CONFLIT COLLECTIF AU TRAVAIL - Chapitre 1 et 2 - Les conditions de l'exercice normal du droit de grève et ses limites

Question 1

Le droit de grève a été élaboré essentiellement par la jurisprudence.
La cour de cassation a donné une définition du droit de grève, quelle est-elle ?

Question 2

Quand on est en présence d'un exercice anormal du droit de grève, on parle de grève illicite.

Question 3

Que dit l'article 1132-2 du code du travail ?

Question 4

Quelles sont les 3 conditions qui doivent être réunis pour qu'il s'agisse d'un exercice normal du droit de grève ?

Question 5

La ralentissement des cadences est :

Question 6

La grève doit être exercé collectivement. Toutefois, un seul salarié peut faire grève dans deux situations, lesquelles ? Et donner la jurisprudence correspondante

Question 7

Pour améliorer leurs conditions de travail, des salariés d'une entreprise de transport routier demandent que chaque camion soit équipé d'un siège massant. L'entreprise refuse car elle n'en a largement pas les moyens. L'affaire se poursuit devant un juge et ce dernier se prononce et disculpe l'employeur en affirmant que "le bienfondé de cette revendication professionnelle est nulle car la capacité de l’employeur la satisfaire est impossible" :

Question 8

Donner les définitions de :
- Grève d'autosatisfaction
- Grève de solidarité
- Grève politique

Les limites du droit de grève

Question 9

Quel article règlemente la grève dans le service public ?

Question 10

De combien de temps se compose le préavis de grève obligatoire dans le service public ?

Question 11

Que se passe-t-il en cas de non respect du préavis ?

Question 12

Que dit l'arrêt du conseil d’état du 24 fév. 1961 ?

Question 13

Que doivent faire les salariés de transports public terrestre de personne quand un préavis de grève a été déposé ?