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NAO 2022- 2023

Qu’est-ce que les NAO ?
Selon l’article L132-27 du Code du Travail, l'employeur est “tenu d'engager chaque année une négociation”, dès lors que son entreprise dispose d’une ou plusieurs sections syndicales.

Afin d’engager une NAO, l’entreprise doit disposer d'au moins 1 délégué syndical pour une raison simple : c’est le délégué syndical qui est en charge des négociations !

De fait, les négociations annuelles obligatoires concernent très souvent les entreprises comptant au moins 50 salariés (puisqu’il s’agit là du seuil de désignation des délégués syndicaux).

Les sujets de la négociation, ainsi que sa périodicité, varient : si votre entreprise dispose déjà d’un accord d’entreprise, les négociations peuvent avoir lieu tous les quatre ans. En l’absence d’un accord d’entreprise, les négociations annuelles obligatoires doivent avoir lieu, comme leur nom l’indique, tous les ans.

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