QCM n°1 en droit

réponse obligatoire

Question 1

Nom et prénom

Question 2

Madame Durieux a conclu un contrat de travail à temps partiel avec une agence de travail temporaire.

Question 3

Julien a acquis, le 12 janvier 2000, un micro-ordinateur d’une valeur de 1 923 € auprès de l’entreprise Infotop. Il règle la totalité de la facture par chèque le jour même et emporte l’équipement

Question 4

Monsieur Drouet est décédé la nuit dernière laissant de nombreux héritiers.

Question 5

Un automobiliste, gêné par le brouillard renverse un piéton.

Question 6

Pierre se rend chez son notaire pour signer une promesse de vente.

Question 7

A la suite de la publication dans l’hebdomadaire Paris-Match de deux photographies de François Mitterand sur son lit de mort, le ministère public veut poursuivre devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication de ce magazine, pour atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui

Question 8

Gouddine , handicapé mental, placé au Centre d'aide de l'Association des centres éducatifs du Limousin, a mis le feu à une forêt appartenant à la société Forestia. Cette dernière a demandé la réparation de leur préjudice.

Question 9

La société Malonga est titulaire depuis 2005 de la marque française "XPOD" décide d'agir en justice contre la société Milano pour contrefaçon (imitation de sa marque).

Question 10

le 8 septembre 2020, la Caisse de Crédit agricole mutuel a consenti un prêt à M. Deschamps et à son épouse (les époux Deschamps).

Question 11

M. H. et M. M. ont acheté ensemble un billet de loto, le premier ayant versé 70 euros et le second 6 euros). Le billet étant gagnant, ils auraient, en principe, dû se partager les bénéfices proportionnellement à leur contribution respective. Cependant, il semble que M. H. ait voulu profiter seul de ce gain. M.M décide d'ester en justice.

Question 12

M. Gilbert a rédigé un testament qu'il a laissé dans le coffre fort de son avocat.

Question 13

M.Banquet a pris un taxi pour aller à son travail pour conclure un contrat avec un grand client , il a été surpris par le refus du chauffeur de finir le trajet à cause de l'embouteillage. Ayant perdu ce contrat Banquet décide de poursuivre le chauffeur.

Question 14

M. Boumbardier a commandé un ordinateur sur le site discount.com. A la livraison il se rend compte que les configurations de cet ordinateur ne corresponde pas a ce qu'il a commandé.

Question 15

M. Feudejoie, l’employé de M. Padebol, se voit donner l’ordre d’aller brûler les feuilles mortes qui jonchent la cour de l’entreprise. Mais en raison du temps sec, M. Feudejoie perd le contrôle du feu causant un préjudice à M. Toucramé dont la maison est brûlée.

Question 16

Mme Sabine qui était entrée à pied, le 3 janvier 2016, en Alsace, en poussant son cyclomoteur, dans la cour de la propriété de M. Yavin qu'elle venait rencontrer, a fait une chute sur le sol recouvert de neige verglacée ;Elle décide de la assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice

Question 17

Un concubin finance la rénovation de la maison dont est propriétaire sa concubine sans aucune contrepartie.

Question 18

La société TURTLE MARINE, propriétaire du navire Tempest WS, a confié à la société Nautical Technologies (réparateur du navire) la refonte complète de la salle des machines de ce bâtiment, ce qui incluait la fourniture et l’installation de deux groupes électrogènes.

Question 19

M. Eddy , alors âgé de 11 ans, qui s’était rendu avec d’autres enfants dans un restaurant, a été blessé alors qu’il s’apprêtait à descendre d’un élément de l’aire de jeux, dépendante de l’établissement. Ses parents, tant en leur nom personnel qu’au nom de leur enfant mineur, ont recherché la responsabilité de la société ADOS

Question 20

Au moment où sa maitresse était entrain de parler au téléphone en classe, Sami, âge de 3 ans a creusé l'oeil de son camarade par son feutre.

Question 21

Un assureur refuse de verser une indemnité en prétendant que le dommage subi par l’assuré n’est pas couvert par le contrat d’assurance. l'assuré veut ester en justice contre son assureur.