QCM Séances 11, 12, 13 – DRM002 - CNAM

Séance 11 : Mode d'acquisition de droit commun
Séance 12 : Droit de préemption d'intérêt général et d'intérêt privé
Séance 13 : Expropriation et autres procédés de cession forcée

réponse obligatoire

Question 1

Inscrivez ici votre Nom et votre Prénom

réponse obligatoire

Question 2

Faire la distinction entre Propriété, Détention et Possession – Trouver la bonne qualification ...

Détention – Situation de droit en vertu d’un contrat

Possession - Situation de droit en vertu d’un droit de propriété

Propriété – Situation de fait

Possession – Situation de fait

Propriété – Situation de droit en vertu d’une droit de propriété

Détention – Situation de droit en vertu d’un droit de propriété

réponse obligatoire

Question 4

Quels sont les caractéristique de la possession ?

Le possession peut être discontinue

La possession doit être paisible

La possession doit être exempte de vice

La possession doit être publique

La possession doit être continue

La possession peut être continu

La possession doit être non-équivoque

réponse obligatoire

Question 5

Quels sont les moyens juridiques contre la possession ?

Action en revendication

La preuve du droit de propriété

La réquisition

L’usucapion

réponse obligatoire

Question 6

Le droit de préemption par la personne publique est inscrit à l’article … de la Déclaration des Droit de l’Homme et Citoyen du 26 août 1789 ?

Oui

Non

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Question 7

Quels sont les objectifs du droit de préemption urbain sur l’immobilier ?

Réaliser des plus-values

Préservation des patrimoines naturels

Faire des réserves foncières

Maintien dans les lieux

Défense les intérêts supérieurs de la nation

Diversité urbaine

Empêcher la spéculation

Aménagement

Prévention des risques

réponse obligatoire

Question 8

DIA, quels termes se cachent derrière ce sigle ?

réponse obligatoire

Question 9

DPU - Quelles sont les possibilités de réponses du Collectivité quand elle reçoit une DIA ?

Pas de réponse

Préemption au prix de la DIA

Réponse « Pas de préemption »

Préemption à un prix différent de la DIA

réponse obligatoire

Question 10

Le droit d’expropriation par la personne publique est inscrit à l’article … de la Déclaration des Droit de l’Homme et Citoyen du 26 août 1789 ?

décocher

réponse obligatoire

Question 11

La procédure d’expropriation se compose de combien de phases ?

décocher

réponse obligatoire

Question 12

La définition de la phase administrative est ...

L’objectif est de faire constater d’une part après enquête l’utilité publique et d’autre part à identifier les biens à exproprier.

L’objectif recherché est de permettre l’acquisition à l’amiable des biens nécessaires à la réalisation de l’opération.

décocher

réponse obligatoire

Question 13

La définition de la phase judiciaire est ...

L’objectif est de faire constater d’une part après enquête l’utilité publique et d’autre part à identifier les biens à exproprier.

L’objectif recherché est de permettre l’acquisition à l’amiable des biens nécessaires à la réalisation de l’opération.

décocher

réponse obligatoire

Question 14

Le contenu de la phase administrative est ...

Le transfert de propriété

Constatation de l’utilité publique

La détermination des biens à exproprier

La fixation des indemnités

réponse obligatoire

Question 15

Le contenu de la phase judiciaire est ...

Le transfert de propriété

Constatation de l’utilité publique

La détermination des biens à exproprier

La fixation des indemnités

réponse obligatoire

Question 16

L’ordonnance du juge de l’expropriation est prise ...

A l’issue de la procédure administrative

Au début de la procédure judiciaire

décocher

réponse obligatoire

Question 17

L’arrêté de cessibilité du Préfet est pris ...

Après l’ordonnance du juge de l’expropriation

Avant l’ordonnance du juge de l’expropriation

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QCM Séances 11, 12, 13 – DRM002 - CNAM

Inscrivez ici votre Nom et votre Prénom

Faire la distinction entre Propriété, Détention et Possession – Trouver la bonne qualification ...

Quelle sont les éléments constitutif de la possession ?

Quels sont les caractéristique de la possession ?

Quels sont les moyens juridiques contre la possession ?

Le droit de préemption par la personne publique est inscrit à l’article … de la Déclaration des Droit de l’Homme et Citoyen du 26 août 1789 ?

Quels sont les objectifs du droit de préemption urbain sur l’immobilier ?

DIA, quels termes se cachent derrière ce sigle ?

DPU - Quelles sont les possibilités de réponses du Collectivité quand elle reçoit une DIA ?

Le droit d’expropriation par la personne publique est inscrit à l’article … de la Déclaration des Droit de l’Homme et Citoyen du 26 août 1789 ?

La procédure d’expropriation se compose de combien de phases ?

La définition de la phase administrative est ...

La définition de la phase judiciaire est ...

Le contenu de la phase administrative est ...

Le contenu de la phase judiciaire est ...

L’ordonnance du juge de l’expropriation est prise ...

L’arrêté de cessibilité du Préfet est pris ...