Protection des publics fragiles

Plusieurs questions vous sont proposées en lien avec la protection des publics fragiles.
Vous avez deux à trois choix de réponses. Un espace commentaire est disponible pour ajouter vos questions ou ressentis.

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Question 1

Une personne est dite vulnérable par la Loi française…

En raison de son handicap, d’une maladie, de son âge, d’une déficience physique ou mentale.

En raison de sa précarité, de sa situation économique ou sociale

En raison d’un rapport d’autorité ou de pouvoir entre l’auteur et la victime

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Question 2

Un mineur de 15 ans c’est…

Un enfant âgé de 15 ans au moins

Un enfant âgé de moins de 15 ans

Un enfant qui est reconnu adolescent

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Question 3

Une atteinte sexuelle c’est…

Un attouchement sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans acte de pénétration sexuelle

Le fait d’exercer sans violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans

Un acte de pénétration sexuelle (pénétration vaginale, anale, au moyen d’un organe sexuel, d’un doigt, d’un objet) ou encore acte de pénétration buccale par un organe sexuel, effectué par une personne de sexe masculin ou féminin, sans son consentement

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Question 4

Les viols ou agressions sexuelles sont qualifiées d’incestueux quand…

Ils sont commis par : 1) un ascendant, 2) un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce

Ils sont commis par le conjoint, le concubin d'une des personnes du 1) ou du 2) ou le partenaire lié par un PACS avec l'une des personnes mentionnées aux 1) et 2) s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

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Question 5

Le délai de prescription pour l’action publique pour des crimes sexuels lorsqu’ils sont commis sur des mineurs est de…

30 ans à compter du jour où l’infraction a été commise

30 ans à compter de la majorité du mineur

Imprescriptible

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