DRM002 - Examen blanc - ALT-LYM-LG03610-2223

L'option point n'est pas activée. Chaque bonne réponse rapporte 1 point mais 0,25 point sera retiré par réponse erronée. Le total obtenu sera ramené à une note sur 10.
Bon travail !

réponse obligatoire

Question 1

Indiquer ici votre nom en majuscule et votre prénom

réponse obligatoire

Question 2

Le droit de propriété est un droit réel principal sur un bien qui se compose d’attributs ou pouvoirs, lesquels ?

Abusus

Usufruit

Fructus

Nu-propriété

Usus

réponse obligatoire

Question 3

Si on pose que les droits sont soit "réels" soit "personnels" et qu'ils constituent "un rapport ou lien juridique".

Alors, "un droit personnel" est un droit sur un bien

Alors, "un droit personnel" est un droit sur un débiteur

Alors, « un droit réel » est un droit sur un bien

Alors, « un droit réel » est un droit sur une personne

réponse obligatoire

Question 4

Acte de disposition ou acte d’administration. Quelle est la bonne définition ?

Acte d’administration : actes juridiques entraînant soit une transmission de biens, soit une modification de la valeur d’un bien comme la conclusion d’un prêt.

Acte d’administration : actes qui relèvent de la gestion normale d'un patrimoine en vue d'en conserver la valeur ou de le faire fructifier.

Acte de disposition : actes juridiques entraînant soit une transmission de biens, soit une modification de la valeur d’un bien comme la conclusion d’un prêt.

Acte de disposition : actes qui relèvent de la gestion normale d'un patrimoine en vue d'en conserver la valeur ou de le faire fructifier

réponse obligatoire

Question 6

La "mitoyenneté" est une sorte d'indivision s'appliquant à un mur commun séparant deux propriétés contiguës. Comment se prouve la mitoyenneté ?

Preuve par titre.

Preuve par prescription.

Preuve par présomption.

réponse obligatoire

Question 7

Indivision – Choisissez la ou les bonnes caractéristique(s) ...

L’indivision résulte de la coexistence sur une même chose de plusieurs droits concurrents de même nature.

L’indivision résulte de l’existence d’une assiette commune à plusieurs droits de propriété, les indivisaires exercent de manière concurrente leur pouvoir de propriétaire sur une chose identique ;

L’indivision possède la personnalité juridique

L’indivision ne possède pas la personnalité juridique

réponse obligatoire

Question 8

Copropriété - Choisissez la ou les bonnes caractéristique(s) ...

La copropriété résulte de la coexistence sur une même chose de plusieurs droits concurrents de même nature.

La copropriété résulte de l’existence d’une assiette commune à plusieurs droits de propriété, les copropriétaires exercent de manière concurrente leur pouvoir de propriétaire sur une chose identique

Dans une copropriété le règlement est obligatoire

L’état descriptif de division défini les lots et les quote-part des parties communes

Dans une copropriété le règlement est facultatif

réponse obligatoire

Question 9

Servitudes – Quelle est la bonne définition ?

Une servitude est une charge optionnelle sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Le fonds servant est celui pour l’utilité duquel la servitude est établie, il en « profite » .

Le fonds dominant est celui pour l’utilité duquel la servitude est établie, il en « profite » .

Le fonds servant est celui qui supporte la servitude, il a la « charge » lui est imposée.

Le fonds dominant est qui supporte la servitude, il a la « charge » lui est imposée.

réponse obligatoire

Question 10

La propriété publique – Quelles affirmations sont exactes ?

Le domaine public de l’État et des collectivités territoriales peut être inaliénable

Le domaine public de l’État et des collectivités territoriales est imprescriptible

Le domaine public de l’État et des collectivités territoriales peut être imprescriptible

Le domaine public de l’État et des collectivités territoriales est inaliénable

réponse obligatoire

Question 11

La propriété publique – La sortie d’un bien de son domaine public vers son domaine privé nécessite la mise en œuvre de 2 procédures. Lesquelles ?

La désaffectation

La réaffectation

La dégradation

Le déclassement

réponse obligatoire

Question 12

La Direction de l’Immobilier de l’État – DIE, anciennement France Domaine est consultée lorsqu’une collectivité envisage une opération immobilière d’un montant minimum des ... ?

40 000 €, 40 K€

75 000 €, 75 K€

100 000 €, 100 K€

réponse obligatoire

Question 13

Le domaine privé est constitué des biens qui ne font pas partie du domaine public. Quelles sont les catégories de biens du domaine privé des collectivités ?

les réserves foncières

les chemins communaux

les biens immobiliers à usage de bureau qui ne forment pas un bien indivisible avec ceux relevant du domaine public

les bois communaux

les chemins ruraux

les emplacements réservés

les bois et forêts soumis au régime forestier

Vous aussi, créez votre questionnaire en ligne !
C'est facile et gratuit.

C'est parti !

DRM002 - Examen blanc - ALT-LYM-LG03610-2223

Indiquer ici votre nom en majuscule et votre prénom

Le droit de propriété est un droit réel principal sur un bien qui se compose d’attributs ou pouvoirs, lesquels ?

Si on pose que les droits sont soit "réels" soit "personnels" et qu'ils constituent "un rapport ou lien juridique".

Acte de disposition ou acte d’administration. Quelle est la bonne définition ?

Quelles sont les catégories de fruits ?

La "mitoyenneté" est une sorte d'indivision s'appliquant à un mur commun séparant deux propriétés contiguës. Comment se prouve la mitoyenneté ?

Indivision – Choisissez la ou les bonnes caractéristique(s) ...

Copropriété - Choisissez la ou les bonnes caractéristique(s) ...

Servitudes – Quelle est la bonne définition ?

La propriété publique – Quelles affirmations sont exactes ?

La propriété publique – La sortie d’un bien de son domaine public vers son domaine privé nécessite la mise en œuvre de 2 procédures. Lesquelles ?

La Direction de l’Immobilier de l’État – DIE, anciennement France Domaine est consultée lorsqu’une collectivité envisage une opération immobilière d’un montant minimum des ... ?

Le domaine privé est constitué des biens qui ne font pas partie du domaine public. Quelles sont les catégories de biens du domaine privé des collectivités ?