Quizz C11 partie 1

réponse obligatoire

Question 1

Indiquez votre nom et votre prénom

Question 2

Quelle est la principale caractéristique de l'entreprise individuelle avant 2008 ?

Responsabilité illimitée de l'entrepreneur

Possibilité de constituer une personne morale

Limitation de la responsabilité de l'entrepreneur

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Question 3

Quelle est la particularité de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) introduite par la loi du 15 juin 2010 ?

Possibilité de transformer l'entreprise en société anonyme

Séparation totale entre le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur

Option offerte pour l'entrepreneur de n'affecter qu'une partie de son patrimoine à son activité professionnelle

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Question 4

Quelle modification a apporté la loi du 14 février 2022 au statut de l’entrepreneur individuel ?

Possibilité de protéger des créanciers professionnels impayés les biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle en faisant une déclaration notariée d’insaisissabilité

Mise à l’abri des créanciers professionnels impayés de l’ensemble du patrimoine privé de l’entrepreneur sans démarche à effectuer

Mise à l’abri des créanciers professionnels impayés de la résidence principale sans démarche à effectuer

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Question 5

Quel est le but principal de la déclaration d'insaisissabilité devant notaire pour un entrepreneur individuel ?

Protéger tous les biens de l'entrepreneur contre toute saisie

Protéger certains biens fonciers non affectés à l'activité professionnelle de l'entrepreneur contre les saisies

Éviter toute responsabilité envers les créanciers professionnels

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Question 6

Quel est le sens de l'expression "responsabilité limitée aux apports" dans les sociétés commerciales ?

Les associés sont responsables des dettes de la société uniquement dans la mesure de leurs apports au capital social

Les associés sont responsables des dettes de la société dans leur totalité, sans limitation

Les associés sont responsables des dettes de la société uniquement si elles excèdent le capital social

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Question 7

Quel effet le régime de la séparation de biens peut-il avoir en cas de difficultés financières de l'entreprise pour le conjoint du créateur ?

Les biens du conjoint peuvent être saisis pour couvrir les dettes de l'entreprise

Les biens du conjoint sont protégés et ne peuvent pas être saisis pour les dettes de l'entreprise

Le conjoint devient automatiquement responsable des dettes de l'entreprise

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