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AAU - Test

réponse obligatoire

Question 1

Les actes administratifs unilatéraux sont

réponse obligatoire

Question 2

Tous les actes administratifs unilatéraux peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité

Question 3

La jurisprudence Boussouar est

Question 4

Une personne privée peut édicter un AAU

Question 5

Un décret est un acte non règlementaire

Question 6

Les arrêts de la CEDH s'imposent au juge administratif




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