ECIR EEF - Session 221167A - QCM de la seconde journée

Vérification des notions exposées lors de la seconde journée

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Question 1

Merci de renseigner ici votre prénom ou votre nom

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Question 2

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Compatibilité.

Respect de l’esprit de la règle. Un document compatible ne doit pas aller à l’encontre d’un document supérieur.

Application de la règle à la lettre. Un document conforme à un document supérieur n’a aucune marge de manœuvre.

Ne doit pas remettre en cause la règle. Le document doit suivre les orientation du document supérieur mais il peut autoriser des dérogations.

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Question 3

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Conformité.

Respect de l’esprit de la règle. Un document compatible ne doit pas aller à l’encontre d’un document supérieur.

Application de la règle à la lettre. Un document conforme à un document supérieur n’a aucune marge de manœuvre.

Ne doit pas remettre en cause la règle. Le document doit suivre les orientation du document supérieur mais il peut autoriser des dérogations.

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Question 4

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Prise en compte.

Respect de l’esprit de la règle. Un document compatible ne doit pas aller à l’encontre d’un document supérieur.

Application de la règle à la lettre. Un document conforme à un document supérieur n’a aucune marge de manœuvre.

Ne doit pas remettre en cause la règle. Le document doit suivre les orientation du document supérieur mais il peut autoriser des dérogations.

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Question 5

Choisissez la ou les bonnes affirmations à propos du RNU.

Le RNU est constitué de règles impératives et de règles supplétives

Le RNU est le cadre des règles applicables à défaut de document d’urbanisme

Le RNU s’appliquent aux constructions, aménagements et installations si la Commune est dotée d’une Carte Communale.

Le RNU est constitué de règles impératives et de règles optionnelles

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Question 6

Le Schéma Régional des Carrières - Choisissez le ou les bons objectifs généraux du SRC

Approvisionnement durable en matériaux et substances de carrières.

Imposer des zones d’exploitations pour les carrières

Viser l’excellence en matière de performance environnementale.

Ancrer dans les stratégies territoriales de planification la gestion des ressources en matériaux par la compatibilité des SCOT avec le SRC « en veillant à une gestion équilibrée et partagée de l’espace ».

Aboutir à la conformité des PLU et PLUI avec le SRC

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Question 7

Quelle(s) affirmation(s) sont exactes ?

La Carte Communale va remplacer le PLU

Le RNU s’applique dans les Communes qui n’ont transposé leur POS en PLU ou PLUI

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Question 8

Quels sont les régimes de classement des ICPE ?

Enregistrement

Autorisation

Enregistrement Contrôlé

Déclaration Contrôlée

Déclaration

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Question 9

Quel est le nombre de catégorie de la nomenclature ICPE ?

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Question 10

Les espaces protégés - Choisissez les bonnes affirmations.

Les espaces protégées contribuent directement à la lutte contre l’érosion de la biodiversité et le changement climatique.

Les sites Natura 2000 visent a interdire les activités humaines.

L'inventaire des ZNIEFF concerne l'ensemble du territoire français : métropole et territoires d'Outre-Mer, milieux continental et marin.

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Question 11

Le contrat de bail rural peut être ...

Un acte sous seing privé

Un acte notarié

Assimilé au contrat type s’il est verbal

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Question 12

Le bail rural ...

Peut être conclu jusqu’à l’age de la retraite du preneur

Peut faire l’objet d’une sous location

Se transmet par héritage

Peut être repris par le conjoint lors du renouvellement

N’est pas résiliable

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Question 13

Défrichement - Quelle(s) procédure(s) en fonction de la surface à défricher

Superficie < 0.5 ha : Dossier Cas par Cas auprès de la MRAe .

0.5 ha < Superficie < 25 ha : Dossier Cas par Cas auprés de la MRAe qui statuera sur la nécessité d’une étude d’impact.

Superficie > 25 ha : Dossier Cas par Cas auprès de la MRAe.

Superficie < 0.5 ha : Pas d'étude d'impact, la demandeur est déposé sans étape préalable.

Superficie > 25 ha : Etude d'impact obligatoire.

0.5 ha < Superficie < 25 ha : Etude d'impact obligatoire.

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Question 14

ZAP et EBC – Quelle(s) affirmation(s) sont juste(s)

EBC : Espace Boisé Classé

ZAP : Zone Agricole Particulières

Une zone EBC peut être constitué d’un arbre isolé

La ZAP est une servitude d’utilité publiques

Une zone EBC est obligatoirement boisée lors de son classement

ZAP : Zone Agricole Protégées

Les EBC et ZAP sont répertoriés dans les SCOT

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Question 15

L’étude d’impact à pour objectif(s)

Informer le public dans sa participation à la prise de décision

Permettre à l’administration compétente de décider en connaissance de cause

Retarder la réalisation du projet

Aider le maîtres d’ouvrages à établir un projet respectueux de l’environnement

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Question 16

L’Arrêté Préfectoral d’autorisation d’exploiter - Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

Le préfet prend sa décision en fonction des seules conclusions du Commissaire Enquêteur

Le préfet prend sa décision après la tenue de la CDNPS

Le préfet prend sa décision en fonction des seules conclusions de la CDNPS

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Question 17

La garantie financière - Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

Le montant de la garantie financière n’évolue pas au cours de la durée d’exploitation de l’ICPE

La garantie financière est là pour servir en cas de litige avec des particuliers

La Garantie Financière se compose de l’estimation des coûts de démantèlement des installations du site et - de la remise en état environnemental des sols.

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Question 18

Modification des conditions d’exploitation – Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

Toute modification notable apportée à une ICPE doit être portée à la connaissance du préfet.

Un modification peut être notable

Une modification peut être non notable et substantielle

Si la modification est jugée substantielle Alors il faut faire une nouvelle demande d’autorisation environnementale

Un modification peut être notable et accessoire

Un modification peut être substantielle

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Question 19

Modification des conditions d’exploitation – Le Cas par Cas est un dossier ...

Qui permet à la MRAe d’imposer si nécessaire une analyse environnementale.

Qui permet à la MRAe de proposer au Préfet une nouvel Arrêté Préfectoral

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Question 20

Modification des conditions d’exploitation – Le Porter à Connaissance ...

Est-une procédure facultative si la MRAe n’a pas imposé une analyse environnementale.

Est une procédure obligatoire.

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Question 21

La Loi ASAP – Accélération et Simplification de l’Action Publique a introduit :

L’obligation après notification de la cessation d’activité, de faire certifier la bonne mise en œuvre de la cessation d'activité.

L’obligation après notification de la cessation d’activité, d’accepter que la DREAL vérifie la bonne mise en œuvre de la cessation d'activité

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