LEXOM - QCM 1 - Gestion '& Règlementation ICPE

Vérification "à chaud" des notions exposées lors de cette première journée ; Vous pouvez obtenir 60 points.

réponse obligatoire

Question 1

Merci de renseigner ici votre Nom et votre Prénom

réponse obligatoire

Question 2

Citer les 4 catégories de projets susceptibles de nécessiter une Autorisation Environnementale.

ICPE : Installation Classées pour la Protection de l'Environnement

SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale

CC : Carte Communale

IOTA : Installation Ouvrage Travaux et Activités relevant de la Loi sur l'eau

Autorisation de Défrichement relevant du Code forestier

PLU : Plan Local d’Urbanisme

AOIT : Activités Ouvrages Installations Travaux

réponse obligatoire

Question 3

Quels sont les régimes de classement des ICPE ?

Enregistrement

Autorisation

Enregistrement Contrôlé

Déclaration Contrôlée

Déclaration

réponse obligatoire

Question 4

Quel est le nombre de catégorie de la nomenclature ICPE ?

décocher

réponse obligatoire

Question 5

La délégation de pouvoir ...

Est un transfert de responsabilité pénale par rapport aux missions confiées au délégataires

Est un pouvoir de faire à la place du délégant

N’est un acte unilatéral

réponse obligatoire

Question 6

6. Que signifie le principe d’indépendance entre le Code de l’environnement et le Code de l’urbanisme ?

Le permis de construire peut être obtenu indépendamment de l’autorisation environnementale

Si le permis de construire est obtenu, les travaux peuvent commencer en attendant l’autorisation environnementale

La construction ne peut commencer que si les 2 autorisation environnementale et d’urbanisme sont obtenues

réponse obligatoire

Question 7

La nomenclature des ICPE se divise en plusieurs parties. Lesquelles ?

Les industries

Les substances et préparations

Les activités agricoles

Les substances relevant de la directive SEVESO

Les branches d’activités

Les activités chimiques

Les activités relevant des IED

réponse obligatoire

Question 8

La responsabilité pénale est engagée si une infraction réunie les 3 éléments suivants :

Elément légal

Elément pratique

Elément matériel

Elément moral ou intentionnel

réponse obligatoire

Question 9

Auprès de quelle juridiction se fait la contestation d'un Arrêté Préfectoral ?

Juridiction civile

Juridiction pénale

Juridiction administrative

réponse obligatoire

Question 10

Quelles sanctions administratives peuvent être prononcées par le Préfet ?

La consignation

Les travaux d'offices

La suspension du fonctionnement de l'installation

Le paiement d'une amende

La fermeture définitive ou la suspension de l'installation

réponse obligatoire

Question 11

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Compatibilité.

Respect de l’esprit de la règle. Un document compatible ne doit pas aller à l’encontre d’un document supérieur.

Application de la règle à la lettre. Un document conforme à un document supérieur n’a aucune marge de manœuvre.

Ne doit pas remettre en cause la règle. Le document doit suivre les orientation du document supérieur mais il peut autoriser des dérogations.

décocher

réponse obligatoire

Question 12

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Conformité.

Respect de l’esprit de la règle. Un document compatible ne doit pas aller à l’encontre d’un document supérieur.

Application de la règle à la lettre. Un document conforme à un document supérieur n’a aucune marge de manœuvre.

Ne doit pas remettre en cause la règle. Le document doit suivre les orientation du document supérieur mais il peut autoriser des dérogations.

décocher

réponse obligatoire

Question 13

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Prise en compte.

Respect de l’esprit de la règle. Un document compatible ne doit pas aller à l’encontre d’un document supérieur.

Application de la règle à la lettre. Un document conforme à un document supérieur n’a aucune marge de manœuvre.

Ne doit pas remettre en cause la règle. Le document doit suivre les orientation du document supérieur mais il peut autoriser des dérogations.

décocher

réponse obligatoire

Question 14

La Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 a créée

SAGE

IOTA

SDAGE

LEMA

réponse obligatoire

Question 15

La Loi n° 93-742 du 29 mars 1993 a créée

SAGE

IOTA

SDAGE

LEMA

réponse obligatoire

Question 16

Quelles affirmations sont exactes ?

SDAGE : Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des Eaux

SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

L’Agence de bassin intervient pour percevoir la fiscalité et financer les actions de protection des milieu aquatiques

Le SDAGE planifie, recommande et encadre la consommation de la ressource en eau et la préservation de milieux aquatiques.

Le SDAGE définit les orientations en matière de qualité et de quantité de la ressource en eau.

réponse obligatoire

Question 17

Quelles affirmations sont exactes ?

Le SAGE planifie, recommande et encadre la consommation de la ressource en eau et la préservation de milieux aquatiques.

Le SAGE définit les orientations en matière de qualité et de quantité de la ressource en eau.

SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

Le SAGE se compose des documents suivants un PAGD et un règlement

SAGE : Schéma d’Autorisation et de Gestion des Eau

réponse obligatoire

Question 18

Quelles affirmations sont exactes ?

Le SAGE est définit à l’échelle d’un bassin versant hydrographique

Tous les bassins versants hydrographiques ont établi un SAGE

décocher

réponse obligatoire

Question 19

19. La Loi n° 93-742 du 29 mars 1993 a créée les IOTA et le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 la nomenclature des opérations soumises à Déclaration ou Autorisation.
La nomenclature a été réformé par le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020. Quels sont les nouveaux titre de la nomenclature des IOTA.

Rejets

Eaux superficielles

Prélèvements

Impacts sur les milieux aquatiques ou sur la sécurité publique

Ouvrages d’assainissement

Activités et travaux

Impact sur le milieu marin

Régime de l’autorisation valant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement

réponse obligatoire

Question 20

L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 applicable au 1er Juillet 2013 a réformé et harmonisé la police de l’eau. Désormais on distingue ...

La police administrative

La police des installations classées

La police judiciaire

réponse obligatoire

Question 21

Quelles affirmations sont exactes ?

Le projet de IOTA doit être conforme au SDAGE

Le projet de IOTA doit être compatible avec le SDAGE

Le projet de IOTA doit être conforme au SAGE

Le projet de IOTA doit être compatible avec le SAGE

réponse obligatoire

Question 22

Les espaces protégés - Choisissez les bonnes affirmations.

Les espaces protégées contribuent directement à la lutte contre l’érosion de la biodiversité et le changement climatique.

Les sites Natura 2000 visent a interdire les activités humaines.

L'inventaire des ZNIEFF concerne l'ensemble du territoire français : métropole et territoires d'Outre-Mer, milieux continental et marin.

réponse obligatoire

Question 23

L’étude d’impact à pour objectif(s)

Informer le public dans sa participation à la prise de décision

Permettre à l’administration compétente de décider en connaissance de cause

Retarder la réalisation du projet

Aider le maîtres d’ouvrages à établir un projet respectueux de l’environnement

réponse obligatoire

Question 24

L’Arrêté Préfectoral d’autorisation d’exploiter - Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

Le préfet prend sa décision en fonction des seules conclusions du Commissaire Enquêteur

Le préfet prend sa décision après la tenue de la CDNPS

Le préfet prend sa décision en fonction des seules conclusions de la CDNPS

réponse obligatoire

Question 25

La garantie financière - Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

Le montant de la garantie financière n’évolue pas au cours de la durée d’exploitation de l’ICPE

La garantie financière est là pour servir en cas de litige avec des particuliers

La Garantie Financière se compose de l’estimation des coûts de démantèlement des installations du site et de la remise en état environnemental des sols.

réponse obligatoire

Question 26

Modification des conditions d’exploitation – Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

Toute modification notable apportée à une ICPE doit être portée à la connaissance du préfet.

Une modification peut être notable

Une modification peut être non notable et substantielle

Si la modification est jugée substantielle Alors il faut faire une nouvelle demande d’autorisation environnementale

Un modification peut être notable et accessoire

Un modification peut être substantielle

réponse obligatoire

Question 27

Modification des conditions d’exploitation – Le Cas par Cas est un dossier ...

Qui permet à la MRAe d’imposer si nécessaire une analyse environnementale.

Qui permet à la MRAe de proposer au Préfet une nouvel Arrêté Préfectoral

décocher

réponse obligatoire

Question 28

Modification des conditions d’exploitation – Le Porter à Connaissance ...

Est-une procédure facultative si la MRAe n’a pas imposé une analyse environnementale.

Est une procédure obligatoire qui peut comporter une analyse environnementale.

décocher

Vous aussi, créez votre questionnaire en ligne !
C'est facile et gratuit.

C'est parti !