Quizz méthodologie analyse de cas pratique en droit

réponse obligatoire

Question 1

Indiquez votre nom et votre prénom

Question 2

La méthode de l’analyse de cas pratique en droit doit être appliquée :

A toute question qui porte sur l’application de règles à un cas

Chaque fois qu’il est demandé d’apporter une solution à une litige

Uniquement si l’application de la méthode est clairement demandée par la question posée

Si le cas est complexe

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Question 3

La méthode de l’analyse de cas en droit comprend dans l’ordre les phases suivantes :

Présentation des règles qui s’appliquent – qualification des faits - solution avec application des règles au cas

qualification des faits – problème de droit – présentation des règles qui s’appliquent – solution avec application des règles au cas

problème de droit – qualification des faits - présentation des règles qui s’appliquent - solution avec application des règles au cas

présentation des règles qui s’appliquent - solution avec application des règles au cas – qualification des faits- problème de droit

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Question 4

Quel est l’objectif de la qualification des faits en droit ?

Présenter les personnes

Présenter le litige

Déterminer les règles de droit qui s’appliquent

Présenter le litige et déterminer quelles règles de droit s'appliquent

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Question 5

Dans la qualification des faits :

Il ne faut donner que les informations utiles à la compréhension du litige et s’arrêter au moment où l’affaire est portée en justice

Il faut donner tous les détails connus au sujet des événements

Si l’affaire est jugée en appel ou en cassation, il faut détailler les décisions de justice rendues antérieurement

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Question 6

Comment qualifier Mme Paoli ?

Personne physique

Personne morale

Professionnelle

Propriétaire d’une pizzeria

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Question 7

Comment qualifier le producteur de tomates ?

Personne physique

Personne morale

Professionnel

Producteur de tomates

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Question 8

L’accord passé entre Mme Paoli et le producteur de tomates est :

Un pacte de préférence

Il ne s’agit pas d’un accord

Une promesse unilatérale de contrat

Un contrat de location

Un contrat de vente

Un contrat de travail

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Question 9

Dans l’explication des faits, il est utile de mentionner les éléments suivants :

Mme Paoli confectionne des pizzas de qualité

Mme Paoli passe une commande de 500 litres de coulis de tomates au producteur

Le producteur de tomates lui a fait une remise de 10 %

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Question 10

Dans l’explication des faits, il est inutile de mentionner les éléments suivants :

Mme Paoli veut revenir sur sa commande parce que le coulis qu’elle utilise actuellement lui convient

Aucun document n’est signé

Mme Paoli veut annuler sa commande

Le producteur considère que le contrat est formé

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Question 11

Le problème de droit doit :

Mentionner le nom des personnes concernées par le litige

Être formulé sous la forme d’une question très générale qui n’a qu’un rapport lointain avec le cas étudié et qui peut convenir à tous les litiges du même type

Cibler précisément la question de droit qui se pose dans le cas étudié tout en étant formulé de manière générale

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Question 12

Dans le cas étudié, la formulation du problème de droit qui ne conviendrait pas est :

Le contrat de vente conclu entre Mme Paoli et le producteur de tomates est-il valable ?

Est-il possible de demander l’annulation d’un contrat de vente formé oralement entre professionnels ?

Un contrat de vente entre professionnels est-il valablement formé en l’absence d’écrit ?

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Question 13

Dans le cas étudié, la formulation du problème de droit qui conviendrait est :

Madame Paoli peut-elle demander l’annulation du contrat de vente au producteur de tomates ?

Le producteur de tomates peut-il refuser l’annulation de la commande passée par Mme Paoli ?

Une commande conclue après obtention d’une remise de 10 % peut-elle être annulée ?

Une commande conclue pendant un salon peut-elle être annulée ?

L’absence d’écrit peut-elle justifier l’annulation d’un contrat conclu entre professionnels ?

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat conclu entre professionnels ?

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Question 14

La présentation des règles doit :

Se limiter à reprendre les éléments utiles des règles dont l’application est nécessaire à la résolution du cas étudié, en recopiant ces règles ou parties de règles si elles sont courtes ou en les résumant si elles sont longues

Comprendre toutes les règles contenues dans les documents du cas étudié

Etre faite en recopiant scrupuleusement toutes les règles qui ont un rapport avec le cas sans oublier les parties de règles qui ne concernent pas le cas

Etre faite en reprenant le début et la fin des règles utiles à la résolution du cas et en mettant des crochets au milieu pour indiquer que la règle a été coupée.

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Question 15

Dans la présentation des règles :

Il faut indiquer les références précises des articles et codes concernés

Il est inutile d’indiquer les références des articles et codes concernés, le contenu suffit

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Question 16

Les règles à présenter :

Ne sont à sélectionner que parmi celles qui figurent dans les documents joints au sujet

Correspondent uniquement à la connaissance des règles fondamentales

Sont à sélectionner parmi celles qui qui figurent dans les documents joints au sujet et peuvent aussi être des règles fondamentales issues de connaissances

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Question 17

Dans le cas étudié :

Il faut reprendre uniquement l’article 1101 du code civil

Il faut reprendre uniquement l’article 1109 du code civil

Il faut reprendre les articles 1101 et 1109 du code civil

Il ne faut reprendre aucun des articles et se baser uniquement sur les conditions de validité du contrat

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Question 18

Dans la solution il faut :

Uniquement donner la solution au cas sans justifier

Uniquement appliquer les règles au cas sans donner la solution qui est facile à déduire des explications

Détailler l’application des règles au cas puis formuler clairement la solution

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Question 19

Dans le cas étudié il faudra expliquer par rapport à l’article 1101 du code civil :

Il n’y a pas d’explication à donner par rapport à l’article 1101 qui ne concerne pas le cas étudié

Qu’il n’y a pas d’accord de volonté puisque Mme Paoli veut annuler les contrat

Qu’au moment de la commande, il y a bien eu accord de volonté entre Mme Paoli qui souhaitait obtenir la livraison de 500 litres de coulis de tomates d’une part et le producteur de tomates qui s’est engagé à livrer ces 500 litres de coulis de tomates d’autre part

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Question 20

Dans le cas étudié, il faudra expliquer par rapport à l’article 1109 du code civil :

Qu’il y a eu échange oral des consentements entre Mme Paoli et le producteur de tomates et que par conséquent un contrat consensuel a été valablement formé

Il n’y a pas d’explication à donner par rapport à l’article 1109 du code civil qui ne concerne pas le cas étudié

Que le contrat n’existe pas puisque comme il n’y a pas consentement de Mme Paoli, il n’est pas valablement formé

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Question 21

La solution du cas est :

Il n’y a pas de contrat puisqu’aucun écrit n’a été établi

Le contrat est valablement formé et chaque cocontractant doit exécuter ses obligations

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