Le CSE

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Question 1

Entrez votre prénom et nom

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Question 2

A partir de quel effectif, la mise en place du CSE est-elle obligatoire ?

200

300

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Question 3

La mise en place du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant ?

L'effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes

L’effectif doit avoir été atteint pendant 6 mois, consécutifs ou non, au cours de l’année qui précède

L’effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs

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Question 4

A partir de quel seuil d’effectif le CSE disparaît ?

Dès que l’effectif de l’entreprise est inférieur à 11 salariés, le CSE disparaît

Le CSE ne sera pas renouvelé si, à l’expiration des mandats des élus, l’effectif de l’entreprise n’a pas atteint au moins 11 salariés depuis au moins 12 mois consécutifs

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Question 5

Faut-il accomplir des formalités spécifiques en cas de suppression du comité social et économique ?

En effet, il faut informer toutes les organisations syndicales représentatives

Il faut informer la direction du travail (un Cerfa est disponible à cet effet)

Il est obligatoire d’informer individuellement chaque salarié

Aucune formalité spécifique n’est à réaliser

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Question 6

Pour bénéficier des attributions récurrentes d’information et de consultation (ancien comité d’entreprise), l’effectif de 50 salariés doit être atteint pendant ?

Dès que l’entreprise atteint 50 salariés

L’effectif de l’entreprise doit avoir atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs

L’effectif de l’entreprise doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes

L’effectif de l’entreprise doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 2 années précédentes

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Question 7

Quelles solutions pour proroger ou réduire les mandats des élus des anciennes instances représentatives du personnel de l’entreprise ? (plusieurs réponses possible)

Rien à faire c’est automatique

La prorogation ou la réduction des mandats doit être décidée par un accord collectif

La prorogation ou la réduction des mandats peut être décidée soit par un accord collectif, soit par une décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du CSE

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Question 8

Peut-on réduire ou augmenter le nombre d’élus au CSE et à quelles conditions ? (Plusieurs réponses possibles)

Il est possible d’augmenter le nombre d’élus plus favorablement que ceux prévus par les dispositions réglementaires.

C’est impossible, ni à la hausse, ni à la baisse

Il est possible de réduire le nombre d’élus, si le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise

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Question 9

Quelle procédure pour modifier le nombre d’élus du comité social et économique (à la hausse comme à la baisse) ?

Le nombre d’élus du CSE peut être modifié, à la hausse comme à la baisse, par le protocole d’accord préélectoral

Le nombre d’élus du CSE peut être modifié, à la hausse comme à la baisse, par décision unilatérale de l’employeur

Le nombre d’élus du CSE peut être modifié, à la hausse comme à la baisse, par accord d’entreprise signé par accord majoritaire

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Question 10

Quelle est la durée d’un mandat de membre élu au comité social et économique ?

Uniquement 4 ans

Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans

L’employeur décide de la durée du mandat entre 2 et 4 ans

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Question 11

Le nombre de mandats successifs est limité à ?

3 mandats

2 Mandats

Aucune limitation du nombre de mandat

Le nombre de mandat est fixé par un accord d’entreprise

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Question 12

Quelles sont les exceptions de la limitation à trois du nombre de mandats successifs ? (Plusieurs réponses possibles)

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de plus de 5000 salariés

Dans les entreprises de moins de 20 salariés

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement

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Question 13

A partir de quand la limitation du nombre de mandats successifs s’applique ?

La limitation du nombre de mandats successifs s’applique à partir de vos mandats après le 1 janvier 2016

La limitation du nombre de mandats successifs s’applique depuis votre premier ancien mandat

La limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique que pour les mandats d’élu au comité social et économique

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Question 14

Dans la liste ci-dessous, sectionner les attributions (3 missions) propres aux entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés.

Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur.

Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise

Assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles

Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

Exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent

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Question 15

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une mission listée dans la liste ci-dessous ne fait pas partie des missions du CSE, sélectionner là.

Assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

Exerce un droit de contrôle sur chaque licenciement individuel, notamment par une information obligatoire de la part de l’entreprise

Assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles

Exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale

Contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail

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Question 16

Dans une entreprise de 72 salariés, divisée en trois établissements distincts de respectivement 20, 12 et 40 salariés, quelles sont les missions des comités sociaux et économiques d’établissement ?

Les comités sociaux et économiques d’établissement exercent les attributions étendues propres aux comités sociaux et économiques mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Les comités sociaux et économiques d’établissement exercent les attributions propres aux comités sociaux et économiques mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés

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Question 17

Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés, à partir de quel moment, le comité social et économique commence-t-il à exercer les attributions récurrentes d’information et de consultation ?

Si l’entreprise était déjà pourvue d’un comité social et économique, ce dernier commencera à exercer les attributions récurrentes d’information et de consultation dès le franchissement du seuil de 50 salariés

Si l’entreprise était déjà pourvue d’un comité social et économique, ce dernier commencera à exercer les attributions récurrentes d’information et de consultation liées au franchissement du seuil de 50 salariés à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs

Si l’entreprise était déjà pourvue d’un comité social et économique, ce dernier commencera à exercer les attributions récurrentes d’information et de consultation

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