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CONFLIT COLLECTIF AU TRAVAIL - Chapitre 3 et 4 - les effets juridiques de l’exercice normal du droit de grève et l’exercice anormal du droit de grève

Question 1

Le contrat de travail d'un salarié gréviste est suspendu pendant toute la durée de la grève.
Cette suspension va avoir des conséquences pour le salarié sur 3 aspects, quels sont-ils ?

Question 2

Le salarié gréviste va avoir une retenue sur salaire proportionnellement à la durée de la grève. Comment cette absence doit-elle figurer sur son bulletin de paie ?

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Question 3

L'employeur peut-il prévoir une prime d'assiduité perdu en cas d'absence lié à l'exercice normal du droit de grève ?

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Question 4

Un salarié tombe malade pendant la grève, pour l'employeur il est considéré comme :

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Question 5

Un employeur a licencié un salarié exerçant son droit de grève. Le salarié demande sa réintégration dans l'entreprise car il soutient que c’est un licenciement nul de plein droit (car discrimination). Qui doit-il saisir ?

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Question 6

Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis des salariés non-grévistes ?

Question 7

Dans quel cas l'employeur est délié de ses obligations ?

Question 8

Un employeur qui manque d'effectif dû à l'exercice normal du droit de grève de ses salariés peut prendre 2 mesures pour palier ce manque. Quelles sont-elles ?

L'exercice anormal du droit de grève

Question 9

Qu'est ce qu'une faute lourde ? Donner la définition et la jurisprudence correspondante.

Question 10

On considère un salarié gréviste qui commet une faute lourde dans 3 cas. Quels sont-ils ?

Question 11

Qu'est ce qu'un "piqué de grève" ?

Question 12

Dans quel cas l'occupation des locaux est considérée comme une faute lourde et dans quel cas elle ne l'est pas ?

Question 13

Quels sont les sanctions en cas de séquestration ?

Question 14

Quelles sont les 3 conséquences possibles de l’exercice anormal du droit de grève ?

Question 15

Quel est le principe de l’individualisation des mesures disciplinaires ?

Question 16

Il y a 3 cas possibles d'infraction pénale, quels sont-ils ? Quel tribunal est compétent ?

Question 17

Dans quels cas peut-on mettre en oeuvre sa responsabilité civile ? Quel tribunal est compétent ?




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