L'ASSURANCE CONSTRUCTION - BUT 3ème année - IUT de SAINT-PIERRE

Questionnaire QCM

NOM - PRENOM :

réponse obligatoire

Question 1

En application de l'article L241-1, Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du code civil

doit être couverte par une assurance décennale obligatoire au moment de la réception

doit être couverte par une assurance décennale obligatoire au moment de l'ouverture du chantier

doit payer son assurance décennale chaque année pendant 10 ans à compter de la réception

peut changer d'assurance durant le chantier ou durant la période décennale, c'est son assureur RCD au moment de la DOC qui est susceptible de garantir le chantier

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réponse obligatoire

Question 2

La loi SPINETTA a créé en 1978 un nouveau type d'assurance fonctionnant sur le principe de la double-détente :
1 - indemnisation rapide du bénéficiaire (lésé) ayant subit les dommages, pour lui permettre de réparer au plus tôt en limitant l'aggravation du sinistre.
2 - recours contre les assureurs de responsabilité civile décennale des constructeurs pour récupérer les sommes avancées au lésé.

Il s'agit de l'assurance Dommages-ouvrage dont le principe est décrit à l'article L242-1

Cette assurance de responsabilité est souscrite par les constructeurs

Cette assurance de chose est souscrite par le maître d'ouvrage pour son compte ou celui des acquéreurs successifs

Les personnes morales de droit public ont l'obligation légale de souscrire une assurance DO lorsqu'ils construisent un lycée ou une mairie par exemple

réponse obligatoire

Question 3

Ne pas s'assurer au titre de la garantie décrite au L241-2 et L242-1 du code des assurances

peut conduire celui qui ne s'est pas assuré, à porter seul la responsabilité des dommages de nature décennale que l'on a créé sans aucun filet

à une amende de 75000 euros (L243-3)

à une peine de prison de 6 mois (L243-3)

C'est mon choix, l'assurance est toujours facultative (bon fonctionnement, dommages immatériels, existants, dommages intermédiaires....)

réponse obligatoire

Question 4

Lorsqu'un lésé qui a connaissance d'un dommage déclare un sinistre à son assureur dommages-ouvrage

Il a 60 jours pour le faire, sinon l'assureur peut lui refuser les garanties

Il transmet une déclaration "constituée" comprenant une liste précise de documents à fournir. A réception des documents, l'assureur DO à 60 jours pour notifier ses garanties

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réponse obligatoire

Question 5

Lorsque l'assureur Dommages-ouvrage a pris une position de garantie suite au passage de l'expert qui a rendu son rapport préliminaire, l'assureur Dommages-ouvrage

Doit faire une proposition d'indemnité avant J60, suite au passage de l'expert qui a rendu sont rapport préliminaire

Doit faire une proposition d'indemnité avant J90, suite au passage de l'expert qui a rendu sont rapport d'expertise

Peut faire une demande de prolongation de délai avant J60, lorsque les difficultés des investigations le nécessite. Dans ce cas le J90 passe à J225

Peut faire une proposition d'indemnité avant J15 à la condition que le montant de l'indemnité ne dépasse pas 1800 euros et n'a pas a envoyé d'expert sur site

Peut refuser de faire passer un expert si le lésé le demande et refuse l'indemnité

réponse obligatoire

Question 6

L'article L243-1-1 définit la liste des ouvrages qu'un constructeur a le droit de réaliser sans être obligé de souscrire une assurance décennale.

Il y a des exclusions absolues comme les aéroports, les stations d'épuration, les voies ferroviaires, etc...

Il a des exclusion relatives comme les aéroports, les stations d'épuration, les voies ferroviaires, etc...

Une exclusion relative signifie que l'entreprise n'a pas a être couverte par une RCD sauf si les ouvrages sont accessoires d'un ouvrage garanti (voie d'accès, piscine, parcs de stationnement, réseaux divers...)

Les ouvrages existants ne sont jamais garantis au titre de l'assurance RCD sauf s'ils sont Totalement Incorporés et Techniquement Indivisibles des travaux neufs garantis

Tous les ouvrages existants ne peuvent être garantis que dans le cadre d'une garantie facultative

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réponse obligatoire

Question 7

Un assureur RCD peut ne pas garantir un dommage

S'il n'est pas de nature décennale (la solidité n'est pas compromise / l'impropriété à destination n'est pas acquise)

S'il est de nature décennale et survient en 1ère année durant le parfait achèvement

Si l'entreprise assurée a réalisé des travaux tout corps d'état alors qu'il n'était pas assuré pour l'activité à l'origine du dommage

Si le constructeur qui n'est pas assuré pour une activité a toutefois pris la peine de sous-traiter son lot à une entreprise assurée pour l'activité

Si l'entreprise a changé d'assureur après le démarrage des travaux (après la DOC). Son assureur 2 peut refuser les garanties et renvoyer vers l'assureur 1 en risque à la DOC

Il n'a pas le droit de refuser une garantie si l'entreprise qu'il assure est responsable. C'est une assurance obligatoire

réponse obligatoire

Question 8

Un assureur DO peut refuser de garantir un dommage survenu durant l'année de parfait achèvement si

L'entreprise en cause est toujours en activité et souhaite intervenir volontairement

L'entreprise en cause, qui ne souhaite pas intervenir, n'a pas été mise en demeure

la réponse 3 : Kamoulox

Le dommage relève de garanties facultatives qui n'ont pas été souscrites

Le dommage n'est pas de nature décennale

Les dommages surviennent sur une partie d'ouvrage qui ne faisait pas partie de l'assiette de souscription

réponse obligatoire

Question 9

Un contrat de CMI loi de 1990 protège-t-il mieux qu'un contrat de locateur d'ouvrage

si oui pourquoi ?

si non pourquoi ?

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Commentaires

réponse obligatoire

Question 10

Si, en tant que constructeur, je suis assigné au tribunal par un lésé.

Je fais une déclaration auprès de mon assureur de protection juridique (PJ)

L'assureur PJ pourra me proposer un avocat et un expert et/ou prendre en charge mon avocat et mon expert si j'en choisi un (selon barème)

Je prends rapidement l'attache de l'avocat qui pourra agir dans mes intérêts dès la 1ère audience

Si je suis assigné au tribunal judiciaire pour un sinistre, je peux encourir de la prison

Dès la première réunion d'expertise je mentionne tout ce que j'ai a dire sur la partie d'en fasse...plus j'en dis mieux c'est

Dès la première réunion, j'écoute, je prends des notes, j'échange en aparté avec mon avocat et mon expert qui sauront faire la synthèse et prendre le recul sur l'affaire, en ne mettant en avant que les seuls arguments, pesés et réfléchis de nature à appuyer ma défense

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réponse obligatoire

Question 11

C'est fini

Oui youpi

Non j'en veux encore

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