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L'avis global de la population générale sur le droit pénal des affaires

J'ai créé ce questionnaire afin de visualiser le point de vue de la population générale (juriste ou non) sur la pénalisation du droit des affaires, sujet , entre autre de mon mémoire universitaire

réponse obligatoire

Question 1

nom/prénom/profession

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Question 2

que représente pour vous, en quelques mots le droit pénal des affaires ?

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Question 3

Il ressort du droit pénal, qu'une personne physique violant les règles de droit relatives au droit pénal des affaires peut être placé en détention provisoire lors de l'instruction ou être condamnée à une peine d'emprisonnement. Cela vous parait il exagéré ?

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Question 4

Selon Mireille Delmas-Marty , le droit pénal des affaires semble être autant important que l'incrimination des crimes et délits dit "généraux" puisqu'il a pour but de préserver l'ordre public économique. Cela vous parait il pertinent ?

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Question 5

Le droit de la concurrence , qui constitue l'ensemble des règles assurant entre autre une libre concurrence sur le marché (concurrence loyale notamment) doit il , selon vous faire l'objet d'une répression pénale en cas d'atteinte à ce dernier ?

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Question 6

L'article L420-6 du code de commerce , nonobstant le fait qu'il soit rarement appliqué et qu'il constitue la seule disposition pénale en la matière, prévoit une répression pénale stricto sensu des pratiques anticoncurrentielles et a fortiori une condamnation pénale( peine d'emprisonnement et amende) des personnes physiques ayant participé à ces pratiques prohibées. Cela vous parait il

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Question 7

Décrivez, en quelques mots ce que correspond pour vous le droit de la concurrence




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