Questionnaire sue le contenu de la 1ère journée

QCM à choix multiples ou avec réponse libre
Réponse obligatoire

réponse obligatoire

Question 1

Indiquez vos nom et prénom

réponse obligatoire

Question 2

La statut d'assistant maternel est né :

Avec l'arrêté du 19 septembre 1989

Avec la loi n°77-503 du 17 mai 1977

Avec la convention collective des assistants maternels du Particulier employeur de juillet 2004

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Question 3

Quel est le délai utile au Président du Conseil Départemental pour étudier votre demande d'agrément ou de renouvellement à compter de la date de réception du dossier complet?

Un délai de 6 mois

Un délai de 3 mois

Sans délai

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Question 4

L'agrément initial d'un assistant maternel est valable ?

3 ans

5 ans

10 ans

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Question 5

Un assistant maternel est un travailleur indépendant, un professionnel de la petite enfance qui accueille de jeunes enfants à son domicile contre rémunération?

Vrai

Faux

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Question 6

Donnez la définition légale d'un Assistant maternel?

réponse obligatoire

Question 7

Un agrément vous autorise à accueillir au maximum?

4 enfants de moins de 3 ans dont vos propres enfants de moins de 3 ans

jusqu'à 6 mineurs de moins de 11 ans dont 4 enfants de moins de 3 ans sous sa responsabilité d'assistant maternel

Un nombre illimité d'enfants tant qu'ils sont déclarés

réponse obligatoire

Question 8

Cochez les cas possibles de retrait d'agrément après avertissements?

la non-déclaration de toue blessure ou accident grave survenu à un mineur confié

la non-déclaration de son arrêt de travail

la refus de suivre la formation initiale obligatoire

dépassement du nombre d'enfants mentionné dans l'agrément

réponse obligatoire

Question 9

L'inscription de vos coordonnées et disponibilités sur le site monenfant.fr est obligatoire sous peine d'avertissements suivi d'un retrait d'agrément?

Vrai

Faux

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réponse obligatoire

Question 10

Chaque Département établit ses propres critères d'évaluations pour vérifier les conditions d'accueil au domicile des Assistants maternels, expliquez votre réponse?

Vrai

Faux

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Commentaires

réponse obligatoire

Question 11

Quels sont les codes et textes applicables au métier d'assistant maternel?

le code du travail uniquement

la convention collective uniquement

la Code de l'Action Sociale et des Familles, le Code du travail, Le code de la santé public

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Question 12

Que nous dit l'arrêté du 23 septembre 2021?

les 10 principes de la Charte Nationale pour l'accueil du jeune enfant publiée en 2017, servira à inspirer les Assistants maternels dans leur pratique

Tout professionnel accueillant de jeunes enfants doit intégrer dans leur pratique ces 10 principes

la manière dont le professionnel met en place ces 10 principes pourra constituer un élément permettant d'obtenir son 1er renouvellement d'agrément

réponse obligatoire

Question 13

Depuis le décret du 30 août 2021, un assistant maternel a le droit d'administrer des soins et traitements aux enfants qu'elle accueille san conditions? Expliquez votre réponse.

Vrai

Faux

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Commentaires

réponse obligatoire

Question 14

Comment se protéger vis-à-vis des risques dus à l'activité?

Souscrire une assurance responsabilité familiale

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Obtenir une extension d'assurance pour son véhicule personnel pour le transport des enfants dans le cadre de son activité et être équipé de dispositifs de sécurité homologué.

réponse obligatoire

Question 15

Citez sous quelle condition un renouvellement d'agrément peut être accordé pour 10 ans?

réponse obligatoire

Question 16

Citez 3 partenaires professionnels d'un Assistant maternel

réponse obligatoire

Question 17

Certaines dispositions de la convention collective ne conviennent ni à l'assistant maternel ni à l'employeur, pouvez-vous prévoir des clauses particulières dans votre contrat de travail?

les deux parties peuvent prévoir des clauses particulières uniquement si elles sont plus favorables à l'assistant maternel

Non, c'est illégal

Attention, certaines clauses ne doivent pas être abusives

réponse obligatoire

Question 18

Quels sont vos droits concernant la formation professionnelle continue?

C'est un droit depuis 2007

Vous devez avoir 1 an d'ancienneté dans le métier

Vous y avez droit dès la 1ère heure travaillée

réponse obligatoire

Question 19

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre du plan de développement des compétences, tout assistant maternel a le droit à?

48 heures de formation à utiliser de janvier à décembre

58 heures par année civile

6 heures par mois travaillé

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Question 20

Avec son Compte personnel de Formation, un assistant maternel dispose pour une année de travail complète de :

500 euros par an à utiliser pour une formation de son choix dans la limite de 5000 euros sur 10 ans

800 euros

1000 euros

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réponse obligatoire

Question 21

Quel doit être la forme du contrat de travail?

pas obligatoirement écrit, un accord de principe suffit légalement

un contrat de droit privé, écrit, établi en double exemplaire, daté, paraphé et signé par les 2 parties

un contrat écrit par enfant même en cas de fratrie

réponse obligatoire

Question 22

Quand l'assistant maternel et le particulier employeur doivent-ils signer le contrat de travail?

réponse obligatoire

Question 23

Que dit la convention collective concernant la période d'adaptation?

Elle fait partie de la période d'essai

les heures effectuées durant cette période doivent être rémunérées au réel et n'entrent pas dans le calcul des semaines prévues au contrat

les semaines prévues pour l'adaptation sont comptabilisées dans le semaines prévues au contrat pour le calcul de la mensualisation

réponse obligatoire

Question 24

le contrat de travail commence le 7 septembre avec une semaine d'adaptation durant laquelle l'enfant sera accueilli moins d'heures que prévu au contrat. comment calculer le salaire deseptembre?

je calcule le salaire du 1er mois au réel, la mensualisation commencera le mois d'octobre

le salaire est mensualisé sur l'ensemble du contrat, je ne dois rien déduire en septembre

le salaire est mensualisé sur l'ensemble du contrat, je déduirai les heures non travaillées durant l'adaptation.

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réponse obligatoire

Question 25

Dans quel cas demander une extension d'agrément auprès du président du conseil départemental?

Pour augmenter sa capacité d'accueil en dessous du maximum légal

Pour accueillir plus de 4 enfants de moins de 3 ans

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réponse obligatoire

Question 26

La période d'essai doit être prévue au contrat car elle est obligatoire?

Vrai

Faux

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réponse obligatoire

Question 27

Tous les fériés sont chômés et payés sans conditions s'ils tombent un jour habituel d'accueil? Expliquez votre réponse.

Vrai

Faux

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Commentaires

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Question 28

Le travail durant un jour férié ordinaire (hors 1er mai) doit être notifié au contrat de travail et sera rémunéré avec une majoration de 10%

Vrai

Faux

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réponse obligatoire

Question 29

Conventionnellement, un assistant maternel peut accepter de travailler des heures au-delà de celles prévues au contrat, à la demande de l'employeur?

Vrai

Faux

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réponse obligatoire

Question 30

Les dépassements horaires doivent être exceptionnels sous peine de majoration de salaire?

Vrai

Faux

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réponse obligatoire

Question 31

Quel est le montant minimum de la majoration à partir de la 46ème heure d'accueil par semaine selon la convention collective?

10%

pas de minimum légal

A libre négociation des parties

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