité pénale par rapport aux missions confiées au délégataires

Est un pouvoir de faire à la place du délégant

N’est pas un acte unilatéral

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Question 10

10. En matière d’environnement on distingue « les sanctions administratives « et « le sanctions pénales ».
Les sanctions administratives sont :

La consignation

Les travaux d’office

La suspension du fonctionnement de l’installation

Le paiement d’une amende

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Question 11

Auprès de quelle juridiction se fait la contestation d’un Arrêté Préfectoral ?

Juridiction civile

Juridiction pénale

Juridiction administrative

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Question 12

Dans quel cas doit-on déposer un dossier au titre de la Loi sur l’eau

Si le porteur de projet est une personne physique ou morale

Si le porteur de projet est uniquement une personne morale

Si le projet est dans la nomenclature IOTA

Si le projet concerne un milieu aquatique

Si le projet a uniquement des impacts direct

Si le projet a des impacts direct et ou indirects

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Question 13

Que signifie le principe d’indépendance entre le Code de l’environnement et le Code de l’urbanisme ?

Le permis de construire peut être obtenu indépendamment de l’autorisation environnementale

Si le permis de construire est obtenu, les travaux peuvent commencer en attendant l’autorisation environnementale

La construction ne peut commencer que si les 2 autorisation environnementale et d’urbanisme sont obtenues

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Question 14

Quelles affirmations sont exactes ?

Le projet de IOTA doit être conforme au SDAGE

Le projet de IOTA doit être compatible avec le SDAGE

Le projet de IOTA doit être conforme au SAGE

Le projet de IOTA doit être compatible avec le SAGE

réponse obligatoire

Question 15

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Compatibilité.

Respect de l’esprit de la règle. Un document compatible ne doit pas aller à l’encontre d’un document supérieur.

Application de la règle à la lettre. Un document conforme à un document supérieur n’a aucune marge de manœuvre.

Ne doit pas remettre en cause la règle. Le document doit suivre les orientation du document supérieur mais il peut autoriser des dérogations.

réponse obligatoire

Question 16

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Conformité.

Respect de l’esprit de la règle. Un document compatible ne doit pas aller à l’encontre d’un document supérieur.

Application de la règle à la lettre. Un document conforme à un document supérieur n’a aucune marge de manœuvre.

Ne doit pas remettre en cause la règle. Le document doit suivre les orientation du document supérieur mais il peut autoriser des dérogations.

réponse obligatoire

Question 17

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Prise en compte.

Respect de l’esprit de la règle. Un document compatible ne doit pas aller à l’encontre d’un document supérieur.

Application de la règle à la lettre. Un document conforme à un document supérieur n’a aucune marge de manœuvre.

Ne doit pas remettre en cause la règle. Le document doit suivre les orientation du document supérieur mais il peut autoriser des dérogations.

réponse obligatoire

Question 18

L’étude d’impact à pour objectif(s)

Informer le public dans sa participation à la prise de décision

Permettre à l’administration compétente de décider en connaissance de cause

Retarder la réalisation du projet

Aider le maîtres d’ouvrages à établir un projet respectueux de l’environnement

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Loi sur l'eau - QCM J2

Indiquez ici votre Nom et votre Prénom

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – ICPE, sont soumis a 4 régimes différents. Quels sont ces régimes ?

La nomenclature des ICPE se divise en 4 parties. Quel sont ces 4 parties ?

L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 applicable au 1er Juillet 2013 a réformé et harmonisé la police de l’eau. Désormais on distingue ...

Les différentes polices interviennent sous l’autorité directe du ...

L’ordre judiciaire français se compose de la ...

La responsabilité pénale est engagée si une infraction réunie les 3 éléments suivants :

La délégation de pouvoir ...

10. En matière d’environnement on distingue « les sanctions administratives « et « le sanctions pénales ».Les sanctions administratives sont :

Auprès de quelle juridiction se fait la contestation d’un Arrêté Préfectoral ?

Dans quel cas doit-on déposer un dossier au titre de la Loi sur l’eau

Que signifie le principe d’indépendance entre le Code de l’environnement et le Code de l’urbanisme ?

Quelles affirmations sont exactes ?

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Compatibilité.

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Conformité.

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Prise en compte.

L’étude d’impact à pour objectif(s)

10. En matière d’environnement on distingue « les sanctions administratives « et « le sanctions pénales ».
Les sanctions administratives sont :