QCM Séance 5 - DRM002 - CNAM

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Question 1

Indiquer ici votre nom en majuscule et votre prénom

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Question 2

Protection matérielle de la propriété – Quelle est la bonne définition ?

La protection matérielle du droit de propriété se fonde sur les articles 2 et 19 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La protection matérielle du droit de propriété se fonde sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

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Question 3

Protection judiciaire de la propriété – L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 définit le domaine de la Loi et fixe les règles pour un certain nombre de domaines. Parmi les domaines suivants lesquels sont en lien direct avec la propriété ?

Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques . la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias

les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens La nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités

La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats

L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

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Question 4

Protection judiciaire de la propriété – L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 définit le domaine de la Loi et fixe des principes fondamentaux. Parmi les principes fondamentaux suivants lesquels sont en lien direct avec la propriété ?

Organisation générale de la Défense nationale

Libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources

Enseignement

Préservation de l'environnement

Régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales

Droit du travail, droit syndical et de la sécurité sociale

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Question 5

La protection constitutionnelle est dite différenciée car elle concerne d’une part « La privation de la propriété privée » - Quelle affirmation est exacte ?

La privation de la propriété privée ne peut être justifiée que par la constatation, légalement prévue, de la nécessité publique et l'allocation d'une juste et préalable indemnité, selon les termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789

La privation de la propriété privée ne peut être justifiée que par la constatation, de la nécessité publique et l'allocation d'une juste et préalable indemnité, selon les termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789

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Question 6

La protection constitutionnelle est dite différenciée car elle concerne d’autre part « L’exercice du droit de propriété » - Quelle affirmation est exacte ?

Le Conseil Constitutionnel examine si l'atteinte portée aux conditions d‘exercice du droit de propriété est justifiée par des motifs généraux.

Le Conseil Constitutionnel examine si l'atteinte portée aux conditions d‘exercice du droit de propriété est justifiée par des motifs d'intérêt général.

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Question 7

La qualification de la différenciation par le Conseil Constitutionnel repose sur 2 critères. Lesquels ?

un critère lié à la nature de l’atteinte

un critère lié au degré de l’atteinte

un critère lié au préjudice moral de l’atteinte

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Question 8

La protection constitutionnelle implique une juste et préalable indemnisation – L’indemnisation doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation. Sur quelle double exigence repose ce fondement ?

Le droit de propriété et le principe d’égalité devant les charges publiques

Le droit de propriété et la prépondérance de la puissance publique

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