Chapitre 9 : La responsabilité de l'entreprise

La responsabilité de l'entreprise.

réponse obligatoire

Question 1

Nom
Prénom
Classe

réponse obligatoire

Question 2

La mise en cause de la responsabilité pénale d'une entreprise suppose :

que celle-ci ait causé un dommage à autrui.

que celle-ci ait commis une infraction.

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réponse obligatoire

Question 3

La mise en cause de la responsabilité civile d'une entreprise suppose :

que celle-ci ait commis une faute.

que celle-ci ait commis une infraction.

que celle-ci ait causé un dommage à autrui.

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réponse obligatoire

Question 4

Une action en responsabilité pénale peut être intentée contre

l'entreprise elle-même lorsque celle-ci a le statut de société dotée de la personnalité morale.

l'entreprise elle-même lorsque celle-ci a le statut d'entreprise individuelle dépourvue de la personnalité morale.

En fonction de l'infraction.

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réponse obligatoire

Question 5

La responsabilité civile contractuelle d'une entreprise peut être engagée

en cas d'inexécution par l'entreprise d'une des obligations résultant d'un contrat conclu par elle

en cas de négligence commise par l'entreprise en dehors de tout contrat.

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réponse obligatoire

Question 6

Une entreprise qui est débitrice d'une obligation de résultat ne peut voir sa responsabilité civile contractuelle engagée en cas d'inexécution de cette obligation

si elle démontre qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de cette obligation

si elle démontre qu'elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter cette obligation

si elle démontre que l'inexécution de cette obligation est due à un événement de force majeure

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réponse obligatoire

Question 7

La responsabilité civile extracontractuelle d'une entreprise peut être engagée :

pour un dommage causé par elle-même si elle a le statut de personne morale

pour un dommage causé par l'un de ses fournisseurs

pour un dommage causé par l'un de ses clients

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réponse obligatoire

Question 8

Une entreprise peut s'exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité civile extracontractuelle

en démontrant qu'elle n'a commis aucune faute à l'origine du dommage.

en démontrant l'existence d'une faute commise par la victime à l'origine du dommage

pas de bonne réponse.

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réponse obligatoire

Question 9

Une entreprise peut voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux

lorsqu'elle a vendu un produit dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites dans le bon de commande

lorsqu'elle a mis en circulation un produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

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réponse obligatoire

Question 10

La loi Badinter est

Un texte sur la responsabilité civile des animaux de compagnie

Un texte fondateur en matière d'indemnisation.

Ni l'un ni l'autre

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réponse obligatoire

Question 11

La responsabilité du fait personnel c'est l'article :

1241 du code civil

1260 du code civil

1240 du code civil

1267 du code pénal

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Chapitre 9 : La responsabilité de l'entreprise

NomPrénomClasse

La mise en cause de la responsabilité pénale d'une entreprise suppose :

La mise en cause de la responsabilité civile d'une entreprise suppose :

Une action en responsabilité pénale peut être intentée contre

La responsabilité civile contractuelle d'une entreprise peut être engagée

Une entreprise qui est débitrice d'une obligation de résultat ne peut voir sa responsabilité civile contractuelle engagée en cas d'inexécution de cette obligation

La responsabilité civile extracontractuelle d'une entreprise peut être engagée :

Une entreprise peut s'exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité civile extracontractuelle

Une entreprise peut voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux

La loi Badinter est

La responsabilité du fait personnel c'est l'article :

Nom
Prénom
Classe