QCM Séances 7, 8 et 9 - DRM002 - CNAM

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Question 1

Indiquez ici votre nom en majuscule et votre prénom

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Question 2

Inaliénabilité du domaine public – Consécration du principe. Quand et Où ?

13 mai 1566 - l’Édit des 4 Vents

13 mai 1566 - l’Édit de Moulins

13 mai 1566 - l’Édit de Nantes

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Question 3

Le Conseil d’État consacre la distinction entre le domaine public inaliénable, imprescriptible et le domaine privé ?

Fin du XVème siècle.

Fin du XIXème siècle.

Fin du XVIIIème siècle.

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Question 4

Le Code général de la propriété des personnes publiques – CG3P, pour quels objectifs ?

Il régit tant les biens mobiliers que les biens immobiliers.

Il sauvegarde la distinction entre le biens du domaine public et les biens du domaine privé

Harmonise les prérogatives des collectivités locales et celles de l’État

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Question 5

Les personnes publiques soumises au CMPP – Quels sont les bons acronymes ?

EPA – Établissement Public Administratif

EPCI – Établissement Public de Commerce Intercommunale

EPIC – Établissement Public Industriel et Commercial

EPA – Établissement Public Administratif

EPIC – Établissement Public Intercommunal de Coopération

EPCI – Établissement Public de Coopération Intercommunale

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Question 6

Quelle est la phrase la plus proche de la définition du Marché public ?

Contrat conclus par les personnes morales de droit public avec un opérateur économique qui permet à l’opérateur de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services

Contrat conclus par les personnes morales de droit public avec un opérateur économique qui permet à cet l’opérateur d’exploiter un ouvrage ou un service public et lui transfère le risque économique.

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Question 7

Quelle est la phrase la plus proche de la définition de la Concession ?

La Concession est un contrat conclus par les personnes morales de droit public avec un opérateur économique qui permet à l’opérateur de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services

La Concession est un contrat conclus par les personnes morales de droit public avec un opérateur économique qui permet à cet l’opérateur d’exploiter un ouvrage ou un service public et lui transfère le risque économique.

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Question 8

La Direction de l’Immobilier de l’État – DIE, anciennement France Domaine est consultée lorsqu’une collectivité envisage une opération immobilière d’un montant minimum des ... ?

40 000 € ou 40 K€

75 000 € ou 75 K€

100 000 € ou 100 K€

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Question 9

Dans le cas particulier de la Vente en État Futur d’Achèvement – VEFA, la collectivité ...

Transfère ses droits réels sur le sol

Transfère l’usus

Transfère la propriété des constructions existantes

Transfère le fructus

Transfère l’abusus

Transfère les ouvrages à venir au fur et à mesure de leur construction

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Question 10

Les libéralités – Biens sans maître : Quelle est la bonne définition ?

Décès sans héritiers ou dont les héritiers ne se sont pas faits connaître, ou ont refusé la succession

Immeubles sans propriétaires connus dont les taxes foncières sont non acquittées depuis 3 ans ou l’ont été par un tiers.

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Question 11

Les libéralités – Succession en déshérence : Quelle est la bonne définition ?

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Question 12

Affectation au service public repose sur un élément organique dont la bonne définition est ... ?

Élément organique : Intervention d’une personne publique, notamment une collectivité publique

Élément organique : Existence d’un intérêt général.

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Question 13

Affectation au service public repose sur un élément finaliste dont la bonne définition est ... ?

Élément finaliste : Intervention d’une personne publique, notamment une collectivité publique

Élément finaliste : Existence d’un intérêt général.

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Question 14

Sortie du service public repose sur la désaffectation dont la définition est ... ?

La désaffectation : Opération matérielle qui consiste à ne plus utiliser un bien à l’usage direct du public ou à un service public.

Le désaffectation: Acte administratif qui constitue la décision de faire perdre à ce bien son caractère de dépendance du domaine public.

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Question 15

Sortie du service public repose sur le déclassement dont la définition est ... ?

La déclassement : Opération matérielle qui consiste à ne plus utiliser un bien à l’usage direct du public ou à un service public.

Le déclassement : Acte administratif qui constitue la décision de faire perdre à ce bien son caractère de dépendance du domaine public.

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Question 16

Le droit d’aisance à pour conséquence d’attribuer des droits - Lesquels ?

Droit domaine maritime

Droit de vue

Droit d’écoulement

Droit d’usage ferroviaire

Droit d’accès et son corollaire le droit de desserte

Droit de terrasse

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Question 17

Depuis l’édit de Moulins, le domaine public est ... ?

Imprescriptible

Inaliénable

Insaisissable

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Question 18

Inaliénable - Quelle est la bonne définition ?

Inaliénable : Caractère du privilège de ce qui ne peut être saisi pour recouvrer une dette.

Inaliénable : Caractère d'un bien ou d'un droit qui n’est pas susceptible de faire l'objet d'un transfert de propriété.

Inaliénable : Caractère d'un bien ou d'un droit caractère qui ne peut s'éteindre par prescription.

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Question 19

Imprescriptibilité - Quelle est la bonne définition ?

Imprescriptible : Caractère du privilège de ce qui ne peut être saisi pour recouvrer une dette.

Imprescriptible : Caractère d'un bien ou d'un droit qui n’est pas susceptible de faire l'objet d'un transfert de propriété.

Imprescriptible : Caractère d'un bien ou d'un droit caractère qui ne peut s'éteindre par prescription.

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Question 20

Insaisissabilité - Quelle est la bonne définition ?

Insaisissable : Caractère du privilège de ce qui ne peut être saisi pour recouvrer une dette.

Insaisissable : Caractère d'un bien ou d'un droit qui n’est pas susceptible de faire l'objet d'un transfert de propriété.

Insaisissable : Caractère d'un bien ou d'un droit caractère qui ne peut s'éteindre par prescription.

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Question 21

La police de la conservation intervient dans les cas suivants.

La détérioration d’un bien

L’empiétement

Le dépôt

Le jet d’objet

Le jet de matières

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Question 22

Le domaine privé est constitué des biens qui ne font pas partie du domaine public. Quelles sont les catégories de biens du domaine privé des collectivités ?

Les réserves foncières

Les chemins communaux

Les biens immobiliers à usage de bureau qui ne forment pas un bien indivisible avec ceux relevant du domaine public

Les bois communaux

Les chemins ruraux

Les emplacements réservés

Les bois et forêts soumis au régime forestier

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