DROIT DE LA SOCIETE NUMERIQUE 1-1

SEANCE 1 A 3

Question 1

Cochez les differentes branches dont relève le droit de la société Numérique

Droit médical

Criminalité informatique

Droit de la communication et de la presse

Droit des contrats

Droit social

Libertés publiques et individuelles

Arbitrage européens et données digitales

propriété intellectuelle

Question 2

Comment peut on caractériser l'évolution du Numérique dans l'exercice de la profession salariale ?

Une évolution purement positive permettant au salarié une plus grand efficacité

Positive et négative : plus d'efficacité mais moins de vie privée

Purement négative le salarié travaille moins vite et est constamment surveillé

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Question 3

Quelle est la date exacte de l'arret Nikon ?

4 décembre 2002

2 octobre 2011

2 octobre 2001

4 juillet 2004

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Question 4

L'attendu de principe de l'arret NIKON permet il de reconnaitre une protection de la vie privée du Salarié ?

Sous l'optique du droit social non un salarié sur son lieux de travail ne se voit pas reconnaitre un tel droit

Non car comme le prévoit le droit des contrats ce serait une violation des relations contractuelles

sous l'optique du droit des bien un salarié peut utiliser un outil professionnel à des fins personnelles

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Question 5

Quelle loi restreint la liberté d'expression du salarié dans la sphère professionnelle ?

Loi de 1981

Loi de 1992

Loi de 2001

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Question 6

Comment est perçus le télétravail en 2012 ?

le législateur ne s'intéresse pas encore au télétravail il faut attendre 2020 avec la pandémie

Meme si le télétravail se voit codifié les employeurs ne le voient pas d'un bon oeil

le législateur pose l'article 2211-9 et suivant du code du travail

Question 7

Le droit des données personnelles est ...

Un droit impératif ..

Un droit jeune encore en débat

N'est plus un droit en suspens

Un droit qui freine les entreprises

Un droit qui donne lieu à une vraie législation

Question 8

Quel est le nom donné aux juristes travaillant dans le domaine du droit des données personnelles ?

Et en Anglais ?

conseillés protections et données / anglais : MOD ( managers of Data )

Délégués Protection et données / Anglais :DPO (Data Protection Officer)

Responsable des données informatiques / Anglais : HSMOF ( Head sécurity Manager of Data)

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Question 9

Dans le monde du numérique quand peut on etre considéré comme véritablement puissant des "géants d'internet" ?

Quand nos systèmes recueilles des informations à caractères personnels

Quand on a le controle sur les informations à caractère personnel

Quand on a le plus d'utilisateurs

Quand on peut cibler la bonne personne pour le profiler

Quand nos systèmes permetttent d'espionner nos clients

Question 10

De quand date la Loi INFORMATIQUE ET LIBERTES (LIL) ?

1848

1976

1998

1978

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Question 11

Quelle directive est considérée comme fondamentale dans le domaine de la protection des données ?

La directive de Février 1999 sur le justice digitale

La directive européenne de 1995 sur la protéction des données à caractère personnel

La directive de 1978 sur l'évolution du droit de la cybersécurité

La directive de 1997 sur la protection des données à caractère personnel

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Question 12

Comment définir le RGPD ?

Réglement général à la protections des données , texte fondammental en matiere de protection des données

Le premier texte de loi venant codifié la protection des données personnelles

Texte considéré comme la base de la législation des données à caractère personnel

Un texte sans véritable importance en droit des suretés

Ce texte est la derniere modification depuis 2016 de la LIL

Un texte offrant une protection fondamentaliste

Un texte offrant une protection universaliste

Question 13

Quel article du RGPD pose le champs d'application des données à caractère personnelles ?

Article 5 , 2)

Article 3,1)

article 4, 1)

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Question 14

A qui bénéficie la protection des données à caractère personnel?

Les personnes morales

les personnes physiques

les deux

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Question 15

Quels sont les débiteurs des obligations selon le RGPD ?

Le directeur commercial des entreprises

Le responsable des traitements

le sous traitant

Les salarié selon le principe de la relation triangulaire employeur , salarié , protection des données

Le RGPD pose aussi des obligations que les entreprises doivent respecter selon l'article 30 du RGPD

Question 16

Comment définir la "privacy by design"

dès l’amont, dès la phase de conception d’un produit, on doit imaginer dans l’architecture générale du produit, adopter des mesures qui permettent d’adopter la législation.

un droit à la protection des données voulu automatiques pour les utilisateurs

Une collecte minimum des données par rapport a ce que donne l'utilisateur

Est un droit d'option laissé aux utilisateurs moyennant un forfait permettant une collecte ZERO des données

Question 17

Quels principes le traitement de données doit respecté ?

Loyauté / licéité / finalité / exactitude / sécurité

Loyauté / finalité / sécurité / exactitude

Liberté / égalité / fraternité

Licite / loyal / Transparent

Question 18

Citez les 4 droits principaux des personnes :

Droit de refuser le traitement

Droit à la déconnexion

le droit d'accès

Le droit à la rectification et au traitement

Le droit au refus des "cookies informatiques "

Le transfert de données

Question 19

Existe t'il des recours dans le domaine de la protection des données ?

Il n'y a pas d'organes en France permettant de faire un recours

La CNIL est principalement responsable

La meilleure option est de prendre un avocat spécialisé dans la protection des données

Dans les entreprises il existe des délégués à la protection numérique

Question 20

Jusque quel montant les sanctions prononcées par le CNIL peuvent aller ?

20.000.000 euros

3.000.000 euros

50.000.000 euros

10 euros

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Question 21

Bonus : ecrivez ce que vous voulez ici lachez vous si vous le souhaitez cela peut faire du bien

bon courage pour la suite des révisions

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C'est facile et gratuit.

C'est parti !

DROIT DE LA SOCIETE NUMERIQUE 1-1

Cochez les differentes branches dont relève le droit de la société Numérique

Comment peut on caractériser l'évolution du Numérique dans l'exercice de la profession salariale ?

Quelle est la date exacte de l'arret Nikon ?

L'attendu de principe de l'arret NIKON permet il de reconnaitre une protection de la vie privée du Salarié ?

Quelle loi restreint la liberté d'expression du salarié dans la sphère professionnelle ?

Comment est perçus le télétravail en 2012 ?

Le droit des données personnelles est ...

Quel est le nom donné aux juristes travaillant dans le domaine du droit des données personnelles ? Et en Anglais ?

Dans le monde du numérique quand peut on etre considéré comme véritablement puissant des "géants d'internet" ?

De quand date la Loi INFORMATIQUE ET LIBERTES (LIL) ?

Quelle directive est considérée comme fondamentale dans le domaine de la protection des données ?

Comment définir le RGPD ?

Quel article du RGPD pose le champs d'application des données à caractère personnelles ?

A qui bénéficie la protection des données à caractère personnel?

Quels sont les débiteurs des obligations selon le RGPD ?

Comment définir la "privacy by design"

Quels principes le traitement de données doit respecté ?

Citez les 4 droits principaux des personnes :

Existe t'il des recours dans le domaine de la protection des données ?

Jusque quel montant les sanctions prononcées par le CNIL peuvent aller ?

Bonus : ecrivez ce que vous voulez ici lachez vous si vous le souhaitez cela peut faire du bien bon courage pour la suite des révisions

Quel est le nom donné aux juristes travaillant dans le domaine du droit des données personnelles ?

Et en Anglais ?

Bonus : ecrivez ce que vous voulez ici lachez vous si vous le souhaitez cela peut faire du bien

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