CEJM - Droit du travail - NDRC2

Ce questionnaire est destiné à vérifier vos connaissances sur ce chapitre.

réponse obligatoire

Question 1

Nom et Prénom

réponse obligatoire

Question 2

Les trois conditions de validité d'un contrat de travail sont :

un travail effectué

une rémunération

un travail qui correspond à son niveau d'études

un lien de subordination

réponse obligatoire

Question 3

Parmi les contrats suivants, lesquels sont des contrats de travail ?

le contrat à durée déterminée

le contrat social

le contrat de travail temporaire

le contrat à durée indéterminée

réponse obligatoire

Question 4

Le lien de subordination donne à l'employeur le droit :

de donner des ordres à l'employé

de ne pas payer l'employé s'il l'estime nécessaire

de sanctionner l'employé si ce dernier commet une faute

d'organiser le travail de ses salariés

réponse obligatoire

Question 5

Les travailleurs soumis au droit du travail sont :

les travailleurs salariés du secteur privé

les fonctionnaires

les travailleurs indépendants

les étudiants

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Question 6

Les règles de droit du travail encadrant le recrutement :

empêchent l'employeur d'avoir recours à des tests graphologiques

empêchent l'employeur de choisir librement ses collaborateurs

empêchent l'employeur de questionner un salarié sur ses convictions religieuses

empêchent l'employeur de questionner un salarié sur sa vie privée

réponse obligatoire

Question 7

Constitue nécessairement une discrimination illicite en droit du travail :

le fait de ne pas recruter une personne de nationalité étrangère

le fait de ne pas recruter une personne en raison de ses opinions politiques

le fait de ne pas recruter une personne ne parlant pas correctement l'anglais

le fait de ne recruter que des hommes

réponse obligatoire

Question 8

La liberté du travail correspond notamment :

à la liberté de ne pas faire grève

à l'interdiction du travail forcé

à la liberté de changer d'emploi

à la liberté de circulation des travailleurs dans l'Union européenne

réponse obligatoire

Question 9

Une clause de non-concurrence :

prive un salarié de la faculté de cumuler plusieurs emplois

est nécessairement valable si elle est limitée dans le temps et l'espace

n'est valable que si elle prévoit une contrepartie financière versée par l'employeur

doit être conclue dans l'intérêt légitime de l'entreprise

réponse obligatoire

Question 10

Une clause de mobilité :

n'est valable que si elle est prévue par écrit

permet à l'employeur de muter le salarié du jour au lendemain à l'intérieur de la zone géographique définie par la clause

peut être librement ajoutée par l'employeur en fonction de l'évolution de la situation économique

doit, pour être valable, préciser la zone géographique sur laquelle elle s'applique

réponse obligatoire

Question 11

Un CDD :

est un contrat précaire

peut être indéfiniment renouvelé par l'employeur

peut uniquement être conclu dans certaines circonstances

peut être converti en CDI

réponse obligatoire

Question 12

La modification des conditions essentielles du contrat de travail :

exige toujours l'accord du salarié

doit être distinguée de la simple modification des conditions de travail

exige l'accord du salarié seulement si elle est importante

relève du pouvoir de direction de l'employeur

réponse obligatoire

Question 13

La modification de la rémunération :

est une modification des conditions essentielles du contrat

peut être décidée unilatéralement par l'employeur

n'est une modification du contrat que si elle entraîne une baisse de la rémunération

concerne toujours le chiffre écrit en bas de la feuille de paye

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Question 14

La modification du lieu de travail :

est toujours une modification essentielle du contrat qui requiert l'accord préalable du salarié lorsqu'elle implique un changement de secteur géographique

est un changement des conditions de travail quand le contrat contient une clause de mobilité

suppose un changement de secteur géographique

peut être décidée unilatéralement par l'employeur en cas de changement de secteur géographique

réponse obligatoire

Question 15

Le changement des horaires de travail à l'initiative de l'employeur :

est la manifestation du pouvoir de direction de l'employeur

est une modification du contrat qui requiert toujours l'accord du salarié

nécessite l'accord du salarié si l'horaire était un élément déterminant à la conclusion du contrat

nécessite l'accord du salarié lorsque les nouveaux horaires de travail seront pendant la nuit

réponse obligatoire

Question 16

La modification de la qualification :

consiste en une modification des tâches confiées au salarié

exige l'accord du salarié lorsque ses responsabilités sont ramenées à un niveau très inférieur

concerne le niveau d'études du salarié

réponse obligatoire

Question 17

Le refus du salarié :

de sa mutation consécutive à l'application d'une clause de mobilité est une faute

de la modification de sa rémunération est une faute

d'effectuer les heures supplémentaires exigées par l'employeur est une faute

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Question 18

La modification de la situation juridique de l'employeur :

concerne la vente ou la fusion de son entreprise

entraîne le transfert de tous les contrats en cours

oblige le nouvel employeur à payer les primes dues aux salariés au jour du transfert

réponse obligatoire

Question 19

La cause réelle et sérieuse de licenciement :

est un motif qui peut être invoqué par l'employeur pour justifier la rupture du contrat de travail

est exigée pour toute rupture du contrat de travail

peut exister pour une raison économique ou une raison personnelle

est la seule sanction possible en cas de faute du salarié

réponse obligatoire

Question 20

La procédure de licenciement pour motif personnel :

est obligatoire, sinon le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

implique un entretien permettant aux parties de se concilier

implique obligatoirement que la lettre de licenciement soit parfaitement motivée

permet à l'employeur de justifier sa décision après l'envoi de la lettre de licenciement

réponse obligatoire

Question 21

La rupture conventionnelle :

est un mode de rupture à l'amiable

est plus favorable au salarié qu'une démission

est plus favorable à l'employeur qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse

n'est pas soumise à un contrôle administratif

réponse obligatoire

Question 22

Les conventions collectives sont conclues par :

des représentants des salariés

le Parlement

des représentants des employeurs

réponse obligatoire

Question 23

Pour pouvoir participer à la négociation collective, un syndicat doit :

être majoritaire

être représentatif

être compétent dans le secteur d'activité

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Question 24

La négociation collective a pour objectif(s) :

d'améliorer les conditions de travail des salariés

de trouver un équilibre entre les droits des salariés et ceux des employeurs

de fournir un travail à tous les chercheurs d'emplois

réponse obligatoire

Question 25

Les accords de branches s'appliquent :

sur l'ensemble du territoire

à un secteur en particulier (la métallurgie par exemple

à une entreprise en particulier

réponse obligatoire

Question 26

Le principe de faveur indique que l'on doit appliquer :

la norme la plus favorable au salarié

la norme la plus favorable à l'employeur

la norme la plus équilibrée

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Question 27

La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) a pour objectif(s) :

d'adapter les rémunérations aux compétences des salariés

d'anticiper les besoins en recrutement des entreprises

de réduire les coûts de formation des salariés

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Question 28

Le plan de développement des compétences d'une entreprise permet :

au salarié de maintenir son niveau d'employabilité

à l'entreprise de maintenir un bon niveau de qualification de ses salariés

de recruter de nouveaux salariés

réponse obligatoire

Question 29

Les demandes de formations peuvent être à l'initiative :

des employeurs

des syndicats

des salariés

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Question 30

En matière de formation, un employeur doit

participer au financement de la formation

faciliter la recherche d'un nouvel emploi pour son salarié

permettre l'adaptation du salarié aux évolutions de son emploi

réponse obligatoire

Question 31

Quels sont les critères pour la représentativité syndicale au niveau interprofessionnel.

Au moins 5 ans d'ancienneté

Au moins 2 ans d'ancienneté

Respect des valeurs républicaines

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