Questionnaire sur contenu jour 2

QCM à choix multiples

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Question 1

Quel est votre Nom et Prénom

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Question 2

Un parent a besoin de vos services pour 7 mois, de janvier à juillet, uniquement, quel type de contrat devra t-il signé avec son assistant maternel?

Un cdd vu que la durée de l'engagement est connu

Un CDI sur 12 mois

Un contrat occasionnel

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Question 3

Pour un accueil sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs :

Nous mensualisons sur 52 semaines car les 5 semaines de congés sont prises aux mêmes dates. Les congés payés sont inclus dans la mensualisation dès le début du contrat.

Nous mensualisons sur 52 semaines. La première année, en fonction du nombre de jours de congés en cours d'acquisition, nous pouvons poser des jours de congés sans solde ou par anticipation.

Nous mensualisons sur 47 semaines car la première année les congés payés ne sont pas encore acquis

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Question 4

Pour un accueil sur 46 semaines ou moins sur une période de 12 mois consécutifs,

Nous mensualisons sur 52 semaines déduction faite de toutes les semaines d’absence de l’assistante maternelle et des semaines décalées prises par l’employeur

Nous mensualisons sur 52 semaines, peu importe si les 5 semaines sont prises en commun ou non.

Nous mensualisons sur 46 semaines car le parent ou l’assistante maternelle ne connaissent pas à l’avance le nombre de semaines d’absence, ils feront une régularisation à la fin du contrat en fonction des semaines travaillées.

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Question 5

Qu'est est la particularité d'un accueil occasionnel?

Ce type d'accueil est illégal, le salaire d'un assistant maternel devant obligatoirement être mensualisé sur 12 mois.Racine carrée du SMIC

Il s'agit d'un accueil de courte durée, donc qui ne présente pas de caractère régulier.

Ce type d'accueil rend impossible le calcul d'un salaire mensualisé.

A le fin de cet accueil, l'Assistant maternel est rémunéré en fonction du nombre réel d'heures travaillés et touchera en plus 10% au titre des congés payés.

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Question 6

Quel est au 1er janvier 2022 le montant en BRUT et NET du plafond journalier fixé par la CAF ?

50,75€ brut et 39,59€ net par jour

55.25€ brut et 43.22€ net

48,95€ brut et 38.24€ net

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Question 7

Les repas fournis par les parents doivent-ils être inclus lors de la déclaration spécifique d'impôts de l'assistante maternelle ?

Vrai

Faux

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Question 8

Un assistant maternel accueille un enfant de 16h30 à 18h30, le minimum conventionnel pour l'indemnité d'entretien pour l'accueil de cet enfant par jour s'élève à ?

2.85 euros

2.65 euros

2 heures X 2.65 euros

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Question 9

Toute absence imprévue de l’enfant, sauf maladie justifiée par un certificat médical doit être déduite du salaire mensuel ?

Vrai

Faux

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Question 10

Le taux horaire à appliquer reste à la libre négociation des deux parties mais doit respecter un minimum et un maximum?

Vrai

Faux

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Question 11

Vous devez préparer un contrat pour un enfant qui sera accueilli uniquement de septembre à juin (10 mois). Quel type de contrat devez-vous préparer ?

Un CDD sur 10 mois

UN CDI en année incomplète

Un CDI en année complète

Impossible à dire sans d'autres éléments

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Question 12

Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail :

Ne peut être proposée que par l’employeur

Peut être imposée par l’employeur et faire obligatoirement l’objet d’un avenant

Peut être proposé et refusé par l’assistante maternelle après un délai de réflexion fixée au contrat, l’employeur reprendra le contrat aux conditions initiales ou licenciera l’assistante maternelle

Peut être proposé à l’employeur par l’assistante maternelle, qui après un délai de réflexion, reprendra le contrat aux conditions initiales ou démissionnera.

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Question 13

Un contrat a commencé en septembre dernier, au 1er juillet:

Il y aura des jours ouvrables de congés acquis et des jours ouvrables de congés en cours d'acquisition

il n'y aura aucun congés acquis car le contrat a moins d'un an

5 semaines de congés sont acquis

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Question 14

Un enfant est accueilli 8 heures par jour, le montant de l'indemnité d'entretien doit être égale au minimum à ?

3.55

2.65

3.15

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Question 15

Légalement, un assistant maternel acquiert :

2.5 jours ouvrables de congés toutes les 4 semaines de travail effectif durant la période de référence

2.5 jours ouvrables de congés par mois travaillé même si le mois n'est pas travaillé entièrement du fait d'absences

2.5 jours ouvrables toutes les 4 semaines du contrat

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Question 16

Au 31 mai de chaque année, il convient de calculer le nombre de jours ouvrables de congés acquis pendant la période de référence allant du 1er juin au 31 mai en cours.

Vrai

Faux

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Question 17

Au 31 mai, l'assistant maternel a acquis 26 jours ouvrables de congés payés, elle a 5 enfants à charge (18, 16, 14, 10 et 8 ans), à combien de jours ouvrables supplémentaires "enfants à charge" a t-elle droit?

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Question 18

Je travaille tous les jours de la semaine sauf le mercredi, une semaine de congés pris comporte :

6 ouvrables de congés à décompter

4 jours ouvrables à décompter

5 jours ouvrables à décompter

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Question 19

Une fois l'indemnité représentative de congés payés pour un accueil sur 46 semaines ou moins, calculée au 31 mai, le particulier employeur doit la rémunérer en plus du salaire mensuel selon 3 possibilités, lesquels?

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Question 20

Pour un contrat de 42 heures par semaine, un accueil de 4 jours par semaine et un taux horaire de 3.60 euros, à combien s'élèvera un jour de congé pris avec la méthode du maintien de salaire?

25.20 euros par jour ouvrable pris

37.80 euros par jour ouvrable pris

30.24 euros par jour ouvrable pris

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Question 21

Citez les trois motifs de licenciement à l'initiative de l'employeur :

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Question 22

Toute heure ou jour d'absence justifiés doivent être déduites du salaire mensuel avec un mode de calcul spécifique le mois concerné?

Vrai, il s'agit du mode de calcul prévu à l'article 111 de la convention collective

Faux, ces heures ou jours d'absence seront déduits au taux horaire de base défini au contrat de travail.

Vrai car on ne peut déduite des jours et heures au réel alors que le salaire est mensualisé. Il conviendra alos de calculer le taux horaire mensualisé pour ce mois.

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Question 23

Combien de jours un employeur a-t-il le droit de déduire de votre salaire mensuel lorsque son enfant est malade et ne peut être accueilli? A quelle condition?

10 jours avec présentation d'un certificat médical dans les 48H

5 jours avec présentation d'un certificat médical remis au plus tard au retour de l'enfant

Autant de fois que l'enfant sera malade et sans conditions

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Question 24

Un assistant maternel peut se faire rembourser des frais kilométriques si elle utilise son véhicule pour transporter les enfants accueillis à des activités extérieures?

Vrai

Faux

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Question 25

L'enfant de l'assistant maternel est malade :

Elle peut demander à bénéficier de son droit à congés "enfant malade" sur présentation d'un certificat médical.

L'employeur peut refuser que son assistant maternel prenne sa journée pour s'occuper de son propre enfant malade malgré le certificat médical.

L'Assistant maternel a droit à minimum 3 jours "enfant malade" sur présentation d'un certificat médical mais doit les déduire de son salaire mensuel.

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Question 26

Les seuls congés pour lesquels l'assistant maternel touche une rémunération sont :

Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, Pacs, décès...)

Les congés pris pour ses propres enfants malades

Les congés payés acquis après une année de référence

Les congés complémentaires car l'assistant maternel n'a pas acquis suffisamment de jours ouvrables de congés pour arriver aux 30 jours ouvrables dont elle a droit légalement.

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Question 27

Un assistant maternel peut poser des jours ouvrables de congés payés acquis entre la date d'embauche et le 30 avril de l'année suivante?

Faux car cette 1ère année est considéré comme l'année de référence au cours de laquelle l'assisant maternel doit travailler oiur acquérir des congés à prendre la 2nde année.

Vrai lors d'un accueil sur 52 semaine, l'assistant maternel peut demander à prendre des jours de congés par anticipation en fonction du nombre de jours ouvrable en cours d'acquisition et pas plus.

Faux car lors d'un accueil sur 46 semaines ou moins, les semaines d'absence prévues la 1ère année ne sont pas des congés payés acquis mais des jours d'absence déduits dès le départ dans le calcul de la mensualisation.

Si un assistant en accueil sur 52 semaines décide de poser des jours la 1ère année, ces jours sont considérés comme des jours de congés sans solde à déduire de son salaire mensuel.

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Question 28

Un employeur peut dispenser son assistant maternel d'effectuer le préavis en cas de rupture de contrat et lui versera une indemnité de préavis = durée de préavis non effectuée.

Vrai

Faux

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Question 29

Dans le cas d'un accueil sur 46 semaines ou moins, une régularisation de salaire doit être effectuée tous les ans à la date d'anniversaire du contrat, par écrit et signé par les deux parties, en comparant les heures mensualisées et les heures réellement travaillées sur une période de 12 mois à compter du mois d'embauche.

Faux, cette régularisation doit uniquement se faire à la date de rupture du contrat.

Vrai, il s'agit de régularisations annuelles prévisionnelles qui n'entrainent pas de règlement tous les ans mais qui se compensent lors de la régularisation définitive en fin de contrat.

Si la régularisation définitive fait apparaitre un trop perçu par l'assistant maternel, elle devra le rembourser dans le solde de tout compte.

OU le trop-perçu reste du à l'assistant maternel en fin de contrat.

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Question 30

Un assistant maternel remplace une collègue en arrêt maladie, elle signe donc un CDD avec l'employeur,

Faux, le CDD n'est pas applicable pour un assistant maternel

Vrai car il s'agit d'un remplacement d'un assistant maternel pour une courte durés, celui de l'arrêt maladie, ce CDD pourra être prolongé une fois sans dépasser 18 mois.et le CDD doit obligatoirement être

Vrai, le CDD devra indiquer le nom de la remplaçante, le motif du remplacement

Vrai et ce CDD ne pourra pas être rompu sauf si l'assistant maternel trouve un CDI ou commet une faute grave.

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Question 31

Les semaines de congés payés prises en année N doivent être compta bilées dans le nombre de semaines de travail effectif donnant droit à des jours ouvrables de congés payés à poser l'année N+1?

Vrai

Faux

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