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Quizz chapitre 8 points IV et V

réponse obligatoire

Question 1

Indiquez votre nom et votre prénom

Question 2

Qu'est-ce que l'imitation dans le contexte de la concurrence déloyale ?

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Question 3

Comment la désorganisation est-elle définie dans le contexte de la concurrence déloyale ?

décocher

Question 4

Sur quel terrain la concurrence déloyale est-elle sanctionnée ?

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Question 5

Quelle pratique est considérée comme une pratique restrictive de concurrence ?

décocher

Question 6

Quelles sont les conséquences légales possibles pour une entreprise coupable de pratiques restrictives de concurrence ?

décocher

Question 7

Quelle est la durée de protection d’une invention liée à un brevet ?

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Question 8

Comment une entreprise peut-elle obtenir une exclusivité sur l'utilisation d'une marque ?

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Question 9

Où une entreprise doit-elle déposer son brevet ou sa marque en France ?

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Question 10

Qu'est-ce que la contrefaçon dans le contexte de la propriété industrielle ?

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Question 11

Quelles sont les conséquences légales possibles pour un contrefacteur ?

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