QCM LP Partie 1 (Chapitre 2 : Le cadre d'exercice des droits et libertés

20 questions, 1 point par question, points négatifs

réponse obligatoire

Question 1

Nom / Pseudo

Question 2

Le régime répressif est-il + limitatif que le régime préventif concernant l'exercice des libertés?

Oui car il empêche les individus d'exercer leurs libertés

Non car le régime répressif laisse une liberté à l'individu, et sanctionne a posteriori les abus

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Question 3

Le régime préventif d'autorisation préalable...

Conditionne l'exercice d'une liberté à l'autorisation de l'administration

Conditionne l'exercice d'une liberté à l'information de l'administration

Ne peut pas être appliqué aux libertés fondamentales (CC 1984 "Entreprise de presse")

Peut être appliqué aux libertés fondamentales pour poursuivre un objectif à valeur constitutionnel (CC 1984 "Entreprise de presse")

Question 4

La notion d'ordre public permet-elle de restreindre les libertés?

Oui car l'ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle qui justifie les restrictions

Non car l'ordre public n'a pas de valeur constitutionnelle

Non car les libertés priment sur la notion d'ordre public

Oui car garantir le respect de l'ordre public, c'est garantir le respect de la liberté de tous

Question 6

Quel est le point commun entre les arrêts Lutetia / Morsang sur Orge / Dieudonné ?

Le JA restreint une liberté en vue d'éviter les atteintes à la dignité humaine

Le JA avait pris un café un peu corsé et était vener

Le JA restreint une liberté en vue d'éviter les atteintes à la vie privée

Le JA se positionne comme défenseur de la moralité publique

Question 7

Protéger l'individu contre son gré a fait débat :

Concernant le nain de Morsang s/ Orge qui était consentant au lancé

Concernant les comptes tik-tok gérés par des gamins

Concernant le voile dans l'espace public

Concernant la ceinture de sécurité en voiture

Question 8

Quel auteur disait : "En voilant la liberté, on la viole, et en la violant, on la tue" ?

Rousseau

Montesquieu

Laboulaye

Marx

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Question 9

L'article 16 de la Constitution prévoit :

L'état de siège

Les pleins pouvoirs

L'état d'urgence

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Question 10

Parmi les conditions de forme permettant de recourir aux pleins pouvoirs figurent :

La consultation du Conseil d'Etat par le Président

La consultation du Conseil constitutionnel par le Président

La consultation du 1er ministre par le Président

La consultation du Parlement par le Président

Question 11

L'état de siège (art 36 cons)...

est décrété en conseil des ministres et prorogé par le Parlement au delà de 12 jours

est adopté par le Parlement et prorogé en conseil des ministres au delà de 12 jours

est institué par la loi du 9 août 1849 et modifié par la loi du 3 avril 1878

est institué par la loi du 9 août 1859 et modifié par la loi du 3 avril 1888

Entraine un dessaisissement des pouvoirs de l'autorité civile au profit de l'armée

Entraine un dessaisissement du pouvoir législatif du Parlement au profit du Président

A été utilisé en 1870 / 1916 / 1940

A été utilisé en 1917 / 1918 / 1939

Question 12

L'Etat d'urgence...

institué par la loi du avril 1955 et modifié par l'ordonnance du 14 avril 1960

institué par l'ordonnance du 3 avril 1955 et modifié par la loi du 15 avril 1960

est prononcé par le Parlement et prolongé par le conseil des ministres au-delà de 12 jours

est prononcé par décret en conseil des ministres, et est prolongé par le Parlement au-delà de 12 jours

Entraine un dessaisissement des pouvoirs de l'autorité civile au profit de l'armée

Entraine un accroissement des pouvoirs des autorités administratives

Permet de porter atteinte aux libertés fondamentales

Ne permet pas de porter atteinte aux libertés fondamentales

Question 13

En déclarant l'état d'urgence...

Les autorités administratives peuvent prendre des mesures de police dans un cadre de prévention

Il est possible de prendre des mesures qui doivent figurer dans le décret ou la loi de prorogation

Il est possible de prendre des mesures fixées par la loi de 1955

Question 14

L'état d'urgence a été utilisé...

En Algérie en 1985

En Nouvelle-Calédonie en 1985

En Algérie en 1955/1958/1961/1962

En Nouvelle-Calédonie en 1955/1958/1961/1962

En 2005 en France à la suite des émeutes de banlieue

En 2001 en France à la suite des attentats du 11/09

En 2015 en France, durant jusqu'au 1er novembre 2018

En 2015 en France, durant jusqu'au 1er novembre 2017

Question 15

En prévention d'un trouble à l'ordre public, quelle mesure fut utilisée à l'encontre des militants écologistes durant la COP 21 de février 2016?

la perquisition administrative

L'assignation à résidence

la blocage de site internet

la dissolution d'associatio

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Question 16

Depuis mars 2017, l'assignation à résidence...

est limitée à 6 mois

est limitée à 12 mois

peut être prolongée de 3 mois sur autorisation du préfet

peut être prolongée de 3 mois sur autorisation du Juge des référés

Question 17

Concernant les perquisitions administratives et saisies informatiques...

plusieurs QPC de 2013 évoquent la nécessité d'un lien entre l'objet saisi et la menace

plusieurs QPC de 2016 évoquent la nécessité d'un lien entre l'objet saisi et la menace

le Conseil constitutionnel a prononcé une restitution des données sous 3 mois et du matériel sous 15 jours

le Conseil constitutionnel a prononcé une restitution des données sous 1 mois et du matériel sous 7 jour

Question 18

L'état d'urgence sanitaire...

est institué par la loi du 16 mars 2020

est institué par la loi du 23 mars 2020

est déclaré pour 2 mois par conseil des ministres

est déclaré pour 2 mois par le Parlement

sa déclaration suppose l'information du Parlement

sa déclaration ne suppose par l'information du Parlement

s'il est prorogé au delà de 2 mois, un comité scientifique confirmatif est mis en place

s'il est prorogé au delà de 2 mois, un comité scientifique consultatif est mis en place

Question 19

Au cours de l'année 2020, qui s'est présenté devant le Conseil d'Etat concernant la crise sanitaire?

La fédération des nageurs de waterpolo

Le Maire de Sceaux

le syndicat des médecins et professionnels de santé

La fédération des usagers de la bicyclette

Le préfet d'île et vilaine

Une association de vollayeurs

Une association d'avocat

Alkapote

Question 20

Quelles sont les libertés restreints dans l'arrêt "Dame Dol et Laurent CE 1919"

La liberté de réunion

La liberté de se prendre une cuite

La liberté de commerce et d'industrie

La liberté d'aller et venir

Question 21

La théorie des "circonstances exceptionnelles" peut être utilisée en cas de...

Guerre

Coup d'état

Tension ou désunion nationale

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QCM LP Partie 1 (Chapitre 2 : Le cadre d'exercice des droits et libertés

Nom / Pseudo

Le régime répressif est-il + limitatif que le régime préventif concernant l'exercice des libertés?

Le régime préventif d'autorisation préalable...

La notion d'ordre public permet-elle de restreindre les libertés?

Quels éléments composent l'ordre public?

Quel est le point commun entre les arrêts Lutetia / Morsang sur Orge / Dieudonné ?

Protéger l'individu contre son gré a fait débat :

Quel auteur disait : "En voilant la liberté, on la viole, et en la violant, on la tue" ?

L'article 16 de la Constitution prévoit :

Parmi les conditions de forme permettant de recourir aux pleins pouvoirs figurent :

L'état de siège (art 36 cons)...

L'Etat d'urgence...

En déclarant l'état d'urgence...

L'état d'urgence a été utilisé...

En prévention d'un trouble à l'ordre public, quelle mesure fut utilisée à l'encontre des militants écologistes durant la COP 21 de février 2016?

Depuis mars 2017, l'assignation à résidence...

Concernant les perquisitions administratives et saisies informatiques...

L'état d'urgence sanitaire...

Au cours de l'année 2020, qui s'est présenté devant le Conseil d'Etat concernant la crise sanitaire?

Quelles sont les libertés restreints dans l'arrêt "Dame Dol et Laurent CE 1919"

La théorie des "circonstances exceptionnelles" peut être utilisée en cas de...