QCM LP Partie 1 (Chapitre 3 : Les garanties des droits et libertés)

20 questions, 1 point par question, points négatifs

réponse obligatoire

Question 1

Nom / Pseudo

Question 2

Concernant le contrôle a priori du Conseil constitutionnel...

Celui-ci s'exerce entre la promulgation de la loi et son entrée en vigueur

Celui-ci s'exerce entre le vote de la loi et sa promulgation

Depuis la révision constitutionnelle de 1974, il peut être demandé par 60 députés ou 60 sénateurs

Depuis la révision constitutionnelle de 1974, il peut être demandé par une coalition de maires

Question 3

La décision du Conseil constitutionnel après une consultation a priori...

Est susceptible de recours

N'est susceptible d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics

Au regard de l'article 61-1 cons

Au regard de l'artile 62-2 cons

Question 4

Le contrôle a posteriori par la QPC...

Est créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2010

Est créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Intègre un article 61-1 à la Constitution

Intègre un article 62-2 à la Constitution

Question 5

Quelle est la bonne procédure de QPC?

La QPC peut être soulevée par les parties à un procès et par le juge, en 1e instance, pour examen devant Conseil d'Etat ou Cour de cassation puis renvoi devant le Conseil constitutionnel

La QPC peut être soulevée par les parties à un procès, en 1e instance / appel / cassation, pour examen devant Conseil d'Etat ou Cour de cassation puis renvoi devant le Conseil constitutionnel

La QPC peut être soulevée par les parties à un procès et par le juge, en 1e instance / appel / cassation, pour examen devant Conseil d'Etat ou Cour de cassation puis renvoi devant le Conseil constitutionnel

La QPC peut être soulevée par les parties à un procès et par le juge, en 1e instance / appel / cassation et devant une Cour d'assise, pour examen devant Conseil d'Etat ou Cour de cassation puis renvoi devant le Conseil constitutionnel

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Question 6

Quelles sont les conditions pour que la QPC soit recevable?

La question doit être sérieuse

La question doit avoir été préjudiciable à plusieurs individus auparavant

La question doit être nouvelle

La question doit être applicable au litige

La question doit avoir un caractère prioritaire

Question 7

AU 30 juin 2020, combien de QPC ont été rendues?

350 cas de conformité, 415 cas de non-conformité partielle, 19 cas de non-conformité totale, 71 cas de réserve

415 cas de conformité, 350 cas de non-conformité partielle, 71 cas de non-conformité totale, 19 cas de réserve

415 cas de conformité, 350 cas de non-conformité partielle, 19 cas de non-conformité totale, 71 cas de réserve

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Question 8

Quels sont les exemples de QPC évoqués dans le cours?

QPC 14 septembre 2019 (détention des gilets jaunes)

QPC 19 juin 2020 (isolement psychiatrique)

QPC 7 août 2017 (mariage homosexuel)

QPC 32 juillet 2021 (4ème confinement)

QPC 28 mai 2010 (pensions de guerre)

QPC 30 juillet 2010 (GAV)

QPC 8 mars 2012 (droits de la défense)

QPC 15 janvier 2021 (détention provisoire)

Question 9

Le référé liberté...

Est instauré par la loi du 30 juin 1999

est instauré par la loi du 30 juin 2000

Le Juge se prononce sous 24h, appel possible sous 15 jours devant CE qui a 24h pour se prononcer

Le Juge se prononce sous 48h, appel possible sous 15 jours devant CE qui a 48h pour se prononcer

Question 10

Le référé liberté...

Suppose qu'il y ait une action au fond en parallèle

Peut être utilisé indépendamment d'un recours au fond

via son utilisation, le Juge considère que la droit au logement est une liberté fondamentale

via son utilisation, le Juge considère que la droit au logement n'est pas une liberté fondamentale

Question 11

Le Juge judiciaire...

Peut intervenir en cas de voie de fait (actes administratifs irréguliers)

Est garant du respect des libertés individuelles (Art 66 cons)

Est garant du respect des libertés individuelles (Art 63 cons)

Peut intervenir en cas de voie de fait (Faits privés irréguliers)

Est garant du respect de la propriété face aux atteintes irrégulières de l'administration

N'est pas garant du respect de la propriété face aux atteintes irrégulières de l'administration

Peut prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser les atteintes à la vie privée (Art 9 cc)

Peut prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser les atteintes à la vie privée (Art 8 cc)

Question 12

Concernant la Cour européenne des droits de l'Homme...

Ses arrêts ont un caractère obligatoire en droit interne

Ses arrêts n'ont pas un caractère obligatoire en droit interne

Elle peut être saisie par des ressortissants d'Etat membres, des Etats membres et des ONG

Elle peut être saisie par des ressortissants d'Etat membres, des Etats membres mais pas par ONG

Question 13

Quel est l'objet du protocole 11 adopté en 1998 dans la CSDHLF?

Il permet aux juridictions nationales de demander un avis à la CEDH

Il permet le droit de recours collectif devant la CEDH

Il permet le droit de recours individuel direct devant la CEDH

Question 14

Le protocole 16 de la CSDHLF...

Est adopté en 2013 et entré en vigueur en 2015

Est adopté en 2013 et entré en vigueur en 2018

Permet aux plus hautes juridictions nationales de demander un avis à la CEDH concernant l'application de la CSDHLF

Permet à toutes les juridictions nationales de demander un avis à la CEDH concernant l'application de la CSDHLF

Question 15

Via le protocole 16, le 1er avis fut rendu par la CEDH le 10 avril 2019 sur demande de la Cour de cassation concernant...

La reconnaissance du lien de filiation d'un enfant né sous PMA

La reconnaissance du lien de filiation d'un enfant né sous GPA à l'étranger

La reconnaissance du lien de filiation dans l'adoption d'un enfant par un couple homosexuel

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Question 16

L'institution du "défenseur des droits" mis en place en 2008 (art 71-1cons) vient remplacer...

La HALDE

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme

La Commission nationale de la déontologie et de la sécurité

Le médiateur de la République

Le CNRS

Le Juge des enfants

Le défenseur des enfants

Le Commissaire du gouvernement

Question 17

Le défenseur des droits...

est nommé par un vote au Parlement, et peut être destitué par un vote négatif des 3/5 des membres du conseil des ministres

est désigné par décret en conseil des ministres, et peut être destitué par le vote négatif des 3/5 des membres de la commission permanente du Parlement

est épaulé par 3 adjoints qui dirigent chacun un collège spécialisé

est épaulé par 4 adjoints qui dirigent chacun un collège spécialisé

Question 18

Le défenseur des droits...

Peut être saisi par une personne lésée par le fonctionnement d'un service public et s'auto-saisir.

Peut être saisi par une personne lésée par le fonctionnement d'un service public mais ne peut pas s'auto-saisir

Est libre de refuser d'intervenir quand il est sollicité, sans motiver son refus

Peut refuser d'intervenir s'il est sollicité mais doit motiver son refus

Doit présenter un rapport annuel concernant l'état des libertés en France

Doit présenter un rapport semestriel concernant l'état des libertés en France

A un pouvoir d'enquête et peut intervenir durant les procès pour défendre des droits

A un pouvoir d'enquête mais limité, ne peut pas intervenir à un procès

Question 20

La CNIL...

Est créée par la loi du 8 mars 1998 et modifié par une loi de 2004

Est créé par la loi du 6 janvier 1978 et modifié par une loi de 2004

A pris de l'importance avec la création du RGPD

A perdu de l'importance avec la création du RGPD

Question 21

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme

Est créée en 1977 et modifiée en 2007

Est créée en 1947 et modifié en 2007

est actuellement présidée par "Jean-Marie Burguburu"

est actuellement présidée par "Jean-Marie Borgoboro""

Conseille le Parlement et peut rendre un avis au défenseur des droits

Conseille le gouvernement et peut rendre un avis au Parlement

Rédige un rapport annuel relatif à la lutte contre le racisme

Rédige un rapport semestriel relatif à la lutte contre le racisme

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QCM LP Partie 1 (Chapitre 3 : Les garanties des droits et libertés)

Nom / Pseudo

Concernant le contrôle a priori du Conseil constitutionnel...

La décision du Conseil constitutionnel après une consultation a priori...

Le contrôle a posteriori par la QPC...

Quelle est la bonne procédure de QPC?

Quelles sont les conditions pour que la QPC soit recevable?

AU 30 juin 2020, combien de QPC ont été rendues?

Quels sont les exemples de QPC évoqués dans le cours?

Le référé liberté...

Le référé liberté...

Le Juge judiciaire...

Concernant la Cour européenne des droits de l'Homme...

Quel est l'objet du protocole 11 adopté en 1998 dans la CSDHLF?

Le protocole 16 de la CSDHLF...

Via le protocole 16, le 1er avis fut rendu par la CEDH le 10 avril 2019 sur demande de la Cour de cassation concernant...

L'institution du "défenseur des droits" mis en place en 2008 (art 71-1cons) vient remplacer...

Le défenseur des droits...

Le défenseur des droits...

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté...

La CNIL...

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme