ECIR Session 220730A - Eléments d'Expertises Foncières - Questionnaire Seconde journée

Vérification "à chaud" des notions exposées lors de la seconde journée

réponse obligatoire

Question 1

Merci de renseigner ici votre prénom ou votre nom

réponse obligatoire

Question 2

IV - A - 1)
Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Compatibilité.

Respect de l’esprit de la règle.

Application de la règle à la lettre.

Ne doit pas remettre en cause la règle.

réponse obligatoire

Question 3

IV - A - 1)
Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Conformité

Ne doit pas remettre en cause la règle.

Respect de l’esprit de la règle.

Application de la règle à la lettre.

réponse obligatoire

Question 4

IV - A - 1)
Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Prise en compte

Application de la règle à la lettre.

Ne doit pas remettre en cause la règle.

Respect de l’esprit de la règle.

réponse obligatoire

Question 5

IV - A - 1)
Choisissez la ou les bonnes affirmations à propos du RNU.

Le RNU est constitué de régles impératives et de règles supplétives

Le RNU est le cadre des règles applicables à défaut de document d’urbanisme

Le RNU s’appliquent aux constructions, aménagements et installations si la Commune est dotée d’une Carte Communale.

Le RNU est constitué de régles impératives et de règles optionnelles

réponse obligatoire

Question 6

IV - A - 2)
Le Schéma Régional des Carrières - Choisissez le ou les bons objectifs généraux du SRC

Approvisionnement durable en matériaux et substances de carrières.

Imposer des zones d’exploitations pour les carrières

Viser l’excellence en matière de performance environnementale.

Ancrer dans les stratégies territoriales de planification la gestion des ressources en matériaux par la compatibilité des SCOT avec le SRC « en veillant à une gestion équilibrée et partagée de l’espace ».

Aboutir à la conformité des PLU et PLUI avec le SRC

réponse obligatoire

Question 7

IV - A - 3)
Quelle(s) affirmation(s) sont exactes ?

La Carte Communale va remplacer le PLU

Le RNU s’applique dans les Communes qui n’ont transposé leur POS en PLU ou PLUI

réponse obligatoire

Question 8

IV - B - 1)
Quels sont les régimes de classement des ICPE ?

Enregistrement

Autorisation

Enregistrement Contrôlé

Déclaration Contrôlée

Déclaration

réponse obligatoire

Question 9

IV - B - 1)
Quel est le nombre de catégorie de la nomenclature ICPE ?

réponse obligatoire

Question 10

IV - B - 2)
Les espaces protégés - Choisissez les bonnes affirmations.

Les sites Natura 2000 visent a interdire les activités humaines.

L'inventaire des ZNIEFF concerne l'ensemble du territoire français : métropole et territoires d'Outre-Mer, milieux continental et marin.

réponse obligatoire

Question 11

IV - C - 1)
Le contrat de bail rural peut être ... (plusieurs réponses) :

Un acte sous seing privé

Un acte notarié

Assimilé au contrat type s’il est verbal

réponse obligatoire

Question 12

IV - C - 1)
Le bail rural ... (plusieurs réponses):

Peut être conclu jusqu’à l’age de la retraite du preneur

Peut faire l’objet d’une sous location

Se transmet par héritage

Peut être repris par le conjoint lors du renouvellement

N’est pas résiliable

réponse obligatoire

Question 13

IV - C - 2)
Défrichement - Quelle(s) procédure(s) en fonction de la surface à défricher

Superficie < 0.5 ha : Dossier Cas par Cas auprès de la MRAe .

0.5 ha < Superficie < 25 ha : Dossier Cas par Cas auprès de la MRAe qui statuera sur la nécessité d’une étude d’impact.

Superficie > 25 ha : Dossier Cas par Cas auprès de la MRAe.

Superficie < 0.5 ha : Pas d'étude d'impact, la demandeur est déposé sans étape préalable.

Superficie > 25 ha : Etude d'impact obligatoire.

0.5 ha < Superficie < 25 ha : Etude d'impact obligatoire.

réponse obligatoire

Question 14

IV - C – 2) et 3)
ZAP et EBC – Quelle(s) affirmation(s) sont juste(s)

EBC : Espace Boisé Classé

ZAP : Zone Agricole Particulières

Une zone EBC peut être constitué d’un arbre isolé

La ZAP est une servitude d’utilité publiques

Une zone EBC est obligatoirement boisée lors de son classement

ZAP : Zone Agricole Protégées

Les EBC et ZAP sont répertoriés dans les SCOT

réponse obligatoire

Question 15

V - A - 1)
L’étude d’impact à pour objectif(s)

Informer le public dans sa participation à la prise de décision

Permettre à l’administration compétente de décider en connaissance de cause

Retarder la réalisation du projet

Aider le maîtres d’ouvrages à établir un projet respectueux de l’environnement

réponse obligatoire

Question 16

V - B - 3)
L’Arrêté Préfectoral d’autorisation d’exploiter - Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

Le préfet prend sa décision en fonction des seules conclusions du Commissaire Enquêteur

Le préfet prend sa décision après la tenue de la CDNPS

La rédaction de l’Arrêté Préfectoral se fait lors de la CDNPS

réponse obligatoire

Question 17

V - C - 1)
La garantie financière - Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

Le montant de la garantie financière n’évolue pas au cours de la durée d’exploitation de l’ICPE

La garantie financière est là pour servir en cas de litige avec des particuliers

La Garantie Financière se compose de l’estimation des coûts de démantèlement des installations du site et - de la remise en état environnemental des sols.

réponse obligatoire

Question 18

V - D - 2)
Modification des conditions d’exploitation – Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

Toute modification notable apportée à une ICPE doit être portée à la connaissance du préfet.

Un modification peut être notable et non substantielle

Une modification peut être non notable et substantielle

Toute modification d’une ICPE soumise à autorisation fait obligatoirement l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral

Si la modification est jugée notable et substantielle Alors il faut faire une nouvelle demande d’autorisation environnementale

Un modification peut être notable et accessoire

Un modification peut être notable et substantielle

réponse obligatoire

Question 19

V - D - 2)
Modification des conditions d’exploitation – Le Cas par Cas est un dossier ...

Qui permet à la MRAe d’imposer si nécessaire une analyse environnementale.

Qui permet à la MRAe de proposer au Préfet une nouvel Arrêté Préfectoral

réponse obligatoire

Question 20

V- D - 2)
Modification des conditions d’exploitation – Le Porter à Connaissance ...

Est-une procédure facultative si la MRAe n’a pas imposé une analyse environnementale.

Est une procédure obligatoire.

réponse obligatoire

Question 21

V - E - 1)
La Loi ASAP – Accélération et Simplification de l’Action Publique a introduit :

L’obligation après notification de la cessation d’activité, de faire certifier la bonne mise en œuvre de la cessation d'activité.

L’obligation après notification de la cessation d’activité, d’accepter que la DREAL vérifie la bonne mise en œuvre de la cessation d'activité.

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C'est parti !

ECIR Session 220730A - Eléments d'Expertises Foncières - Questionnaire Seconde journée

Merci de renseigner ici votre prénom ou votre nom

IV - A - 1)Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Compatibilité.

IV - A - 1)Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Conformité

IV - A - 1)Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Prise en compte

IV - A - 1)Choisissez la ou les bonnes affirmations à propos du RNU.

IV - A - 2)Le Schéma Régional des Carrières - Choisissez le ou les bons objectifs généraux du SRC

IV - A - 3)Quelle(s) affirmation(s) sont exactes ?

IV - B - 1)Quels sont les régimes de classement des ICPE ?

IV - B - 1)Quel est le nombre de catégorie de la nomenclature ICPE ?

IV - B - 2)Les espaces protégés - Choisissez les bonnes affirmations.

IV - C - 1)Le contrat de bail rural peut être ... (plusieurs réponses) :

IV - C - 1)Le bail rural ... (plusieurs réponses):

IV - C - 2)Défrichement - Quelle(s) procédure(s) en fonction de la surface à défricher

IV - C – 2) et 3)ZAP et EBC – Quelle(s) affirmation(s) sont juste(s)

V - A - 1)L’étude d’impact à pour objectif(s)

V - B - 3)L’Arrêté Préfectoral d’autorisation d’exploiter - Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

V - C - 1)La garantie financière - Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

V - D - 2)Modification des conditions d’exploitation – Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

V - D - 2)Modification des conditions d’exploitation – Le Cas par Cas est un dossier ...

V- D - 2)Modification des conditions d’exploitation – Le Porter à Connaissance ...

V - E - 1)La Loi ASAP – Accélération et Simplification de l’Action Publique a introduit :

IV - A - 1)
Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Compatibilité.

IV - A - 1)
Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Conformité

IV - A - 1)
Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Prise en compte

IV - A - 1)
Choisissez la ou les bonnes affirmations à propos du RNU.

IV - A - 2)
Le Schéma Régional des Carrières - Choisissez le ou les bons objectifs généraux du SRC

IV - A - 3)
Quelle(s) affirmation(s) sont exactes ?

IV - B - 1)
Quels sont les régimes de classement des ICPE ?

IV - B - 1)
Quel est le nombre de catégorie de la nomenclature ICPE ?

IV - B - 2)
Les espaces protégés - Choisissez les bonnes affirmations.

IV - C - 1)
Le contrat de bail rural peut être ... (plusieurs réponses) :

IV - C - 1)
Le bail rural ... (plusieurs réponses):

IV - C - 2)
Défrichement - Quelle(s) procédure(s) en fonction de la surface à défricher

IV - C – 2) et 3)
ZAP et EBC – Quelle(s) affirmation(s) sont juste(s)

V - A - 1)
L’étude d’impact à pour objectif(s)

V - B - 3)
L’Arrêté Préfectoral d’autorisation d’exploiter - Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

V - C - 1)
La garantie financière - Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

V - D - 2)
Modification des conditions d’exploitation – Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

V - D - 2)
Modification des conditions d’exploitation – Le Cas par Cas est un dossier ...

V- D - 2)
Modification des conditions d’exploitation – Le Porter à Connaissance ...

V - E - 1)
La Loi ASAP – Accélération et Simplification de l’Action Publique a introduit :