QUIZZ - Actualité Juridique Fin 2021

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Question 1

Quelle est la modification faite par la loi de finances pour 2022 en matière de recouvrement de la cotisation CCCA-BTP?

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Question 2

Les entreprises ne s'acquitteront pas du solde de la taxe d'apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021. Vrai ou Faux?

Vrai

Faux

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Question 3

Quelles mesures sont prises par la loi de finances 2022 afin de renforcer la capacité d'investissement des CFA?

A- Conservation de l'intégralité du reliquat correspondant aux reports de TA et de CSA constatés au 31 décembre 2019

B- Affectation de ces fonds en priorité à la réalisation de leurs missions et aux investissements.

C- Reversement des fonds à France Compétences.

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Question 4

Quelles sont les sections financières rajoutées au budget de France Compétences?

A- Financements destinés au CCCA-BTP

B- Financements dédiées aux FAF des non-salariés et aux conseils de la formation

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Question 5

Quel est le nombre des sections financières du budget de France Compétences?

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Question 6

Quels sont les critères pris en compte pour l'établissement et l'actualisation des tables de correspondance par France Compétences?

A- Périmètre d'intervention de l'OPCO tel qu'il a été défini par son arrêté d'agrément

B- l'activité de l'établissement

C- IDCC appliquée par l'entreprise

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Question 7

L'OPCO peut-il prendre en compte son propre référentiel pour accorder des financements aux entreprises?

A- Oui

B- Non

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Question 8

Quelle est l'échéance de versement de l'abondement correctif pour les entretiens bilans ayant eu lieu en 2020 et 2021?

Au plus tard le 31 décembre 2022

Au plus tard le 31 mars 2022

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Question 9

Quelle est la date de référence pour l'appréciation de l'exigence Qualiopi par l'OPCO?

A- Date de conclusion de la convention de formation (pour les POEC)

B- Date du début d'exécution de la formation

C- Date à laquelle l'accord de prise est donné

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Question 10

Quelle est la période transitoire accordée aux prestataires de formation en cours de certification avant le 1er janvier 2022 pour bénéficier du financement de l'OPCO quel que soi leur domaine d'activité (action de formation, apprentissage, VAE, bilan de compétences)?

A- 31 Mars 2022

B- 30 juin 2022

C- 30 avril 2022

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