QCM Séance 3 – DRM002 - CNAM

réponse obligatoire

Question 1

Indiquez ici vos nom et prénom

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Question 2

La "mitoyenneté" est une sorte d'indivision s'appliquant à un mur commun séparant deux propriétés contiguës. Comment se prouve la mitoyenneté ?

Preuve par titre.

Preuve par prescription.

Preuve par présomption.

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Question 3

Indivision – Quelle est la bonne définition ?

L’indivision résulte de la coexistence sur une même chose de plusieurs droits concurrents de même nature.

L’indivision résulte de l’existence d’une assiette commune à plusieurs droits de propriété, les indivisaires exercent de manière concurrente leur pouvoir de propriétaire sur une chose identique, article 569 du Code civil.

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Question 4

Copropriété - Quelle est la bonne définition ?

La copropriété résulte de la coexistence sur une même chose de plusieurs droits concurrents de même nature.

La copropriété résulte de l’existence d’une assiette commune à plusieurs droits de propriété, les indivisaires exercent de manière concurrente leur pouvoir de propriétaire sur une chose identique, article 569 du Code civil.

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Question 5

Indivision – Quelle affirmation est exacte ?

L’indivision possède la personnalité juridique

L’indivision ne possède pas la personnalité juridique

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Question 6

Copropriété– Quelle affirmation est exacte ?

Dans une copropriété le règlement est obligatoire

L’état descriptif de division défini les lots et les quote-part des parties communes

Dans une copropriété le règlement est facultatif

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Question 7

Copropriété– Quels sont les 3 organes de la copropriété ?

Le conseil syndical

L’assemblée générale des copropriétaires

La commission des travaux

Le syndic

Le conseil e surveillance

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Question 8

Copropriété– Quelle affirmation est exacte ?

L’assemblée générale des copropriétaires, organe de contrôle.

Le conseil syndical, organe exécutif.

Le syndic, organe exécutif.

Le conseil syndical, organe de contrôle.

Le syndic, organe délibérant.

L’assemblée générale des copropriétaires, organe délibérant.

réponse obligatoire

Question 9

Copropriété– Quelle affirmation est exacte ?

En Assemblée générale les décisions sont obligatoirement prises à l’unanimité

La loi de 1965 distingue 2 les charges des services collectifs et les charges de conservation

Le syndic est nécessairement un professionnel

Le syndic est civilement responsable

Le syndic est nommé pour 3 ans

En Assemblée générale les décisions sont toutes prises par la règle des 2/3 des présents

Selon les décisions à prendre, il existe le principe de la double majorité

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