Questionnaire sur contenu jour 1

QCM à choix multiples, réponse obligatoire

réponse obligatoire

Question 1

Quels sont vos Nom et Prénom

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Question 2

Quels sont les codes et textes applicables au métier d’assistant maternelle?

Le code du travail uniquement comme tout salarié

La convention collective uniquement

Le Code de l’Action Sociale et des Familles pour les dispositions particulières applicables aux assistantes maternelles, le code du travail pour les dispositions du Droit commun, le Code de la Santé Public

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Question 3

Que nous dit l'arrêté du 23 septembre 2021?

Les 10 principes de la Charte pour l'accueil du Jeune Enfant publiée en 2017 servira à inspirer les Assistants maternels dans leur pratique ?

Tout professionnel accueillant de jeunes enfants doivent intégrer dans leur pratique les 10 principes de la charte

La manière dont le professionnel met en place ces 10 principes pourra constituer un élément permettant d'obtenir son 1er renouvellement d'agrément.

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Question 4

Citez 4 principes de la Charte Nationale du Jeune enfant:

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Question 5

Un agrément vous autorise à accueillir au maximum :

4 enfants de moins de 3 ans dont vos propres enfants de moins de 3 ans

jusqu'à 6 mineurs de moins de 11 ans dont 4 enfants de moins de 3 ans sous votre responsabilité d'assistant maternel

Un nombre illimité d'enfants tant s'ils sont déclarés

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Question 6

L'inscription de vos coordonnées et disponibilités sur le site mon enfant.fr est obligatoire sous peine d'avertissements suivis d'un retrait d'agrément?

Vrai

Faux

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Question 7

Cochez les cas possibles de retrait d'agrément après avertissements :

La non-déclaration de toute blessure ou accident grave survenu à un mineur confié

La non-déclaration de son arrêt de travail

Le refus de suivre la formation obligatoire

Dépassement du nombre d'enfants mentionné dans l'agrément

réponse obligatoire

Question 8

Quel est le délai utile au Président du conseil pour étudier votre demande d’agrément ou de renouvellement à compter de la date de réception du dossier complet?

Un délai de 6 mois

Un délai de 3 mois

sans délai

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Question 9

Depuis le décret du 30 aout 2021, une assistante maternelle a le droit d’administrer des soins et traitements aux enfants qu’elle accueille sans conditions? Expliquez votre réponse.

Vrai

Faux

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Commentaires

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Question 10

Comment se protéger vis-à-vis des risques dus à l’activité ?

Souscrire une assurance responsabilité familiale

Avoir une assurances responsabilité civile professionnelle pour l’activité d’accueil effectuée à domicile

Obtenir une extension d’assurance pour son véhicule personnel et pour le transport de jeunes enfants dans le cadre de son activité et être équipée de dispositifs de sécurité homologué (sièges auto).

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Question 11

Quels sont vos droits concernant la formation professionnelle continue ? :

C’est un droit depuis 2007

Vous devez avoir 1 an d’ancienneté dans le métier ?

Vous y avez droit dès la première heure travaillée

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Question 12

Depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre du plan de développement des compétences, toute assistante maternelle a droit à :

48 heures de formation par année civile

58 heures de formation par année civile

6 heures par mois travaillé

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Question 13

Certaines dispositions de la convention collective ne conviennent ni à l’assistant maternel, ni à l’employeur, pouvez-vous prévoir des clauses particulières dans votre contrat de travail ?

Les deux parties peuvent prévoir des clauses particulières uniquement si elles sont plus favorables à l’assistant maternel

Non c’est illégal

Attention certaines clauses particulières ne doivent pas être abusives

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Question 14

Le statut d'assistant maternel est né

Avec l'arrêté du 19 septembre 1989

Avec la Loi n°77-503 du 17 mai 1977

Avec la convention collective des assistants maternels du Particulier employeur de juillet 2004

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Question 15

Chaque département donc service de PMI établit ses propres critères d'évaluations pour vérifier les conditions d'accueil au domicile des Assistants maternels, expliquez votre réponse

Vrai

Faux

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Commentaires

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Question 16

L'agrément initial d'un assistant maternel est valable :

3 ans

5 ans

10 ans

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Question 17

Que dit la convention collective concernant la période d’adaptation ?

La période d’adaptation fait partie de la période d’essai

Les heures effectuées durant l’adaptation doivent être rémunérées au réel et n’entrent pas dans le calcul des semaines prévues au contrat

Les semaines prévues pour l’adaptation sont comptabilisées dans les semaines prévues au contrat pour le calcul de la mensualisation.

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Question 18

Le contrat de travail commence le 7 septembre avec une semaine d'adaptation durant laquelle l'enfant sera accueilli moins d'heures que prévue au contrat de travail. Je calcule le salaire de septembre ainsi :

Je calcule le salaire du premier mois au réel, la mensualisation ne commencera qu'au mois d'octobre.

Le salaire est mensualisé sur l'ensemble du contrat, je ne dois rien déduire pour ce premier mois.

Le salaire est mensualisé sur l'ensemble du contrat, je déduirai les heures non travaillées durant l'adaptation du salaire de base.

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Question 19

Un assistant maternel est un travailleur indépendant, un professionnel de la petite enfance, qui accueille de jeunes enfants à domicile contre rémunération.

Vrai

Faux

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Question 20

Donnez la définition légale d'un Assistant Maternel

réponse obligatoire

Question 21

Citez au moins 3 partenaires professionnels d'un Assistant maternel :

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Question 22

Citez sous quelles conditions un renouvellement d'agrément peut être accordé pour 10 ans au lieu de 5

réponse obligatoire

Question 23

Avec son Compte personnel de Formation, un assistant maternel dispose pour une année de travail complète :

de 500 euros par an à utiliser pour une formation de son choix dans le limite de 5000 euros sur 10 ans.

de 800 euros

de 1000 euros

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Question 24

Dans quel cas demander une extension d'agrément auprès du Président du Conseil Départemental?

Pour augmenter sa capacité d'accueil en dessous du maximum légal.

Pour accueillir plus de 4 enfants de moins de 3 ans.

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Question 25

Tous les fériés sont chômés et payés sans conditions s'ils tombent sur un jour habituel d'accueil? Expliquez votre réponse.

Vrai

Faux

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Commentaires

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Question 26

Quel doit être la forme du contrat de travail qui l'assistant maternel et le particulier employeur?

Il n'est pas obligatoire, un accord de principe verbal suffit légalement

Contrat de droit privé, écrit, établi en double exemplaire, daté, paraphé et signé par les deux parties

Un contrat par enfant même en cas d'accueil de fratries

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Question 27

Quand l'assistant maternel et le particulier employeur doivent-ils signer le contrat de travail?

réponse obligatoire

Question 28

La période d'essai doit être prévue au contrat car elle est obligatoire?

vrai

faux

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Question 29

Conventionnellement, un assistant maternel peut accepter de travailler des heures au dela de celle prévu au contrat de travail, à la demande du particulier employeur?

vrai

faux

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Question 30

Les dépassements horaires doivent être exceptionnels sous peine de majoration de salaire?

Vrai

Faux

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réponse obligatoire

Question 31

Le travail durant un jour férié ordinaire (hors 1er mai) doit être notifié au contrat de travail et sera rémunéré avec une majoration de 10%

Vrai

Faux

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