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LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL - Chapitre 3 - la protection spéciale de licenciement
Question 1
Quels sont les 4 étapes de licenciement pour un salarié protégé ?
Question 2
Comment se déroule la réunion de consultation du CSE ?
Question 3
Le code du travail prévoit-il un délai de consultation ?
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Question 4
Que doit faire l'employeur vis-à-vis de l'inspecteur du travail ? Sous quel délai ?
Question 5
Comment se déroule l'enquête contradictoire de l'inspecteur du travail ?
Question 6
Sous quel délai l'inspecteur du travail doit procéder à cette enquête ?
Question 7
Le silence gardé par l'administration vaut rejet de la demande.
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Question 8
L'employeur et salariés peuvent contester la décision de l'inspection du travail. Comment s'appelle ce recours ?
Question 9
L'employeur et salariés peuvent contester ce premier recours. Comment s'appelle le deuxième recours ?
Question 10
L'employeur et salariés peuvent contester ce deuxième recours. Comment s'appelle le troisième recours ?
Question 11
Un employeur licencie un salarié protégé après avoir reçu la décision positive de l'inspection du travail. Le salarié protégé n'est pas d'accord et effectue un recours. L'employeur doit-il poursuivre sa procédure de licenciement ?
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Question 12
Qui d'autre a part les représentants du personnel bénéficie de protection spéciale du licenciement ?
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