LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - BUT 3ème année - IUT de SAINT-PIERRE

NOM - PRENOM :

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Question 1

Quel est le nom de la loi qui a transformé la responsabilité des constructeurs et l'assurance construction en France ?

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Question 2

Quelle est sa référence et son année de parution ?

Loi 18-12 du 14/01/1981

Loi 18-12 du 04/01/1978

Loi 78-12 du 04/01/1978

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Question 3

Combien de parties comporte la loi ?

2 (responsabilité des constructeurs - assurance construction)

3 (responsabilité des constructeurs - contrôle technique - assurance construction)

4 (responsabilité des constructeurs - contrôle technique - assurance dommages-ouvrage - assurance responsabilité civile décennale)

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Question 4

Quel est l'article fondateur qui définit les grands principes de la responsabilité des constructeurs après la réception de l'ouvrage ?

art. L125-1 du code de la construction et de l'habitation

art. L241-1 du code des assurances

art. 1792 du code civil

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Question 5

Selon l'article définit ci-avant, tout constructeur est responsable :

de ses travaux envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

des dommages issus des travaux s'ils ne sont pas droits et conformes aux règles de l'art

de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

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Question 6

Que signifie de plein droit ?

Le maître d'ouvrage doit prouver que le constructeur a fait une faute

Le constructeur est responsable si l'ouvrage ne respecte pas les règles de l'art

Le constructeur ne peut se décharger de sa responsabilité sauf s'il prouve qu'il existe une cause étrangère

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Question 7

Un bungalow en kit fixé au sol sur des fondations peut-il être considéré comme un ouvrage ?

si oui pourquoi ?

Si non pourquoi ?

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Question 8

Le constructeur est responsable de plein droit aux conditions suivantes:

Le dommage doit compromettre la solidité de l'ouvrage et, en plus, le rendre impropre à sa destination

Le dommage doit compromettre la solidité de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipements

Le dommage doit compromettre la solidité de l'ouvrage ou rendre ce dernier impropre à sa destination en affectant un élément constitutif ou un élément d'équipement

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Question 9

Le constructeur est déchargé de sa responsabilité :

s'il est présent lors de l'expertise ?

s'il prouve lors de l'expertise qu'il existe une ou plusieurs causes à l'origine des dommages ?

s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ?

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Question 10

Un locataire fait une déclaration de sinistre dégâts des eaux. Il veut faire jouer la responsabilité du constructeur, que doit-il faire ?

Il envoie un courrier recommandé à son bailleur propriétaire de l'ouvrage

Il fait une déclaration à l'assurance Dommages Ouvrage ou à l'assurance RCD du constructeur

Il doit assigner le constructeur au tribunal judiciaire

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Question 11

Qui sont réputés constructeurs au sens de la loi ?

maître d'ouvrage

assistant du maître d'ouvrage

locateur d'ouvrage

technicien

constructeur de maison individuelle

castor

pollux

entrepreneurs

sous-traitant

vendeur après achèvement

architecte

promoteur immobilier

vendeur d'immeuble à rénover

contrôleur technique

vendeur d'immeuble en VEFA (vente en état futur d'achèvement)

fabricants / fournisseurs (ciment, tôle, bois...)

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Question 12

L'article 1792-1 définit qui est réputé constructeur, l'article 1792-2 porte sur :

La solidité des éléments d'équipements indissociables

La solidité des éléments d'équipements dissociables des éléments constitutifs de l'ouvrage

La définition d'un élément d'équipement indissociable (dépose, démontage et remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage)

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Question 13

Indiquer parmi la liste les éléments constitutifs d'un ouvrage

FOCCV (Fondations, Ossatures, Clos, Couvert, Viabilité)

Tôle de couverture

Menuiserie intérieure

Carrelage

Etanchéité liquide d'une douche à l'italienne

Mur-rideau

Peinture

Bardage

Chauffe-eau solaire

Mur de soutènement

Faux-plafond en plaques de plâtre

Garde-corps extérieur sur balcon

Plancher en béton

Installation électrique

Plomberie-sanitaire

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Question 14

L'article 1792-3 du code civil porte sur les éléments d'équipements qui bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement d'au moins 2 ans. La jurisprudence a distingué les éléments d'équipement inertes et ceux fonctionnels. Indiquer parmi la liste les éléments d'équipements suivants ceux qui sont soumis à la GBF (sauf s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination --> garantie décennale)

Une douche à l'italienne (étanchéité / carrelage / faïence / siphon et son évacuation)

La robinetterie de la douche

Une baignoire

Le carrelage sur chape du séjour

La cloison séparative

Les portes en bois intérieures au logement

Le moteur de la VMC

Un volet roulant

Un faux-plafond

Les brasseurs d'air

Les installations électriques

La fosse septique

Les gouttières et descentes en aluminium

Un portail coulissant

Une menuiserie aluminium coulissante

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Question 15

Que signifie EPERS diminutif associé à l'article 1792-4 ? Quelles conditions ?

Elément d'équipement Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire du fabricant vis-à-vis du locateur d'ouvrage

Elément Produit Entièrement dans le Respect de la Sécurité par un fabricant disposant d'une assurance décennale

Prédétermination en vue d'une finalité spécifique d'utilisation

Le sous-traitant qui pose l'équipement est fabricant d'EPERS

Un locateur d'ouvrage qui modifie un produit qualifiable d'EPERS peut être responsable

Satifaction en état de service à des exigences précises et déterminées à l'avance

Déplacement d'une partie de la conception chez le fabricant, retirée au locateur d'ouvrage

Un vendeur étranger qui vend des produits français doit être assuré en décennale

Mise en œuvre par le locateur d'ouvrage sans modification et conformément aux indications du fabricant

Un vendeur français qui importe des produits étrangers qualifiables d'EPERS doit être assuré en décennale

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Question 16

J'ai le droit d'intégrer des modifications dans un contrat, un mémoire technique, un devis, une fiche technique...

si elles ne réduisent pas la portée et la protection des articles 1792 et suivants du code civil

car ils ne font pas partie des règles de l'art ; ils n'entrent pas dans le champ de l'article 1792-5

Non il est interdit de modifier quoi que ce soit en application de 1792-5

Non il est interdit d'intégrer des clauses limitant la responsabilité ou les garanties

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Question 17

La réception est l'acte par lequel un maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

Seul le maître d'ouvrage peut demander la réception

La réception doit être formalisé par un PV signé entre le locateur d'ouvrage et le maître de l'ouvrage

Une entreprise peut demander la réception, le maître d'ouvrage peut ne pas l'accepter. Dans ce cas l'entreprise peut demander une réception judiciaire

La réception peut être expresse, tacite ou judiciaire

La signature de l'architecte du projet peut remplacer celle du maître d'ouvrage s'il n'est pas là

Si un PV de réception comporte des réserves, il faut dresser un PV de levée de réserve ensuite durant l'année de parfait achèvement

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Question 18

Quelles sont les principaux intérêts de la réception ?

La responsabilité contractuelle de droit commun du contrat entre en vigueur

Il y a transfert de la garde du chantier de l'entrepreneur au propriétaire

Les articles 1788 et 1789 du code civil peuvent s'appliquer

Les garanties légales GPA (pendant 1 an) / GBF (pendant 2 ans) / Garantie Décennale (pendant 10 ans) entrent en vigueur offrant une garantie au propriétaire de l'ouvrage

L'entrepreneur doit obligatoirement être payé des travaux qu'il a exécuté, sauf si une retenue de garantie de 5% figure au contrat (1 an pour lever les réserves)

A la fin du chantier il y a obligatoirement un méchoui ou un gigot-bitume...ah non, ça c'était avant...

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Question 19

Tous les désordres cités dans le PV de réception doivent être levés durant l'année de parfait achèvement

C'est une obligation qui revient à l'entreprise sauf si elle est liquidée ou en cessation d'activité

Ils peuvent être pris en charge par l'assureur de responsabilité décennale de l'entreprise s'ils ne sont ni graves ni évolutifs

Ils peuvent être pris en charge par l'assureur de responsabilité décennale de l'entreprise uniquement s'ils sont de nature décennale et évolutifs

Ils peuvent être pris en charge par l'assureur Dommages-ouvrage s'ils sont de nature décennale, avec ou sans mise en demeure durant l'année de parfait achèvement

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Question 20

Les éléments d'équipements dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage peuvent être garantis 2 ans (GBF) à la condition qu'ils soient destinés à fonctionner (conséquence de la jurisprudence).

si oui, pourquoi ?

si non, pourquoi ?

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