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DROIT DE LA SOCIETE NUMERIQUE 1-3

Seance 6 à 7

Question 1

Quels articles du code pénal régissent l'application de la loi pénale dans l'espace ?

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Question 2

Dans quelle affaire civile une société avait mit en ligne des uniformes NAZI ?

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Question 3

Quel critère a été peu à peu développé par la cour de cassation afin de déterminer plus précisément en matière cybercriminelle si la souveraineté française est applicable ?

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Question 4

De quelle loi résulte l'article 113-2-1 du code pénal ? et que permet t'il de faire ?

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Question 5

De quand date la première condamnation pour streaming pédopornographique ?

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Question 6

Cochez les jurisprudences relatives à la question de la prescription de l'action publique en matière cybercriminelle

Question 7

Comment le droit pénal s'est adapté en matière d'atteintes aux personnes par le biais d'internet ?

Question 8

Que vient sanctionner l'article 227-24 du code pénal ?

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Question 9

Citez les domaines au sein desquels le droit penal eu à evoluer en matiere de cybercriminalité

Question 10

Que signifie STAD ? Que cela signifie en la matière ?

Question 11

Quels articles du code pénal codifient le piratage informatique ?

Question 12

En quelle année le conseil national du numérique s'est il engagé dans la recherche de définition des plateformes numériques ?

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Question 13

Que propose le conseil d'état en 2014 ?

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Question 14

Que prévoit la loi du 21 juin 2004 ?

Question 15

quelle loi instaure une définition des opérateurs de plateformes ? donnez la date et l'article qui en résulte

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Question 16

A quel socle commun d'exigences sont soumises les plateformes numériques ?

Question 17

De quand date la loi EL KOMERY et que vient elle ajouter ?

Question 18

Quelle directive sur les droits d'auteurs et droits voisins dans le marché du numérique est intervenue à propos de la responsabilité des hébergeurs ?

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Question 19

Quelles particularités traversent le droit des plateformes ?

Question 20

Question bonus : Quelles conclusions ressort de ce chapitre , un droit des plateformes est il possible ?




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