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LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL - Chapitre 1 et 2 - Les bénéficiaires et leur protection pendant l’exécution du contrat de travail
Question 1
Quels sont les 5 bénéficiaires de cette protection exerçant leur fonction en entreprise ?
Question 2
Combien de temps durent leur protection ?
Question 3
Il y a 2 autres catégories de bénéficiaire de cette protection existent lorsqu'ils n'exercent pas en entreprise. Qui sont-t-ils ? Sous quelle condition sont-ils protégés ?
Question 4
Le salarié est-il protégé quand l'employeur a été au courant de sa candidature aux elections avant de la convoqué à un entretien préalable de licenciement ?
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Question 5
Un représentant du personnel a été élu irrégulièrement il y a plusieurs mois. Aujourd'hui, cette personne vous pose des problèmes, vous souhaitez la licencier, la direction vous soutient et vous apprend cette élection irrégulière. Votre salarié est-il toujours protégé ?
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Question 6
Quelques années plus tard, ce même salarié devient un ancien représentant élus. Il est encore sous protection jusqu'en mars 2021. Votre dossier de licenciement est près, vous attendez le 1 avril pour le convoquer à un entretien préalable. Mais il se met en arrêt maladie tout le mois de février. Quand est-ce que vous pourrez le convoquer sans qu'il soit sous protection ?
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Question 7
Le salarié est-il protégé quand l'employeur a été au courant de sa désignation avant de la convoqué à un entretien préalable de licenciement ?
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Question 8
Dans le cadre de l'exécution de son travail, peut-on imposer la modification du contrat de travail d'un salarié protégé ?
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Question 9
Votre salarié protégé détient une clause de mobilité dans son contrat de travail. Vous souhaitez le muter en Normandie, est-il contraint d'accepter ?
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Question 10
Vous effectuez une modification écrite du contrat de travail d'un salarié protégé avec son accord. Cette modification peut-elle mettre fin à son mandat ?
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