QCM LP Partie 1 (Chapitre 1 : Les sources)

QCM à points négatifs, au moins une bonne réponse par question, plusieurs réponses possibles. 20 questions, 1 point par question.

Bonne chance ;)

réponse obligatoire

Question 1

Nom / Pseudo

Question 2

La Constitution du 4 octobre 1958 contient des mentions relatives aux libertés...

Via l'article 1er qui pose le principe de parité entre les Hommes et les Femmes

Via l'article 4 qui pose le principe de parité entre les Hommes et les Femmes

Via l'article 1er qui pose le principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens

Via l'article 4 qui pose le principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens

Via l'article 34 qui confie au législateur les garanties fondamentales en vue de l'exercice des libertés publiques

Via l'article 66 qui confie au législateur les garanties fondamentales en vue de l'exercice des libertés publiques

Via l'article 66 qui désigne le Juge judiciaire comme gardien de la liberté individuelle

Via l'article 34 qui désigne le Juge judiciaire comme gardien de la liberté individuelle

Question 3

La DDHC...

Est uniquement évoquée dans le préambule de la Constitution de 1958

Est uniquement évoquée dans le préambule de la Constitution de 1946

Est évoquée dans les préambules des Constitutions de 1946 et 1958

Se veut universelle

Ne se veut pas universelle mais plutôt propre à la France

Consacre beaucoup de libertés individuelles

Consacre en majorité des libertés collectives

Est déclarée le 26 août 1789

Question 5

Via les PFRLR évoqués dans le préambule de la Constitution de 1946, les juridictions consacreront :

La liberté d'association

La liberté d'enseignement

Le droit de chacun de vivre dans un environnement respectueux de la santé

Le droit à un logement décent

Question 6

La Charte de l'environnement de 2004...

Consacre des droits de 2ème génération

Consacre des droits de 3ème génération

Contient 12 articles

Contient 10 articles

Consacre notamment le principe de prévention / de caution / de droit à la sécurité sociale

Consacre notamment le principe de prévention / de précaution / de développement durable

A été directememnt appliquée aux termes de l'arrêt CE 19 juillet 2010

N'est pas directement applicable à un procès (CE 19 juillet 2010)

Question 7

En matière de sources infra-constitutionnelles...

On trouve la loi / les règlements / mais pas les PGD

On trouve la loi / les règlements / les PGD

Le CE a joué un rôle important dans la consécration des PGD

Le CE n'a pas joué un rôle particulièrement important dans la consécration des PGD

Question 8

Les traités internationaux...

Ont une autorité supérieure à la loi au regard de l'article 55 de la Constitution

Ont une autorité supérieure à la loi au regard de l'article 53 de la Constitution

Ont une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle

Ont une valeur supra-législative et supra-constitutionnelle

Question 9

La DUDH de 1948 est-elle invocable dans l'ordre juridique interne?

Oui

Non

Oui, sous réserve de transposition en droit interne

décocher

Question 10

Identifiez les exemples de grands pactes internationaux évoqués dans le cours

Le Pacte de New-York de 1966

La convention de Berlin de 1875

La convention de 1965 sur l'élimination des discriminations raciales

La convention de 1984 contre les tortures et traitements inhumains

La convention citoyenne sur le climat de 2021

Le pacte de flexibilisation du marché à la saucisse de 1978

La convention de New-York sur les droits de l'enfant de 1989

La résolution HRC/36/L. 6 2017 de l'ONU contre les discriminations LGBT

Question 11

La convention relative aux droits de l'enfant...

Adoptée le 20 septembre 1989, entrée en vigueur le 10 novembre 1990

Evoque un droit d'accès aux origines personnelles, compatible avec le Droit français

Adoptée le 20 novembre 1989, entrée en vigueur le 10 juillet 1990

Evoque un droit d'accès aux origines personnelles, incompatible avec le Droit français

Question 12

Concernant la convention relative aux droits de l'enfant...

La Cour de cassation énonce par un arrêt du 10 mars 1993 que la convention n'est pas applicable en droit français

La Cour de cassation énonce par un arrêt du 18 mai 2005 que la convention n'est pas applicable en droit français

La Cour de cassation énonce par un arrêt du 18 mai 2005 que la convention est applicable en droit français

La Cour de cassation énonce par un arrêt du 10 mars 1993 que la convention est applicable en droit français

Question 13

L'arrêt "Mennesson c/ France" ...

est rendu le 26 juin 2014 par la CEDH

est rendu le 26 mai 2014 par la CEDH

condamne la France et dit que le refus de transcription du lien de filiation est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant

ne condamne pas la France et dit que le refus de transcription du lien de filiation n'entache pas l'intérêt supérieur de l'enfant

Question 14

Le CE énonce que certaines dispositions de la convention sont directement invocables à un procès...

Via l'arrêt du 3 juillet 1996 (M. Paturel)

Via l'arrêt du 23 avril 1997 (Gistie)

Via l'arrêt du 22 septembre 1997 (Mme Cinar)

Via l'arrêt du 21 octobre 2008 (Section FR de l'OIP))

Question 15

La CSDHLF...

Est signée le 4 novembre 1952 par le Conseil de l'Europe, entre en vigueur en 1954, et ratifié par le France en 1974

Est non-réciproque (un Etat ne peut se prévaloir de l'exception d'inéxécution d'un autre Etat pour ne pas appliquer la convention)

Est signée le 4 novembre 1950 par le Conseil de l'Europe, entre en vigueur en 1953, et ratifié par le France en 1974

Est réciproque (un Etat peut se prévaloir de l'exception d'inéxécution d'un autre Etat pour ne pas appliquer la convention)

Prévoit des articles rédigés de manière précise et stricte

Prévoit des articles rédigés de manière générale et libre d'interprétation

Est d'effet direct en droit interne

N'est pas d'effet direct en droit interne

Question 16

Identifiez les bonnes réponses concernant les articles de la CSDHLF :

L'article 2 consacre le droit à la vie

L'article 3 consacre le droit au respect de la vie privée et familiale

L'article 4 consacre l'interdiction de l'esclavage et de la servitude

L'article 5 consacre le droit à un procès équitable

L'article 6 consacre le droit au respect de la vie privée et familiale

L'article 8 consacre le droit au respect de la vie privée et familiale

L'article 9 consacre la liberté d'expression

L'article 10 consacre la liberté d'expression

Question 17

L'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradant...

Fait peser une obligation positive et négative sur les Etats

Fait peser seulement une obligation positive sur les Etats

L'interdiction impérative de la torture est rappelée dans un arrêt "Al Adjani c/ RU 2001"

L'interdiction impérative de la torture est rappelée dans un arrêt "Tyler c/ RU de 1978"

Fait condamner la France pour avoir commis des actes de torture (Selmouni c/FR 1999)

Fait condamner la France pour avoir commis des mauvais traitements (Selmouni c/FR 1999)

Peut être violée par ricochet (Soering c/RU 1989)

Ne peut pas être violée par ricochet (Soering c/RU 1989)

Question 18

Le droit à la liberté et la sûreté est un droit absolu

Oui

Non

Oui, sauf si l'individu spoil une série

décocher

Question 19

Le droit au respect de la vie privée et familiale...

Concerne le droit à l'image / l'état civil / la protection du domicile

Concerne le droit à l'image / l'état civil / la protection du domicile, mais exclut l'adoption des couples homosexuels

La CEDH condamne la France en 2002 pour le refus d'adoption d'un couple homosexuel

La CEDH condamne la France en 2008 pour le refus d'adoption d'un couple homosexuel

Question 20

En matière de droits fondamentaux en droit de l'UE...

L'arrêt CJCE "Carmina di Leo" 1990 énonce que les ressortissants d'Etats membres de l'UE ne bénéficient d'une égalité de traitement

L'arrêt CJCE "Carmina di Leo" 1990 énonce que les ressortissants d'Etats membres de l'UE bénéficient d'une égalité de traitement

décocher

Question 21

Quelle est la bonne chronologie de ces actes UE?

traité de Maastricht < Acte unique européen < traité d'Amsterdam < Charte des droits fondamentaux

Acte unique européen < traité de Maastricht < Charte des droits fondamentaux < traité d'Amsterdam

Acte unique européen < traité de Maastricht < traité d'Amsterdam < Charte des droits fondamentaux

décocher

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QCM LP Partie 1 (Chapitre 1 : Les sources)

Nom / Pseudo

La Constitution du 4 octobre 1958 contient des mentions relatives aux libertés...

La DDHC...

Quels sont les principales valeurs prônées par la DDHC?

Via les PFRLR évoqués dans le préambule de la Constitution de 1946, les juridictions consacreront :

La Charte de l'environnement de 2004...

En matière de sources infra-constitutionnelles...

Les traités internationaux...

La DUDH de 1948 est-elle invocable dans l'ordre juridique interne?

Identifiez les exemples de grands pactes internationaux évoqués dans le cours

La convention relative aux droits de l'enfant...

Concernant la convention relative aux droits de l'enfant...

L'arrêt "Mennesson c/ France" ...

Le CE énonce que certaines dispositions de la convention sont directement invocables à un procès...

La CSDHLF...

Identifiez les bonnes réponses concernant les articles de la CSDHLF :

L'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradant...

Le droit à la liberté et la sûreté est un droit absolu

Le droit au respect de la vie privée et familiale...

En matière de droits fondamentaux en droit de l'UE...

Quelle est la bonne chronologie de ces actes UE?