ECIR Session 220730A - Eléments d'Expertises Foncières - Questionnaire Première journée en visio

Vérification "à chaud" des notions exposées lors de cette première journée

réponse obligatoire

Question 1

Merci de renseigner ici votre prénom ou votre nom

réponse obligatoire

Question 2

Chapitre I - D - 4)
Citer les 4 catégories de projets, plans, installations et programme qui nécessite une Autorisation Environnementale.

réponse obligatoire

Question 3

I - E - 4
Auprès de quelle juridiction se fait la contestation d'un Arrêté Préfectoral ?

Juridiction civile

Juridiction pénale

Juridiction administrative

réponse obligatoire

Question 4

I - E - 4
Quelles sanctions administratives peuvent être prononcées par le Préfet ?

La consignation

Les travaux d'office

La suspension du fonctionnement de l'installation

Le paiement d'une amende

La fermeture définitive ou la suspension de l'installation

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Question 5

II - B - 2
Quelle est la mission de la publicité foncière ?

Sa mission est de faire paraître dans les annonces légales les transfert de propriété

Sa mission est de porter à la connaissance des « usagers » (propriétaires), des notaires et des professionnels qui en font la demande les renseignements concernant la situation juridique d'un immeuble.

Sa mission est de collecter des taxes pour promouvoir la construction de logement

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Question 6

II - B - 3
Un acte authentique est ?

Un acte signé sur papier

Un acte ancien signé et portant un sceau

Un acte signer chez un notaire

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Question 7

II - B - 4
Un bornage est ?

La matérialisation sur le terrain d'un ligne séparant 2 espaces contigü

La matérialisation sur le terrain des limites entre 2 propriétés

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Question 9

II - C - 3
La capacité juridique d'une personne morale regroupe les dispositions suivantes.

Un Kbis

Plus de 500 salariés

Un objet social

Plus de 10 salariés

Des biens immobiliers

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Question 10

II - D - 1
La propriété publique est ?

Indéfini

Imprescriptible

Impersonnelle

Inaliénable

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Question 12

II - D - 2
L'indivision c'est ?

La division d'une parcelle en plusieurs lot

L'indivision est un droit de propriété sur un bien exercé par plusieurs personnes

Une propriété où différents propriétaires exerce leur droit sans connaître leur lot.

Une combinaison de la propriété exclusive et de la propriété commune

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Question 13

II - 4 - 1
Choisir la ou les bonnes définitions

Un fond dominant profite de la servitude

Un fond servant est toujours altimétriquement sous les autres fonds

Un fond servant à la charge de la servitude

réponse obligatoire

Question 14

III - A - 1
Quels sont les différents mode d'acquisition par titre ?

Donation

Possession

Succession

Acquisition amiable

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Question 15

III - 3 - B a)
Quel acte déclenche la recherche d'un droit de préemption ?

DPU - Déclaration de Préemption Urbaine

DIA - Déclaration d'intention d'Aliéner

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Question 16

III - A - 4 a)
Quelle est la définition de la valeur d'un bien ?

Une estimation à une date donnée.

La négociation, à une date donnée, contractualisé dans l’acte de vente ou de cession d’un droit à un tiers.

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réponse obligatoire

Question 17

III - A - 4 a)
Quelle est la définition du prix d'un bien ?

Une estimation à une date donnée.

La négociation, à une date donnée, contractualisé dans l’acte de vente ou de cession d’un droit à un tiers.

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réponse obligatoire

Question 18

III - B - 1
Quelle définition pour le contrat ?

Le Contrat est un acte volontaire d’échange de consentements par lequel des personnes s’engagent entre elles à faire, à ne pas faire ou à donner.

Le Contrat est un acte par lequel des personnes s’engagent entre elles.

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Question 19

III - B - 2
Quelles sont les conditions de validité du contrat ?

Le consentement des parties

Leur capacité de contracter

Un contenu licite et certain

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Question 20

III - C - 1
Quelle définition pour le contrat de fortage ?

convention par laquelle le propriétaire d’une carrière, tout en conservant la propriété du sol et du sous-sol, concède à un exploitant le droit de l’exploiter ou d’extraire des matériaux du sol, moyennant le versement d’une redevance.

redevance payée au propriétaire du terrain à l'occasion de l'exploitation d'une carrière, pour compenser l'enlèvement des matériaux.

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ECIR Session 220730A - Eléments d'Expertises Foncières - Questionnaire Première journée en visio

Merci de renseigner ici votre prénom ou votre nom

Chapitre I - D - 4)
Citer les 4 catégories de projets, plans, installations et programme qui nécessite une Autorisation Environnementale.

I - E - 4
Auprès de quelle juridiction se fait la contestation d'un Arrêté Préfectoral ?

I - E - 4
Quelles sanctions administratives peuvent être prononcées par le Préfet ?

II - B - 2
Quelle est la mission de la publicité foncière ?

II - B - 3
Un acte authentique est ?

II - B - 4
Un bornage est ?

II - C - 1
Quels sont les attributs de la personne physique ?

II - C - 3
La capacité juridique d'une personne morale regroupe les dispositions suivantes.

II - D - 1
La propriété publique est ?

II - D - 2
Quels sont les 3 attributs de la propriété privé ?

II - D - 2
L'indivision c'est ?

II - 4 - 1
Choisir la ou les bonnes définitions

III - A - 1
Quels sont les différents mode d'acquisition par titre ?

III - 3 - B a)
Quel acte déclenche la recherche d'un droit de préemption ?

III - A - 4 a)
Quelle est la définition de la valeur d'un bien ?

III - A - 4 a)
Quelle est la définition du prix d'un bien ?

III - B - 1
Quelle définition pour le contrat ?

III - B - 2
Quelles sont les conditions de validité du contrat ?

III - C - 1
Quelle définition pour le contrat de fortage ?

III - D
Quelles sont les causes de nullité d'un contrat ?

ECIR Session 220730A - Eléments d'Expertises Foncières - Questionnaire Première journée en visio

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Chapitre I - D - 4)Citer les 4 catégories de projets, plans, installations et programme qui nécessite une Autorisation Environnementale.

I - E - 4Auprès de quelle juridiction se fait la contestation d'un Arrêté Préfectoral ?

I - E - 4Quelles sanctions administratives peuvent être prononcées par le Préfet ?

II - B - 2Quelle est la mission de la publicité foncière ?

II - B - 3Un acte authentique est ?

II - B - 4Un bornage est ?

II - C - 1Quels sont les attributs de la personne physique ?

II - C - 3La capacité juridique d'une personne morale regroupe les dispositions suivantes.

II - D - 1La propriété publique est ?

II - D - 2Quels sont les 3 attributs de la propriété privé ?

II - D - 2L'indivision c'est ?

II - 4 - 1Choisir la ou les bonnes définitions

III - A - 1Quels sont les différents mode d'acquisition par titre ?

III - 3 - B a)Quel acte déclenche la recherche d'un droit de préemption ?

III - A - 4 a)Quelle est la définition de la valeur d'un bien ?

III - A - 4 a)Quelle est la définition du prix d'un bien ?

III - B - 1Quelle définition pour le contrat ?

III - B - 2Quelles sont les conditions de validité du contrat ?

III - C - 1Quelle définition pour le contrat de fortage ?

III - D Quelles sont les causes de nullité d'un contrat ?

Chapitre I - D - 4)
Citer les 4 catégories de projets, plans, installations et programme qui nécessite une Autorisation Environnementale.

I - E - 4
Auprès de quelle juridiction se fait la contestation d'un Arrêté Préfectoral ?

I - E - 4
Quelles sanctions administratives peuvent être prononcées par le Préfet ?

II - B - 2
Quelle est la mission de la publicité foncière ?

II - B - 3
Un acte authentique est ?

II - B - 4
Un bornage est ?

II - C - 1
Quels sont les attributs de la personne physique ?

II - C - 3
La capacité juridique d'une personne morale regroupe les dispositions suivantes.

II - D - 1
La propriété publique est ?

II - D - 2
Quels sont les 3 attributs de la propriété privé ?

II - D - 2
L'indivision c'est ?

II - 4 - 1
Choisir la ou les bonnes définitions

III - A - 1
Quels sont les différents mode d'acquisition par titre ?

III - 3 - B a)
Quel acte déclenche la recherche d'un droit de préemption ?

III - A - 4 a)
Quelle est la définition de la valeur d'un bien ?

III - A - 4 a)
Quelle est la définition du prix d'un bien ?

III - B - 1
Quelle définition pour le contrat ?

III - B - 2
Quelles sont les conditions de validité du contrat ?

III - C - 1
Quelle définition pour le contrat de fortage ?

III - D
Quelles sont les causes de nullité d'un contrat ?