Questionnaire de Mila

réponse obligatoire

Question 1

PSEUDONYME

Question 2

Quand l’article 6p1 CEDH « droit à un procès équitable » peut-il s’appliquer au droit fiscal ?

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Question 3

Quel arrêt avance que les sanctions fiscales sont des sanctions pénales ?

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Question 4

La sanction fiscale est toujours une sanction pénale.

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Question 5

Que sanctionne l’arrêt Johannesson de la CEDH en 2017 ?

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Question 6

Quels sont les grands principes de l’article 6 de la CEDH qui s’appliquent au droit fiscal ?

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Question 7

L’arrêt Rousk de la CEDH relatif à l’art 1 du protocole additionnel de la CEDH protège :

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Question 8

L’arrêt Association les témoins de Jehovah protège :

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Question 9

Quels sont les deux principes fiscaux posés par le TFUE ?

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Question 10

Quelles sont les limites à la souveraineté fiscales des états membres ?

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Question 11

L’article 30 du TFUE condamne :

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Question 12

Quel est l’instrument privilégié en droit fiscal ?

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Question 13

Quelles jurisprudences consacre les 4 critères cumulatifs de la TCA ?

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Question 14

Qu’est-ce que l’opération fiscale ?

Question 15

Sur quoi repose la méthode indiciaire d’identification de l’assiette ?

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Question 16

Dans quels cas la méthode indiciaire est-elle utilisée ?

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Question 17

En quoi consiste la méthode déclarative ?

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Question 18

Comment l'appréciation des services locaux de la DGFIP contrôle-t-elle les déclarations fiscales ?

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Question 19

La demande de contrôle d'une entreprise sur ses déclarations fiscales ne peut venir que de

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Question 20

En quoi est-ce avantageux pour une entreprise de demander son propre contrôle ?

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Question 21

Quels sont les deux autres méthodes de contrôle des déclarations fiscales ?

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Question 22

Quelle est la périodicité de l'impôt pour les grandes entreprises ?

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Question 23

Quelle est la périodicité de l'impôt pour les PME ?

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Question 24

Quelle est la périodicité de l'impôt pour les très grandes entreprises ?
(La mauvaise réponse = périodicité pour les gros contribuables particuliers)

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Question 25

Qu'est-ce qu'est l'évaluation au réel ?

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Question 26

Quelle est l'obligation concommitante à l'obligation de déclarer?

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Question 27

Que se passe-t-il si le contribuable (soumis au BIC, BN ou BA) n'est pas adhérent à un OGA ?

Question 28

Qu'est-ce que l'abattement d'impôt?

Question 29

Comment peut aussi être appelé l'exonération d'impôt ?

Question 30

Qu'est-ce que le crédit d'impôt?

Question 31

La correction à la baisse de l'impôt est pratiquée sur la base d'imposition en cas de :

Question 32

La correction à laisse de l'impôt est pratiqué directement sur le montant de l'impôt à payer en cas de :

Question 33

La liquidation d'impôt est :

Question 34

Quelles sont les deux types d'impôts possible ?

Question 35

L'impôt le plus juste est l'impôt proportionnel.

Question 36

L'impôt de quotité / progressif est :

Question 37

La progressivité globale consiste à