QCM procédure pénale

réponse obligatoire

Question 1

prénom :

Question 2

quelles sont les garanties de juridictions liées au juge ?

impartialité et la collégialité

l'indépendance et l'impartialité

la collégialité et l'indépendance

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Question 3

que signifit le terme "célérité" ?

l'appréciation du bien fondé par le juge

l'appréciation du bien fondé par une juridiction

l'appréciation du bien fondé dans un délai raisonnable

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Question 4

par qui peut être exercée l'action publique ?

par la partie lésée et le ministère public

le ministère public composé du magistrat du parquet et des officiel du ministère public

uniquement par le ministère public

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Question 5

A quel moment commence la garde à vue ?

à partir du moment où on le notifie par document officiel

à partir du moment où on est privé de liberté

à partir du moment où on est menotté

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Question 6

quels droit possèdent le gardé à vue ?

droit d'information, droit d'appeler un ami, droit à un examen médical

Droit d'information sur la GAV

droit à un avocat, droit à un enregistrement audio-visuel de l'audition

Question 7

qu'est ce qui est considérer comme le domicile ?

camping-car

locaux professionnel (cabinet de médecin,...)

bateau

Question 8

l'audition des témoin libre:

peut se transformer en GAV si l'audition laisse à penser qu'on est suspect

est libre donc le témoin peut partir à tout moment même s'il y a des doutes à son encontre

est limité à 4h maximum

Question 9

que veut dire le terme "saisine in rem"?

que le juge d'instruction ne peut instruire que les noms des personnes qui figures dans le réquisitoire introductif

que le juge d'instruction ne peut instruire que sur les faits précis dont il est saisit par le réquisitoire introductif

que le juge d'instruction peut instruire sur les faits précis et que sur les noms des personnes dont il est saisit par le réquisitoire introductif

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Question 10

l'usage des armes par les policiers lors de l'arrestation est elle autorisée?

oui, si elle est proportionnée

oui, en cas exclusivement de légitime défense

non, le suspect est menotté il ne nous fera pas de mal

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Question 11

le principe de loyautée qui dirige l'enquête pénale incombe-t-elle à toutes les parties ? (victimes, ministère public, mis en cause)?

évidement c'est un principe directeur lié au principe de bonne foi

oui car il garantie le bon fonctionnement de l'enquête pénale

non, certaines parties à l'enquête n'y sont pas soumises

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Question 12

que signifie "le criminel tient le civil en l'état ?"

le juge pénal doit attendre que le juge civil se prononce pour pouvoir juger

le juge pénal doit d'abord juger l'affaire au pénal pour que le juge civil puisse se prononcer

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Question 13

existe-t-il des immunités protégeant des personnes d'une garde à vue ?

oui, des immunités diplomatiques

oui, des immunités parlementaire

non aucune immunité n'est possible

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Question 14

le principe de l'opportunité des poursuites :

incombe au parquet

signifie que celui qui l'a possède est le seul qui puisse poursuivre pénalement un suspect

signifie que même si une infraction est constituée, il peut ne pas engager de poursuites

Question 15

le principe de légalité des armes :

est un principe découle du droit à un procès équitable

signifie que l'équilibre des parties doit être préservé

est lié au principe du contradictoire

Question 16

une fois que la victime s'est constituée partie civile au procès pénal est-elle vraiment partie au procès ?

oui car elle est la victime

oui, cela lui permet de pouvoir demander des actes, d'introduire les témoins,...

non, c'est le ministère public qui la représente

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Question 17

"un lien entre plusieurs infractions qui sont intimement liées" s'appelle ?

la connexité

l'indivisibilité

la collégialité

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Question 18

en période de flagrance combien de temps durent les pouvoirs coercitifs octroyés au parquet et aux enqupeteurs ?

8 jours max

16 jours max

4 jours renouvelables une fois

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Question 19

quels fonctions administrent la juridiction pénale ?

le procureur

le procureur + le président

le président

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Question 20

qui vérifie qu'il n'y a pas d'atteintes aux libertés du suspect, lors de l'interpellation, la GAV,... ?

le juge d'instruction il le vérifie à tous les stades de la procédure

le procureur de la république

le juge des liberté, en raison de sa spécialité

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Question 21

lors d'une affaire, s'il y a les mêmes faits, jugé par la même juridictionn mais un accusé différent, le juge d'instruction a-t-il le droit de juger l'affaire ?

oui, car le juge est toujours impartial

non, pour cause d'impartialité objective

non, pour cause d'impartialité subjective

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