Gestion '& Réglementation des ICPE

Consolidation des acquis des formations 23509 du 12 au 14 à Limoges et 23063 du 19 à 21 à Lyon.

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Question 1

Indiquez ici votre Nom et votre Prénom

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Question 2

La Directive IED ...

Est une orientation qui permet une appréciation discrétionnaire.

Est impérative territorialement, et tous les actes qui en dépendent doivent la respecter.

Est un acte normatif pris par une institutuion.

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Question 3

Les MTD. Choisir les bonnes définitions ...

Meilleures techniques les plus efficaces en matière de protection de l’environnement dans son ensemble.

Techniques recouvrant des procédés permettant d’obtenir un résultat déterminé.

Meilleures techniques suffisamment efficaces en matière de protection de l’environnement.

Disponibles pour un secteur industriel ou agricole doit avoir la possibilité de se procurer et mettre la technique à l’échelle industrielle et que son coût soit acceptable au regard du secteur considéré.

Techniques recouvrant des procédés de production, des installations de traitement des rejets, la substitution de produits chimiques ou bien des dispositions organisationnelles.

Disponibles pour un secteur industriel ou agricole doit avoir la possibilité de se procurer et mettre la technique à l’échelle industrielle quelque soit son coût.

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Question 4

Quel est le nombre de catégorie de la nomenclature ICPE ?

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Question 5

Quels sont les régimes de classement des ICPE ?

Enregistrement

Autorisation

Enregistrement Contrôlé

Déclaration Contrôlée

Déclaration

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Question 6

Citer les 4 catégories de projets, plans, installations et programme qui nécessite une Autorisation Environnementale.

ICPE : Installation Classées pour la Protection de l'Environnement

IOTA : Installation Ouvrage Travaux et Activités relevant de la Loi sur l'eau

Autorisation de Défrichement relevant du Code forestier

AOIT : Activités Ouvrages Installations Travaux

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Question 7

Auprès de quelle juridiction se fait la contestation d'un Arrêté Préfectoral ?

Juridiction civile

Juridiction pénale

Juridiction administrative

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Question 8

Quelles sanctions administratives peuvent être prononcées par le Préfet à l’encontre d’une ICPE ?

La consignation

Les travaux d'office

La suspension du fonctionnement de l'installation

Le paiement d'une amende

La fermeture définitive ou la suspension de l'installation

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Question 9

L’étude d’impact à pour objectif(s)

Informer le public dans sa participation à la prise de décision

Permettre à l’administration compétente de décider en connaissance de cause

Retarder la réalisation du projet

Aider le maîtres d’ouvrages à établir un projet respectueux de l’environnement

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Question 10

L’Arrêté Préfectoral d’autorisation d’exploiter - Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

Le préfet prend sa décision en fonction des seules conclusions du Commissaire Enquêteur

Le préfet prend sa décision après la tenue de la CDNPS

La rédaction de l’Arrêté Préfectoral se fait lors de la CDNPS

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Question 11

La garantie financière - Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

Le montant de la garantie financière n’évolue pas au cours de la durée d’exploitation de l’ICPE

La garantie financière est là pour servir en cas de litige avec des particuliers

La Garantie Financière se compose de l’estimation des coûts de démantèlement des installations du site et - de la remise en état environnemental des sols.

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Question 12

Modification des conditions d’exploitation – Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

Toute modification notable apportée à une ICPE doit être portée à la connaissance du préfet.

Un modification peut être notable et non substantielle

Une modification peut être non notable et substantielle

Toute modification d’une ICPE soumise à autorisation fait obligatoirement l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral

Si la modification est jugée notable et substantielle Alors il faut faire une nouvelle demande d’autorisation environnementale

Un modification peut être notable et accessoire

Un modification peut être notable et substantielle

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Question 13

Modification des conditions d’exploitation – Le Cas par Cas est un dossier ...

Qui permet à la MRAe d’imposer si nécessaire une analyse environnementale.

Qui permet à la MRAe de proposer au Préfet une nouvel Arrêté Préfectoral

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Question 14

La Loi ASAP – Accélération et Simplification de l’Action Publique a introduit :

L’obligation après notification de la cessation d’activité, de faire certifier la bonne mise en œuvre de la cessation d'activité.

L’obligation après notification de la cessation d’activité, d’accepter que la DREAL vérifie la bonne mise en œuvre de la cessation d'activité.

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