QCM IFURTA DU 22/01/2021

Séminaire Droit Aérien semaine 2

réponse obligatoire

Question 1

Nom Prénom

Grégory La ville de la Plaigne

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Question 2

La convention de Tokyo du 14 septembre 1963 porte notamment sur ( plusieurs réponses possibles) :

Les infractions pénales

Les actes qui compromettent ou peuvent compromettre la sécurité de l'aéronef, le bon ordre et la discipline à bord

Les dommages causés à l'environnement

responsabilité civile des transporteurs aériens

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Question 3

Le commandant de Bord peut exercer ses pouvoirs à bord de l'aéronef ( plusieurs réponses possibles) :

En cas d'infraction pénale commise à bord de l'aéronef

En cas d'acte illicite commis à bord de l'aéronef menaçant la sécurité du vol

Sur autorisation préalable de la compagnie aérienne

Préventivement

Après autorisation préalable de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef

réponse obligatoire

Question 4

La convention de Pékin du 10 septembre 2010 :

Est entrée en vigueur le 1er juillet 2018

N'est pas entrée en vigueur à ce jour

Remplace et annule les conventions de Tokyo, La Haye et Montréal ainsi que le Protocole de Montréal pour tous les Etats membres de l’OACI

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Bertrand Peyrel

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Question 5

Qui homologue les montant des redevances aéroportuaires

La DGAC

L'Autorité de Régulation des Transports (ART)

L'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI)

Aéroports de Paris

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Question 6

2. Le baux conclus par Aéroports de Paris avec des sociétés commerciales dans l'enceinte des aéroports sont ils tous des baux commerciaux ?

Oui

Non

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Question 7

Quelle procédure de passation de marché doit être mise en œuvre pour sélectionner un fournisseur pour un montant de 50.000 ?

Une procédure formaisée avec publication d'un avis de marché au Journal Officiel de l'Union Européenne

Une procédure formalisée avec publication d'un avis de marché au Journal Officiel de l'Union Européenne

Une procédure simplifiée impliquant la comparaison de plusieurs devis

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Marion Besancon

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Question 8

Que pouvez vous dire sur l'application extra territoriale des lois américaines en matière de sanctions économiques et lutte contre la corruption?

réponse obligatoire

Question 9

Quels sont les pays sous sanctions globales des U.S.?

Iran, Cuba, Soudan, Syrie, Corée du Nord

Iran, Irak, Yemen, Oman, Koweit

Soudan, Mali, Burkina Faso, Cote d'Ivoire

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Patrice Gabelle

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Question 10

Le champ d’application du règlement CE 261/2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, porte :

Sur tous les vols des transporteurs européens

Sur les vols au départ du territoire de l’Union européenne, des seuls transporteurs européens

Sur tous les vols au départ du territoire de l’Union européenne, quelle que soit la nationalité du transporteur et la destination du vol

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Question 11

Le refus d’embarquement défini par le règlement CE 261/2004 concerne

La seule surréservation

La surréservation ou toute cause invoquée par le transporteur aérien, à condition que cette cause ne soit pas imputable au passager

L’exploitation d’un avion dont la capacité est inférieure à celle de l’avion prévu pour réaliser le vol lors de la réservation

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Question 12

Selon les dispositions du code du tourisme (révisé en 2017), la responsabilité du vendeur d’un voyage à forfait, pour ce qui est du transport aérien

Est illimitée à l’égard du passager

Est limitée par le cadre juridique s’appliquant au transporteur aérien pour le voyage concerné

Ne peut pas être engagée, seule la responsabilité du transporteur aérien s’applique

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Jean Baptiste Charles

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Question 13

La responsabilité du transporteur aérien de marchandises peut-elle être engagée en cas d'avarie résultant, de manière établie, d'un emballage défectueux (réalisé par l'expéditeur) ?

Oui

Non

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Question 14

Quel est le délai de prescription prévu par la Convention de Montréal pour intenter une action en responsabilité à l'encontre du transporteur aérien de marchandises ?

5 ans

10 ans

2 ans

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Question 15

En cas de protestation adressée au transporteur aérien deux mois après l'arrivée des marchandises avariées à destination, l'action en responsabilité sera-t-elle recevable ?

Oui

Non

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Marie Anne Batoche

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Question 16

Quelle est la différence entre l’enquête technique (enquête accident type Annex 13 ICAO) et l’enquête judiciaire ?

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Question 17

Qu’est ce qu’une Fatal Accident Inquiry, procédure écossaise ?

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Question 18

Comment s’appelle la procédure de collecte de preuves aux US ?

Isabelle Lelieur

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Question 19

Tous les grands aéroports régionaux français (propriété de l’État) sont gérés par des sociétés concessionnaires privées détenues par des actionnaires privés

Oui

Non

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Question 20

Les 3 grands principes de la régulation économique des aéroports sont les principes de transparence, liberté tarifaire et rentabilité

Oui

Non

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Question 21

Dans le cadre d’un contrat de concession, le concessionnaire de service public est rémunéré par le concédant, personne publique

Oui

Non

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