CEJM chapitre 12 partie 3

réponse obligatoire

Question 1

Indiquez votre nom et votre prénom

Question 2

Quelles sont les trois conditions à réunir pour pouvoir agir en responsabilité civile ?

Un fait générateur de responsabilité, un dommage subi par la victime, un motif légitime

Un fait générateur, un dommage, un lien de causalité

Une intention de nuire, une faute grave, un préjudice important

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Question 3

Dans lequel des cas suivants les éléments nécessaires à une action en responsabilité civile sont-ils réunis ?

Accident de la route : conduite en état d'ivresse, blessures corporelles, lien de causalité entre l'état d'ivresse et l'accident

Vol dans un magasin : vol d'un objet de valeur, arrestation par les forces de l'ordre, intention de nuire

Chute dans un supermarché : fracture du bras, présence d'une flaque d'eau non signalée, la chute a eu lieu à distance de la flaque d’eau parce que le client a trébuché sur ses lacets qui s’étaient ouverts

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Question 4

Lequel des cas suivants correspond à un dommage écologique ?

Dégradation d'un monument historique, incendie dans une forêt protégée

Pollution d'une rivière due à un déversement accidentel d'hydrocarbures

Vandalisme sur un site naturel, destruction d'espèces protégées

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Question 5

Lequel des cas suivants correspond à une réparation du dommage par équivalent ?

Restitution du bien volé, rétablissement de l'image de marque

Réparation du dommage moral, réintégration dans un emploi

Allocation de dommages-intérêts pour compenser la perte financière

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