CEJM chapitre 12 partie 5

réponse obligatoire

Question 1

Indiquez votre nom et votre prénom

Question 2

Face à un dommage, comment savoir s’il faut agir en responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle, pour en demander réparation ?

En examinant si le dommage est survenu pendant l'exécution d'un contrat ou en dehors de celui-ci.

En déterminant si le dommage est causé par une personne liée par un contrat avec la victime.

En vérifiant si le dommage découle d'une négligence ou d'une violation des termes d'un contrat.

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Question 3

Quelle est la proposition correcte au sujet du dommage causé par le fait d’une chose ?

Un dommage causé par le fait d'une chose est un préjudice résultant de l'utilisation ou de la possession d'un objet ou d'une installation. Par exemple, une entreprise peut être tenue responsable si un de ses véhicules de livraison défectueux cause un accident de la route.

Un dommage causé par le fait d'une chose est un préjudice financier subi en raison de la défaillance d'un équipement ou d'une machine. Par exemple, une entreprise peut être assignée en responsabilité si son système informatique provoque la perte de données d'un client.

Un dommage causé par le fait d'une chose est une blessure physique ou morale résultant de l'utilisation d'un produit défectueux. Par exemple, une entreprise peut être tenue responsable si un de ses produits électriques provoque un incendie dans un domicile.

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Question 4

Quelles sont les particularités du régime de la responsabilité des produits défectueux ?

Le régime de responsabilité des produits défectueux ne s'applique qu'aux biens de consommation

Les entreprises peuvent se libérer de leur responsabilité en prouvant qu'elles ont agi avec diligence.

Ce régime permet aux victimes d'obtenir une indemnisation sans avoir à prouver la faute du producteur.

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Question 5

La personne qui a acquis un bien défectueux est-elle la seule à pouvoir agir en responsabilité du fait des produits défectueux ?

Oui, seule la personne ayant acheté le produit peut agir en responsabilité.

Non, toute personne ayant subi un préjudice en raison de la défectuosité du produit peut agir en responsabilité.

Oui, mais uniquement si le bien défectueux a été acheté auprès du producteur directement.

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