ECIR EEF Session 230191A - Jour 1

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Question 1

Merci de renseigner ici votre nom en majuscule et votre prénom

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Question 2

Citer les 4 catégories de projets, plans, installations et programme susceptible de nécessite une Autorisation Environnementale.

ICPE : Installation Classées pour la Protection de l'Environnement

SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale

CC : Carte Communale

IOTA : Installation Ouvrage Travaux et Activités relevant de la Loi sur l'eau

Autorisation de Défrichement relevant du Code forestier

PLU : Plan Local d’Urbanisme

AOIT : Activités Ouvrages Installations Travaux

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Question 3

Auprès de quelle juridiction se fait la contestation d'un Arrêté Préfectoral ?

Juridiction civile

Juridiction pénale

Juridiction administrative

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Question 4

Quelles sanctions administratives peuvent être prononcées par le Préfet ?

La consignation

Les travaux d'office

La suspension du fonctionnement de l'installation

Le paiement d'une amende

La fermeture définitive ou la suspension de l'installation

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Question 5

Quelle est la mission de la publicité foncière ?

Sa mission est de faire paraître dans les annonces légales les transfert de propriété

Sa mission est de porter à la connaissance des « usagers » (propriétaires), des notaires et des professionnels qui en font la demande les renseignements concernant la situation juridique d'un immeuble.

Sa mission est de collecter des taxes pour promouvoir la construction de logement

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Question 6

Un acte authentique est ?

Un acte signé sur papier

Un acte ancien signé et portant un sceau

Un acte signer chez un notaire

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Question 7

Un bornage est ?

La matérialisation sur le terrain d'un ligne séparant 2 espaces contiguës

La matérialisation sur le terrain des limites entre 2 propriétés

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Question 8

Quels sont les attributs de la personne physique ?

Le nom

Le domicile

La religion

La nationalité

La capacité juridique

Les biens

Le métier

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Question 9

La capacité juridique d'une personne morale regroupe les dispositions suivantes.

Un Kbis

Plus de 500 salariés

Un objet social

Plus de 10 salariés

Des biens immobiliers

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Question 10

La propriété publique est ?

Indéfini

Imprescriptible

Impersonnelle

Inaliénable

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Question 11

Quels sont les 3 attributs de la propriété privé ?

L'usus

La nu-propriété

L'abusus

Le fructus

L'usufruit

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Question 12

L'indivision c'est ?

La division d'une parcelle en plusieurs lot

L'indivision est un droit de propriété sur un bien exercé par plusieurs personnes

Une propriété où différents propriétaires exerce leur droit sans connaître leur quote-part

Une combinaison de la propriété exclusive et de la propriété commune

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Question 13

Choisir la ou les bonnes définitions

Un fond dominant profite de la servitude

Un fond servant est toujours altimétriquement sous les autres fonds

Un fond servant à la charge de la servitude

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Question 14

Quels sont les différents mode d'acquisition par titre ?

Donation

Possession

Succession

Acquisition amiable

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Question 15

Quel acte déclenche la recherche d'un droit de préemption ?

DPU - Déclaration de Préemption Urbaine

DIA - Déclaration d'intention d'Aliéner

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Question 16

Quelle définition pour le contrat ?

Le Contrat est un acte volontaire d’échange de consentements par lequel des personnes s’engagent entre elles à faire, à ne pas faire ou à donner.

Le Contrat est un acte par lequel des personnes s’engagent entre elles.

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Question 17

Quelles sont les conditions de validité du contrat ?

Le consentement des parties

Leur capacité de contracter

Un contenu licite et certain

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Question 18

Quelles sont les causes de nullité d'un contrat ?

L'erreur

Le mensonge

Le dol

La dissimulation

La lésion

La violence